Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son chapitre VI,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis des ministres de l'Education et des Sciences et des Affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - La commission consultative de la formation professionnelle privée, créée par l'article 50 de la loi susvisée n° 93-10 du 17 février 1993, a pour mission de donner son avis sur les demandes de création des établissements et des cabinets privés de formation, sur les règles de fonctionnement et d'évaluation qui leur sont appliquées, ainsi qu'en matière disciplinaire.
Elle peut, en outre, être saisie par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi pour examiner et proposer toute mesure relative au développement qualitatif et quantitatif de la formation privée.
Art. 2. - La commission consultative de la formation professionnelle privée comprend, sous la présidence du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant, les membres suivants :
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation,
- un représentant du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle,
- un représentant de l'Union générale Tunisienne du Travail,
- un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
- un représentant du Conseil National de l'Enseignement Privé,
- un représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille.
Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, sur proposition des organismes concernés.
Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à tous ses membres, dix jours au moins avant la date des réunions.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 5. - Les avis et les propositions de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un membre présent et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission.
Art. 6. - Les avis de la commission, siégeant en formation disciplinaire, sont pris au vu notamment d'un rapport circonstancié établi par les services compétents du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et de la réponse y afférente présentée par écrit par l'établissement ou la cabinet privé de formation concerné.
En outre et préalablement à toute décision diciplinaine proposée à son encontre, le responsable de cet organisme doit être entendu par la commission.
Art. 7. - Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 8. Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali