Premier ministère

Décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Publié au Journal Officiel n° 79 du 19 octobre 1993, page 1756

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990 et le décret n° 91-803 du 25 mai 1991,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation tel que modifié et complété par le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de gestion et d'exécution prévue par l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 82-505 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990 et le décret n° 91-803 du 25 mai 1991, sont majorés conformément aux indications du tableau ci-après :

  • Personnel non ouvrier :
CATEGORIES ET GRADESMONTANT MENSUEL DE LA MAJORATIONTOTAL de la majoration
a/c du 1er Juillet 1993a/c du 1er Juillet 1994a/c du 1er Juillet 1995
* A1
-Administrateur Général ou grade particulier équivalent
30 D30 D35 D95 D
- Administrateur en Chef ou grade particulier équivalent30 D30 D35 D95 D
-Administrateur Conseiller ou grade particulier équivalent30 D30 D35 D95 D
* A2
Administrateur ou grade particulier équivalent
25 D28 D33 D86 D
* A3
Attaché d'Administration ou grade particulier équivalent
23 D24 D25 D72 D
* B
Secrétaire d'Administration ou grade particulier équivalent
17 D19 D20 D56 D
p. 1757
CATEGORIES ET GRADESMONTANT MENSUEL DE LA MAJORATIONTOTAL de la majoration
a/c du 1er Juillet 1993a/c du 1er Juillet 1994a/c du 1er Juillet 1995
* C
Commis d'Administration ou grade particulier équivalent
13 D15 D17 D45 D
* D
Hajeb ou grade particulier équivalent
12 D13 D15 D40 D
  • Personnel ouvrier :
UNITESMONTANT MENSUEL DE LA MAJORATIONTOTAL de la majoration
a/c du 1er Juillet 1993a/c du 1er Juillet 1994a/c du 1er Juillet 1995
Troisième17 D19 D20 D56 D
Deuxième13 D15 D17 D45 D
Première12 D13 D15 D40 D

Art. 2. - Les majorations de l'indemnité de gestion et d'exécution résultant du tableau ci-dessus ne sont pas cumables avec la prime de résultat et d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications prévue par le décret susvisé n° 90-149 du 15 janvier 1990 tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, JORT n° 79 du 19 octobre 1993, p. 1756.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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