Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 93-30 du 12 avril 1993, portant ratification de l'accord commercial et de coopération économique et technique, conclu à Ankara le 15 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord commercial et de coopération économique et technique, conclu à Ankara le 15 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.
Art. 2. - Le Premier ministre, et les ministres des affaires étrangères, de l'économie nationale, des finances et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
Accord commercial et de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie (dénommés ci-après "parties contractantes").
Désireux de renforcer les liens d'amitié existants entre les deux pays,
Déterminés à promouvoir et à intensifier la coopération dans les domaines commercial, économique et technique entre leurs pays dans des conditions d'égalité et à leur avantage mutuel,
Convaincus que l'expansion du commerce et de la coopération économique et technique est un élément essentiel d'une stratégie de développement rapide dans leur pays respectifs,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier. - Les parties contractantes sont convenues d'assister, d'encourager et de faciliter le développement continu et la diversification des échanges commerciaux, la coopération économique et technique entre leurs organisations économiques, entreprises et firmes, dans le cadre des lois, statuts et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs.
Article II. - Aux fins de réaliser les objectifs visés par l'article premier ci-dessus, les domaines de coopération porteront, entre autres, sur :
- la création et la gestion d'entreprises industrielles et commerciales conjointes
- les échanges d'informations économiques, scientifiques et techniques
- l'échange d'experts, de spécialistes et de conseillers dans les domaines techniques et scientifiques
- l'octroi de bourses, l'organisation de stages et de séminaires dans les différents domaines de coopération technique et scientifique
- l'octroi de facilités dans le cadre de la formation et de services de consultation
- toute autre forme de coopération qui sera convenue entre les deux parties contractantes.
Article III. - L'exécution des principaux projets de coopération économique, scientifique et technique envisagés à l'article II fera l'objet de programmes précis et distincts d'arrangements et de contrats réalisés entre les firmes et les établissements participants, conformément aux législations en vigueur dans chacun des deux pays.
Article IV. - L'affectation d'experts, de conseillers et autre personnel technique par chacune des parties contractantes fera l'objet de protocoles distincts qui seront conclus ultérieurement entre les autorités compétentes des deux pays.
Article V. - Les parties contractantes sont convenues de s'accorder mutuellement dans leurs relations commerciales le traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux privilèges et avantages existants ou futurs accordés aux pays tiers dans le cadre des zones de libre échange, des unions douanières, ou d'autres arrangements régionaux ou de trafic frontalier.
Article VI. - Tous les paiements qui seront réalisés entre les parties contractantes en vertu de cet accord devront se faire en devises convertibles et conformément à la réglementation de change et de commerce extérieur en vigueur dans chacun des deux pays.
Article VII. - En vue d'encourager le développement ultérieur des relations commerciales entre les deux pays, les parties contractantes s'accorderont mutuellement les facilités nécessaires à la participation aux foires et à l'organisation des expositions commerciales sur leurs territoires respectifs conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
Article VIII. - Les parties contractantes permettront l'importation et l'exportation en franchise de droit de douane, taxes et autres droits équivalents des marchandises suivantes, sauf si elles font l'objet d'une transaction commerciale :
a - aux échantillons et matériels publicitaires sans valeur marchande destinés à la publicité et à l'obtention de commandes
b - aux marchandises, outillages et produits nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales à condition qu'ils ne soient pas vendus
c - aux produits et marchandises importés temporairement.
Article IX. - Les parties contractantes faciliteront le développement des relations d'affaires entre entreprises des deux pays dans le domaine du commerce extérieur et autres secteurs économiques.
Article X. - Les parties contractantes résoudront tous les différends ou difficultés pouvant survenir au sujet de l'application de cet accord par consultations mutuelles.
p. 1885Article XI. - Toute modification à cet accord y sera apportée par écrit et devra être approuvée par chacune des parties contractantes.
Article XII. - Il est constitué une commission mixte de commerce et de coopération économique et technique composée de représentants des deux gouvernements qui est chargée de l'application des dispositions du présent accord, de l'examen des difficultés qui pourraient en découler et de l'identification de nouvelles possibilités de coopération entre les deux pays.
La commission mixte se réunira alternativement dans les capitales des deux pays, aux dates convenues entre les parties contractantes.
Article XIII. - Cet accord abroge et remplace d'une part l'accord commercial signé le 17 juillet 1967 à Tunis et d'autre part l'accord de coopération économique, industrielle et technique à long terme signé le 29 septembre 1981 à Ankara entre les deux pays.
Article XIV. - Le présent accord entrera en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement à la date de l'échange des instruments de sa ratification par les parties contractantes conformément à leurs législations respectives.
Il demeurera en vigueur pour une période de cinq ans et sera renouvelé annuellement par tacite reconduction, à moins que l'une des parties contractantes ne fasse connaître par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer six mois avant son expiration.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront, après son expiration ou sa dénonciation, à tous les protocoles, contrats et arrangements conclus pendant sa validité et qui n'auront pas été entièrement exécutés à la date de son expiration.
Fait à Ankara, le 15 juillet 1992, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le gouvernement de la République Tunisienne
Pour le gouvernement de la République de Turquie
Sadok Rabah
Tahir Köse
Ministre de l'Economie Nationale
Ministre de l'Industrie et du Commerce