Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-2138 du 25 octobre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Sejnane, gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction de la 7ème tranche du barrage Sejnane

Publié au Journal Officiel n° 84 du 5 novembre 1993, page 1874

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, les parcelles de terre sises à Sejnane gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction de la 7ème tranche du barrage Sejnane, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN°des parcelles sur le plan du projetN° des T.F.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1170N. I.Ghezala Ouled El MayTerrain agricole5 h 63 a 00 caAmmar Ben El Kilani Saïdani et consorts
2195“““06 a 02 ca“
3196“““75 a 21 ca“
4197“““41 a 75 ca“
5198“““86 a 66 ca“
6199“““63 a 33 ca“
7203“““65 a 17 ca“
8204“““96 a 30 ca“
9205“““74 a 78 ca“
10207“““26 a 39 ca“
11208“““61 a 18 ca“
12200“““3 h 44 a 00 ca“
13201“““5 h 71 a 20 ca“
14202“““2 h 60 a 70 ca“
15206“““1 h 35 a 60 ca“
16209“““1 h 03 a 10 ca“
17210“““1 h 28 a 40 ca“
p. 1875

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visés.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-2138 du 25 octobre 1993, JORT n° 84 du 5 novembre 1993, p. 1874.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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