Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 93-63 du 5 juillet 1993, portant ratification de l'accord commercial, conclu à Tunis le 2 février 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie.
Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord commercial, conclu à Tunis le 2 février 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie.
Art. 2. - Les ministres des affaires étrangères, des finances et de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
ACCORD COMMERCIAL
entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie ci-après désignés "Parties Contractantes", désireux de développer les relations commerciales et les liens d'amitié entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages réciproques sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE I
Les échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la Roumanie seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
ARTICLE II
Les parties contractantes s'accordent mutuellement la clause de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce "GATT".
p. 1830Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux privilèges, avantages et facilités déjà accordés ou ceux qui seront accordés par l'une des parties contractantes :
a) aux pays voisins pour faciliter le trafic frontalier
b) aux États-membres ou États associés avec l'une des parties contractantes à une union douanière, zone de libre échange ou autre organisation économique régionale.
ARTICLE III
Les parties contractantes faciliteront le développement des relations d'affaires et encourageront la conclusion de contrats y compris les contrats à long terme, aux conditions normales du marché entre les opérateurs économiques des deux pays dans le domaine du commerce extérieur et d'autres secteurs économiques.
ARTICLE IV
- Les paiements afférents aux contrats commerciaux conclus dans le cadre du présent accord seront effectués en devises convertibles, conformément aux règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
- Toutefois, les parties contractantes reconnaissent le droit des opérateurs économiques des deux pays de recourir à d'autres moyens de règlement des transactions, conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
ARTICLE V
Afin de promouvoir le développement du commerce entre les deux pays, les parties contractantes s'échangeront des informations et documentations relatives au commerce extérieur.
ARTICLE VI
En vue d'encourager le développement ultérieur des relations commerciales entre les deux pays, les parties contractantes s'accorderont mutuellement les facilités nécessaires à la participation aux foires et à l'organisation des expositions commerciales sur leur territoires respectifs conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
ARTICLE VII
Les parties contractantes autoriseront l'importation et l'exportation en franchise de droits de douane, impôts et autres taxes dans le cadre des lois et règlements qui sont ou seront en vigueur sur le territoire de chacune des parties contractantes :
a) aux échantillons et matériel publicitaire sans valeur marchande destinés à la publicité et l'obtention de commandes
b) aux marchandises, outillages et produits nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales à condition qu'ils ne soient pas vendus
c) aux produits et marchandises importés à titre d'admission temporaire.
ARTICLE VIII
Les parties contractantes prendront les mesures appropriées, conformément à leurs propres législations et aux dispositions des accords internationaux auxquels elles sont parties prenantes, afin de protéger sur leurs territoires respectifs, les produits originaires de l'autre pays, de toute forme de concurrence déloyale, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des personnes physiques et morales de l'autre pays.
ARTICLE IX
La mise en application des dispositions du présent accord sera suivie par la commission mixte gouvernementale Tuniso-Roumaine prévue par la convention portant statut de la commission mixte, signée à Tunis, le 1er mars 1969.
La commission mixte examinera périodiquement, le stade et l'évolution des relations commerciales bilatérales et soumettra aux autorités compétentes des deux pays, des propositions sur les mesures à adopter en vue d'assurer d'avantage le développement et la diversification de ces relations.
La commission mixte Tuniso-Roumaine se réunira alternativement, à Bucarest et à Tunis, à la demande de l'une des parties contractantes pour examiner toutes les questions afférentes au développement des échanges commerciaux réciproques et soumettre à l'approbation de leurs gouvernements respectifs les mesures visant à améliorer les relations économiques et commerciales entre les deux pays.
La date et le lieu de la réunion feront l'objet d'un accord entre les parties contractantes.
ARTICLE X
Les dispositions du présent accord ne constituent et ne constitueront une dérogation ni aux accords bilatéraux conclus ou qui seraient conclus par chaque partie contractante, ni aux droits et aux obligations des parties contractantes, résultant des accords internationaux conclus ou qui seraient conclus.
ARTICLE XI
Les éventuels différends sur l'interprétation et l'application du présent accord seront réglés en première instance, par des consultations entre les parties contractantes, à la demande de l'une d'entre elles, sinon dans le cadre de la commission mixte gouvernementale.
ARTICLE XII
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification confirmant son approbation par les deux parties contractantes conformément à leurs législations respectives.
Le présent accord sera valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction d'année en année, tant que l'une ou l'autre des parties contractantes ne l'aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.
À l'expiration du présent accord, ses dispositions demeureront valables pour tous les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de son expiration.
ARTICLE XIII
Le présent accord abroge et remplace l'accord commercial à long terme signé le 4 mars 1974, entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 février 1993 en (SIX) exemplaires originaux en langue Roumaine, arabe et française, tous les textes faisant également foi.
En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord et apposé leurs cachets.
Pour le gouverneur de la République Tunisienne
Salah Hamdi
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie
Nationale chargé du Commerce
Pour le gouverneur de la Roumanie
Theodor Purcarea
Secrétaire d'État au Ministère du Commerce