Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-1629 du 5 août 1993, chargeant Monsieur Kamel Zayati, ingénieur des travaux des fonctions de chef de service des études techniques à la direction des bâtiments et du matériel au ministère de la justice,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Zayati chef de service des études techniques à la direction des bâtiments et du matériel au ministère de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 août 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 octobre 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui