Décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, portant création d'une commission nationale pour le développement durable

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre et notamment ses articles 4 et 5,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé auprès du Premier ministère une commission nationale pour le développement durable chargée, dans le cadre du nouveau partenariat mondial pour le développement durable, d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action national pour le développement durable ayant pour objectif de concilier le développement économique et social avec une utilisation rationnelle des ressources naturelles et l'insertion harmonieuse de l'homme dans son environnement.

Art. 2. - La commission nationale pour le développement durable est chargée d'œuvre à l'intégration des questions d'environnement dans les politiques, les stratégies et les plans de développement sectoriels et notamment d'œuvrer à :

• assurer l'adéquation entre développement et préservation de l'équilibre écologique

• préserver les droits des générations futures à un environnement sain et viable

• mettre un terme aux modes de production et de consommation non rationnels sur le plan écologique

• réaliser l'autosuffisance et la sécurité alimentaire

• garantir une utilisation judicieuse des ressources naturelles, les ressources en eau en particulier et en assurer la bonne gestion

• assurer un degré plus élevé d'autosuffisance en matière d'énergie en recourant notamment aux énergies nouvelles et renouvelables

• favoriser la production industrielle non polluante et à mettre un terme à la pollution industrielle

• lutter contre la désertification et inverser sa progression

• sauvegarder la biodiversité et les écosystèmes

• appliquer le principe du pollueur - payeur et à proposer les mesures réglementaires permettant d'endiguer la pollution.

Art. 3. - La commission nationale pour le développement durable est notamment chargée dans le cadre de la stratégie et du plan d'action national visés à l'article 1er d'œuvrer à :

• renforcer les structures institutionnelles et les procédures permettant d'assurer la pleine intégration des questions d'environnement et de développement à tous les niveaux du processus décisionnel

• renforcer les mécanismes permettant la participation des groupes, organismes et particuliers intéressés aux processus décisionnels à tous les niveaux, local, régional et national

• proposer les mesures permettant de promouvoir la capacité de collecte et d'analyse de données et d'informations multisectorielles nécessaires pour la prise de décisions

• formuler des systèmes de planification intégrés permettant d'envisager des objectifs multiples et des systèmes de gestion intégrés en particulier pour la gestion des ressources naturelles

• élaborer un système de comptabilité écologique, tenant compte des coûts sociaux et environnementaux des activités économiques et favorisant l'emploi d'indicateurs de développement durable dans les plans de développement économique et social

• proposer les mesures encourageant la création de nouveaux marchés dans les domaines de la lutte contre la pollution, de l'écotechnologie et de la gestion écologiquement rationnelle des ressources

• évaluer les besoins en matière de renforcement des capacités et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d'action, organiser et coordonner la coopération technique et le partenariat avec les organisations et organismes internationaux dans les domaines du transfert de technologies et du savoir-faire liés à un développement durable et pour la mobilisation des ressources financières.

Art. 4. - La commission nationale pour le développement durable est composée comme suit :

• le Premier ministre : Président

• le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre

• le ministre d'État, ministre de l'intérieur : membre

• le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre

• le ministre de l'économie nationale : membre

• le ministre du plan et du développement régional : membre

• le ministre de l'agriculture : membre

• le ministre de l'équipement et de l'habitat : membre

• le ministre du tourisme et de l'artisanat : membre

• le ministre du transport : membre

• le ministre de la santé publique : membre

• le secrétaire d'État délégué auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : Vice-Président

• deux députés désignés par le Président de la chambre des députés : Membres

• un représentant de l'U.G.T.T. : Membre

• un représentant de l'U.T.I.C.A. : Membre

• un représentant de l'U.N.A.P. : Membre

• un représentant de l'union nationale des femmes : Membre

• 2 représentants des associations de protection de l'environnement : Membres

• le président directeur général de l'A.N.P.E. : Rapporteur.

Les membres de la commission représentent les organisations professionnelles et les associations nationales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations intéressées.

Le président de la commission peut inviter à la commission toute personne dont l'avis est jugé important pour ses travaux.

Art. 5. - Un comité technique est institué auprès de la commission nationale pour le développement durable, il est présidé par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et composé par les responsables chargés des questions d'environnement dans les ministères et établissements publics concernés et qui seront désignés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition de leurs administrations.

Art. 6. - Des sous-commissions peuvent être créées pour traiter de questions spécifiques ou sectorielles; elles présentent leurs rapports à la commission nationale. Cette dernière fixe le mandat des sous-commissions ainsi que l'organisation de leurs travaux.

Art. 7. - La commission nationale pour le développement durable fixe la périodicité de ses réunions et dans tous les cas elle se réunit au moins une fois par an.

Un rapport sur les travaux de la commission est présenté à la fin de chaque année au Président de la République.

Art. 8. - Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale de protection de l'environnement.

Le secrétariat prépare les travaux de la commission, établit l'ordre du jour et les procès verbaux de ses réunions et assure le suivi de l'exécution de ses recommandations et la conservation de la documentation et des archives de la commission.

Art. 9. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali