Premier ministère

Décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion

Publié au Journal Officiel n° 85 du 9 novembre 1993, page 1883

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères et notamment son article premier,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels,

Vu le décret n° 91-1880 du 7 décembre 1991, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'éducation et des sciences, de la santé publique, de la jeunesse et de l'enfance et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux mensuels de l'indemnité de risque de contagion instituée par les décrets susvisés n° 90-1291 du 27 août 1990 et n° 91-1880 du 7 décembre 1991, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

en Dinars

BénéficiaireTaux mensuels de l'indemnité
A/C du 1/7/93A/C du 1/7/94A/C du 1/7/95
* Catégorie A1
* Administrateur général ou grade particulier équivalent228,500258,500293,500
* Administrateur en chef ou grade particulier équivalent208,500238,500273,500
* Administrateur conseiller ou grade particulier équivalent188,500218,500253,500
BénéficiaireTaux mensuels de l'indemnité
------------
A/C du 1/7/93A/C du 1/7/94A/C du 1/7/95
* Catégorie A2136,500164,500197,500
* Catégorie A3133,500157,500182,500
* Catégorie B110,000129,000149,000
* Catégorie C95,000110,000127,000
* Catégorie D94,000107,000122,000
* Ouvriers 3ème unité92,000111,000131,000
* Ouvriers 2ème unité79,00094,000111,000
* Ouvriers 1ère unité78,00091,000106,000

Art. 2. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels militaires visés au deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 90-1291 du 27 août 1990 susvisé.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. - Les ministres de la défense nationale, de l'économie nationale, de l'éducation et des sciences, de l'agriculture, de la santé publique, de la jeunesse et de l'enfance et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, JORT n° 85 du 9 novembre 1993, p. 1883.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.