Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général de force de sécurité intérieure,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 62,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère administratif et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou les collectivités publiques locales et notamment son article 57,
Vu le décret loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les texte qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ainsi que les agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales mis en position de détachement en application de l'article 62 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 ou de l'article 57 de la loi susvisée n° 85-78 du 5 août 1985, peuvent à l'issue de la période de leur détachement être intégrés dans les cadres de l'administration ou de l'organisme auprès desquels ils sont détachés.
L'intégration a lieu à la demande de l'agent et après accord :
- de son administration ou organisme d'origine
- et de l'administration ou de l'organisme auprès desquels il est détaché.
Art. 2. - L'intégration ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la période de détachement prévue par l'article 62 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée et l'article 57 de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 susvisée.
Art. 3. - Le chef de l'administration ou de l'organisme auprès desquels l'agent est détaché établit une fiche d'équivalence qui indique :
- le déroulement de la carrière de l'agent dans les catégories, les corps, les grades, les fonctions, les échelles, les échelons, pour toute la période effectuée dans l'administration ou l'organisme d'origine.
- les diplômes obtenus par l'intéressé
- les fonctions assurées par l'agent en question dans l'administration ou l'organisme auprès desquels il est détaché
- l'équivalence existant entre le grade d'origine et le grade dans lequel l'intégration pourrait avoir lieu.
Art. 4. - Le dossier de l'agent à intégrer est soumis pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le grade auquel l'intégration est demandée par le chef de l'administration ou de l'organisme concernés.
Art. 5. - L'intégration ne peut avoir lieu que dans un grade dont l'équivalence aura été établie avec le grade, l'échelle ou l'échelon auquel appartient l'agent à la date de la demande d'intégration.
L'intégration dans le corps a lieu dans les mêmes formes que la nomination dans ce corps. L'administration ou l'organisme d'origine est informé après l'intégration en vue de radier l'agent de son corps d'origine.
Art. 6. - L'agent intégré dans son nouveau corps cesse par l'effet de son intégration d'appartenir à son corps ou organisme d'origine.
Après intégration, l'agent perçoit la rémunération afférente à sa situation dans son nouveau grade à l'exclusion de toute indemnité compensatrice.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres, et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali