Décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des affaires sociales et de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 100,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 relatif à la vie universitaire, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n°89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993 fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Les études à l'institut comportent un enseignement à caractère juridique, social et économique appliqué aux domaines des sciences, du travail et des études sociales. Elles sont organisées comme suit :

• un cycle court
• un cycle moyen
• un troisième cycle.

Art. 2. - L'institut national du travail et des études sociales est habilité à délivrer les diplômes suivants :

• le diplôme de technicien supérieur dans les différentes spécialités des sciences du travail et des études sociales
• le diplôme des études du premier cycle universitaire en sciences du travail et en études sociales,
• la maîtrise en sciences du travail dans les différentes spécialités organisées par l'institut
• la maîtrise en études sociales dans les différentes spécialités organisées par l'institut
• le diplôme d'études approfondies (D.E.A) en sciences du travail dans les différentes spécialités organisées par l'institut
• le diplôme d'études approfondies (D.E.A) en études sociales dans les différentes spécialités organisées par l'institut
• le doctorat en sciences du travail
• le doctorat en études sociales.

Art. 3. - Les études à l'institut comportent des cours intégrés et des stages pratiques.

Les stages pratiques se déroulent dans les services ou organismes relevant du ministère des affaires sociales ou dans les entreprises publiques ou privées. Ils sont organisés comme suit :

• un stage d'application de 4 semaines à la fin du cycle court
• un stage d'observation de 4 semaines à la fin du premier cycle de la maîtrise
• un stage d'intervention de 6 semaines à la fin de la première année du 2ème cycle de la maîtrise en vue d'une spécialisation dans l'un des domaines des sciences du travail ou des études sociales.

Art. 4. - L'assiduité aux études est obligatoire. Le conseil scientifique de l'institut détermine les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées.

Art. 5. - Les langues d'enseignement sont la langue arabe et deux langues étrangères au moins, la combinaison de ces trois langues devant être effectuée de manière à assurer aux étudiants une préparation adéquate à l'exercice des professions relevant de leurs spécialités.

Art. 6. - Le régime des études et des examens pour les différents cycles de formation de l'institut est défini par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du conseil scientifique de l'institut et après délibération du conseil de l'université et habilitation du conseil des universités.

Art. 7. - Les enseignements sont semestriels et sont d'une durée de 4 heures par semaine ou de 2 heures par semaine.

CHAPITRE II

CADRE GENERAL DU REGIME DES ETUDES

Art. 8. - Les études du cycle court durent deux années et sont sanctionnées par le diplôme de technicien supérieur dans les spécialités suivantes :

• service social
• sécurité sociale
• gestion sociale.

Cette formation est destinée à répondre aux besoins en personnel spécialisé, tels qu'exprimés dans les divers domaines relevant des activités du ministère des affaires sociales et des organismes sous tutelle ou des entreprises publiques et privées.

Art. 9. - L'inscription en première année du cycle court en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur dans les différentes spécialités est ouverte aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence, orientés à l'institut conformément à la réglementation en vigueur dans l'enseignement supérieur.

Art. 10. - L'inscription en deuxième année du cycle court en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur dans les différentes spécialités est ouverte aux étudiants qui ont subi avec succès les examens de fin de première année du diplôme concerné.

Art. 11. - Les études du cycle moyen durent quatre années et sont sanctionnées par :

a - la maîtrise en sciences du travail dans les spécialités suivantes :

• travail et relations professionnelles
• sécurité sociale
• économie du travail

b - la maîtrise en études sociales dans les spécialités suivantes :

• action sociale
• service social de l'entreprise.

Art. 12. - Le cycle moyen comporte :

• un premier cycle de deux années sanctionnées par le diplôme des études du premier cycle universitaire en sciences du travail et en études sociales
• un second cycle de deux années sanctionnées par la maîtrise en sciences du travail ou en études sociales dans les spécialités citées à l'article 11 ci-dessus.

Art. 13. - Le premier cycle en vue de l'obtention de l'une des maîtrises citées à l'article 11 ci-dessus est organisé en tronc commun pour l'ensemble des étudiants inscrits. Il est destiné à leur donner un enseignement fondamental en sciences juridiques, économiques et sociales et à les préparer progressivement au deuxième cycle.

Art. 14. - L'inscription en première année du premier cycle en vue de l'obtention de l'une des maîtrises prévues à l'article 11 ci-dessus est ouverte aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence, orientés à l'institut conformément à la réglementation en vigueur dans l'enseignement supérieur.

Art. 15. - L'inscription en deuxième année du premier cycle en vue de l'obtention de l'une des maîtrises prévues à l'article 11 ci-dessus est ouverte aux étudiants qui ont subi avec succès les examens de fin de première année du premier cycle.

Art. 16. - Le deuxième cycle est destiné à compléter et à approfondir la formation théorique et pratique en sciences du travail ou en études sociales.

Art. 17. - L'inscription en première année du deuxième cycle en vue de l'obtention de l'une des maîtrises prévues à l'article 11 ci-dessus est ouverte aux étudiants ayant obtenu le diplôme des études du premier cycle universitaire en sciences du travail et en études sociales.

Art. 18. - L'inscription en deuxième année du deuxième cycle en vue de l'obtention de l'une des maîtrises prévues à l'article 11 ci-dessus est ouverte aux étudiants qui ont subi avec succès les examens de fin de première année du deuxième cycle.

Art. 19. - Les études de troisième cycle sont sanctionnées par le diplôme des études approfondies en sciences du travail ou en études sociales, et ce dans les spécialités suivantes :

• droit social
• sécurité sociale
• économie du travail
• service social.

Art. 20. - La durée des études en vue de l'obtention du diplôme des études approfondies (D.E.A) en sciences du travail ou en études sociales est soumise à la réglementation en vigueur dans les établissements de l'enseignement supérieur.

Art. 21. - Les enseignements du (D.E.A) en sciences du travail ou en études sociales sont destinés à approfondir la formation théorique et à développer les aptitudes de l'étudiant à la recherche scientifique et à la méthodologie scientifique et pédagogique.

Art. 22. - L'inscription au troisième cycle en vue de l'obtention du diplôme des études approfondies en sciences du travail ou en études sociales est ouverte aux titulaires d'une maîtrise en sciences du travail ou en études sociales ou d'un autre diplôme admis en équivalence.

Art. 23. - L'inscription en vue de l'obtention du doctorat en sciences du travail ou en études sociales est ouverte aux titulaires du diplôme des études approfondies en sciences du travail ou en études sociales ou d'un autre diplôme admis en équivalence, selon la réglementation en vigueur dans les établissements de l'enseignement supérieur.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 24. - L'institut national du travail et des études sociales continue à assurer la mission de formation qui incombait à l'école nationale du service social de Siliana, et ce conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988.

Art. 25. - Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, la situation des étudiants ayant réussi au 3ème cycle de spécialisation organisé par l'institut national du travail et des études sociales depuis l'année universitaire 1987/1988, sera régularisée conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 26. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 27. - Les ministres des affaires sociales et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali