Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991 relatif à l'institution de prélèvement à l'importation de la poudre de lait,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 91-1391 du 23 septembre 1991 sont abrogées et remplacées comme suit :
Art. 2 (nouveau) - Les montants de ces prélèvements sont fixés comme suit :
- poudre de lait à 0% de matière grasse 800 millimes/kg
- poudre de lait à 26% de matière grasse 680 millimes/kg.
Ces montants sont révisables anuellement ou en cas de besoin, par référence à l'évolution des prix internationaux non subventionnés.
Les prélèvements susvisés ne sont pas pris en considération pour la liquidation des droits et taxes dus.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1993
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION