Décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993, portant majoration des taux des indemnités pour étude de projets et de contrôle d'exécution de projets,

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983 et le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les taux des indemnités pour études de projets et de contrôle d'exécution de projets prévues par l'article 4 (nouveau) du décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983 et le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990, sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE