Les ministres des finances, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'exercice 1950-51 et notamment son article 57, fixant les facteurs de détermination des tarifs des redevances pour occupation temporaire du domaine public,
Vu l'arrêté conjoint des ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat du 15 mai 1992, fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime,
Arrêtent :
Article premier. - Le paragraphe "C" du tableau de l'article premier de l'arrêté du 15 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par ce qui suit :
- C (nouveau) : parc de stabulation : en plus d'un minimum de perception de cent dinars, la redevance annuelle par m² est fixée comme suit :
- de 1 à 200 m² ………………………………………… 0,0150
- de 200 à 500 m² ………………………………………… 0,0100
- plus de 500 m² ………………………………………… 0,0050
Art. 2. - Sont ajoutés à l'arrêté du 15 mai 1992 susvisé les articles 3 et 4 libellés comme suit :
Art. 3. - Le tarif de base "T" pour les pêcheries fixes réalisées à des fins d'élevage d'animaux marins est fixé à 0,0004 par an et par m² pour les parties du domaine public maritime limitrophes aux périmètres communaux et à 0,0008 pour les reste.
p. 1761Art. 4. - Les pêcheries fixes des chrafis de la Chebba et des îles Kerkennah demeurent régies par les textes particuliers en ce qui concerne les modalités de fixation des redevances d'occupation.
Tunis, le 6 octobre 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui