Décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur le beurre et l'huile acide

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,

Vu l'avis du ministre des finances

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation, un prélèvement perçu au stade de l'importation sur les produits figurant au tableau ci-après :

Art. 2. - Les prélèvements prévus pour chaque produit sont fixés comme suit :

• le beurre : 350 millimes/kg
• l'huile acide : 30 dinars/tonne

Ces montants sont révisables annuellement ou en cas de besoin, par référence à l'évolution des prix internationaux non subventionnés.

Les prélèvements susvisés n'entrent pas en compte dans la liquidation des droits et taxes dus.

Art. 3. - Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière des droits de douane.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 1993

Zine El Abidine Ben Ali