Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 28 juin 1945 relatif à la caisse générale de la compensation,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement,
Vu l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant les prix des carburants et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du 5 février 1991 fixant les prix des produits pétroliers,
Vu l'arrêté du 18 août 1992 fixant le prix des gaz du pétrole liquéfiés,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant le prix limite de vente de l'essence super sans plomb utilisé comme carburant,
Arrête :
Article premier. - Les prix limites de vente de l'essence super, de l'essence super sans plomb, de l'essence normale, du pétrole lampant et du gaz-oil sont fixés comme suit :
1) Marché de détail :
a) dans les postes de ravitaillement routier :
- essence super sans plomb : 620 millimes / litre
- essence super : 570 millimes / litre
- essence normale : 530 millimes / litre
- pétrole lampant : 180 millimes / litre
- gaz-oil : 310 millimes / litre.
Les marges de revendeurs comprises dans ces prix sont fixées à :
- essence super sans plomb : 23 millimes / litre
- essence super : 12 millimes / litre
- essence normale : 12 millimes / litre
- pétrole lampant : 11 millimes / litre
- gaz-oil : 11 millimes / litre.
b) le prix de vente du pétrole lampant livré par le distributeur ambulant sont fixés comme suit :
- prix de vente par le poste de ravitaillement routier au distributeur ambulant : 169 millimes le litre.
- prix de vente par le distributeur ambulant : 182 millimes le litre.
- prix de vente au public par le petit détaillant : 195 millimes le litre.
2) Marché de gros :
prix de vente, marchandises rendus chez le consommateur.
- essence super sans plomb : 597 millimes/litre
- essence super : 558 millimes/litre
- essence normale : 518 millimes/litre
- pétrole lampant : 169 millimes/litre
- gas-oil : 299 millimes/litre.
Art. 2. - Les prix limites de vente, départ dépot, du Fuel oil lourd n.° 2 sont fixés comme suit :
1°/ Marché de gros :
a) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10 000 tonnes métriques par an : 106 dinars la tonne métrique
b) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est comprise entre 5000 et 10 000 tonnes métriques par an : 107 dinars la tonne métrique.
2°/ Marché de détail :
a) Livraison de 1 à 4,999 tonnes métriques : 108 Dinars la tonne.
b) Livraison 5 à 11,999 tonnes métriques : 107,500 Dinars la tonne
c) Livraison égale ou supérieure à 12 tonnes métriques : 107,300 Dinars la tonne.
Art. 3 : Les prix limites de vente, départ dépot, du Fuel oil domestique sont fixés comme suit :
p. 18651°/ Marché de gros :
a) Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 351,794 dinars la tonne ou 297,618 dinars le mètre cube.
2°/ Marché de détail :
a) Livraison supérieure à 500 litres et inférieure à 3 mètres cubes : 298,400 dinars le mètre cube
b) Livraison inférieure ou égale à 500 litres : 298,700 dinars le mètre cube.
Ce dernier sera majoré de 2,000 dinars par mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.
Art. 4. - En cas de livraison des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus au domicile du client par les soins du fournisseur, les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs homologués sous-réserves des dispositions prévues au (2b) de l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. - Le prix limite de vente des gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) aux consommateurs est fixé à 292,308 dinars la tonne soit :
- la charge de 3 kg : 0,900 dinars
- la charge de 5 kg : 1,470 dinars
- la charge de 13 kg : 3,800 dinars
- la charge de 25 kg : 7,300 dinars
- la charge de 35 kg : 10,230 dinars
Art. 6. - Le compte de péréquation géographique institué par l'article 4 de l'arrêté susvisé du 9 décembre 1968, prendra en charge le différentiel de fret supporté par les fuels-oil mis à la consommation à partir des dépôts de Sousse, Sfax et Ghannouche.
Les taux de ce différentiel de fret à rembourser par la SNDP gestionnaire de ce compte, aux sociétés de distribution sont fixés comme suit :
2,600 par tonne pour le fuel-oil lourd n° 2
3,091 par tonne pour le fuel-oil domestique.
Art. 7. - Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 18, de la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, seront établies par la direction générale de l'énergie au ministère de l'économie nationale compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elles seront communiquées par cette direction générale aux intéressées, pour application.
Art. 8. - Toute société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers seront tenus de procéder par écrit, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de leurs stocks sous douane et en dédouané des produits finis visés par cet arrêté.
Il devront adresser copie de ces inventaires au plus tard le 15 octobre 1993 à :
- la recette des finances dont ils dépendent ou au poste de police ou de la garde nationale le plus proche
- la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur (ministère de l'économie nationale)
- la direction générale de l'énergie (ministère de l'économie nationale).
Tout défaut de déclaration de stock, fausse déclaration sera punie des peines prévues par le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation ainsi que par la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 modifiant et complétant la loi n° 91-64 susvisée.
Les infractions aux dispositions susvisées seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1945 et de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 précités.
Art. 9. - L'augmentation des prix des produits pétroliers intervenue en application du présent arrêté, entraînera la
réévaluation aux nouveaux prix des stocks en dédouané détenus par les sociétés de distribution et par les revendeurs.
Les produits de cette réévaluation seront versés au plus tard le 22 octobre 1993 par les détenteurs de stocks aux recettes des finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 8 et seront affectés à la caisse générale de compensation.
Art. 10. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 octobre 1993 à zéro heure.
Art. 11. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les arrêtés du 5 février 1991, du 18 août 1992 et du 10 juillet 1992.
Tunis, le 26 octobre 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui