Arrêté du ministre des finances du 6 octobre 1993 portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 93-1506 du 19 juillet 1993 chargeant Monsieur Abdellaziz Ben Bahri des fonctions de directeur général du financement,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Abdellaziz Ben Bahri, directeur général du financement est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des texte à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Abdellaziz Ben Bahri, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie (A) soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 juillet 1993, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1993.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS