Décret n° 93-2137 du 25 octobre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Sejnane, gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction du barrage Sejnane (10ème tranche)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, les parcelles de terrain sises à Sejnane gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction du barrage Sejnane (10ème tranche), entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali