Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office nationale de l'assainissement,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975,
Vu la loi 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles de 35 à 37,
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le milieu récepteur,
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur,
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990 portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant homologation de la norme tunisienne relative aux rejets d'effluents dans le milieu hydrique,
Vu l'avis du ministre du plan et de développement régional,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre I : Dispositions Générales
Article Premier - Le fonds de dépollution (FODEP) institué par les articles de 35 à 37 de la loi susvisée n° 92-122 du 29 décembre 1992 a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets.
Le fonds peut concourir au financement d'installations communes de dépollution réalisées par des opérateurs publics ou privés pour le compte de plusieurs entreprises industrielles exerçant les mêmes activités ou génératrices de la même pollution.
Art. 2. - Le fonds de dépollution est alimenté par :
- les dons et les prêts accordés à l'État tunisien et destinés à lutter contre la pollution et à la protection de l'environnement
- les contributions des entreprises polluantes et les ressources fiscales qui seront instituées au profit du fonds
- les dotations du budget de l'État
- les sommes provenant du remboursement des prêts accordés par ce fonds
- Toutes autres ressources susceptibles d'être allouées audit fonds conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. - Le concours du fonds de dépollution est accordé par décision du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après avis de la commission consultative visée à l'article 9 du présent décret.
Art. 4. - La gestion du FODEP est confiée à l'agence nationale de protection de l'environnement (ANPE) par convention à conclure entre celle-ci et le ministère des finances.
Cette convention précisera notamment les procédures et les modalités de déblocage des concours dudit fonds.
Art. 5. - Le concours du FODEP est accordé sous forme de subvention calculée par référence au coût d'investissement initialement agréé sans que son montant dépasse 20 % du coût.
Chapitre II : Conditions d'éligibilité
Art. 6. - L'octroi du concours du fonds de dépollution est subordonné aux conditions ci-après :
1) l'entreprise doit avoir fait l'objet d'un constat de pollution établi par les experts contrôleurs de l'ANPE
2) présentation d'une étude du projet élaborée par un bureau d'étude spécialisé, le bureau ainsi que l'étude doivent être agréés par l'ANPE
3) établissement d'un contrat programme avec l'ANPE spécifiant le calendrier des opérations à réaliser, les résultats escomptés et les procédures de suivi et de contrôle de la réalisation
4) présentation d'un schéma d'investissement et de financement comportant au moins 30 % de fonds propres.
Pour les unités de collectes et de recyclage des déchets, l'octroi du concours du fonds est subordonné à la réalisation des conditions citées aux points 2 et 4.
Art. 7. - Dans le cas où la réalisation d'un projet portant sur des installations communes à plusieurs entreprises est confiée à un opérateur public ou privé, un contrat de prestation de services doit être conclu entre celui-ci et les entreprises concernées. Ce contrat doit prévoir les obligations des parties, un calendrier d'exécution et les conditions techniques et financières de réalisation.
Dans ce cas, le déblocage des concours se fait directement au profit de l'organisme chargé de la réalisation des installations.
Chapitre III : Présentation des dossiers
Art. 8. - Les dossiers des demandes de concours du FODEP doivent être présentés à l'ANPE et doivent comporter :
- un formulaire fourni par l'ANPE, dûment rempli et signé par les intéressés
- un dossier technique comportant :
- l'étude du projet agréé par l'ANPE
- le contrat programme conclu avec l'ANPE.
- un schéma d'investissement et de financement tel qu'indiqué à l'article 6 du présent décret.
Chapitre IV : La commission consultative chargée de l'octroi du concours du FODEP
Art. 9. - Les demandes de bénéfice du concours du FODEP sont soumises pour avis à une commission consultative siégeant au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et présidée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou son représentant et composée par les membres représentant :
p. 1859- le ministre de l'intérieur
- le ministre des finances
- le ministre de l'économie nationale
- le ministre du plan et du développement régional
- la banque centrale de Tunisie
- l'agence nationale de protection de l'environnement.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition des départements et organismes concernés.
La commission peut inviter toute personne ou organisme dont l'avis sur un aspect particulier des dossiers pourrait l'éclairer tel que les centres spécialisés.
Art. 10. - La commission visée à l'article 9 du présent décret étudie les dossiers présentés et instruits par l'ANPE, les classe en fonction des priorités en matière de protection de l'environnement et émet un avis sur l'acceptation ou le rejet de ces dossiers et éventuellement sur le montant du concours du FODEP et le calendrier de son déblocage.
Le concours du FODEP est servi en trois tranches et à chaque fois après constat de l'avancement des travaux établi par l'ANPE. Chaque tranche successive ne sera servie qu'après réalisation des travaux correspondant à la tranche qui la précède.
Art. 11. - L'avis de la commission est adopté par la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement siéger qu'en présence de quatre membres au minimum.
Art. 12. - Le secrétariat de la commission visée à l'article 9 du présent décret est assuré par l'ANPE, elle prépare l'ordre du jour et les convocations et les communique aux membres une semaine au moins avant la date fixée pour la réunion.
Art. 13. - Les avis de la commission sont consignés dans des procès verbaux et soumis au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour décision.
Art. 14. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, émet des décisions d'octroi du concours du FODEP et transmet des copies de ces décisions au ministère des finances et au ministère du plan et du développement régional.
Art. 15. - La non exécution ou le non respect des conditions du contrat programme visé à l'article 6 ci-dessus peut entraîner la déchéance du concours du FODEP.
La déchéance est décidée par le ministre de l'environnement et l'aménagement du territoire après avis de la commission visée à l'article 9 du présent décret qui aura au préalable entendu le bénéficiaire concerné.
La décision de déchéance rend immédiatement exigible le concours du FODEP déjà débloqué.
Art. 16. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali