Le président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 90-6 du 12 février 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont la capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 110, 111, et 112, relatifs à la création du centre d'études et des recherches de télécommunications,
Vu le décret n° 91-1444 du 7 octobre 1991, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractères industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments de la rémunération des agents des établissements publics à caractères industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractères industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale telle que prévue par l'article premier du décret susvisé n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complétée suit :
- indemnité d'intéressement servie aux agents du centre d'études et de recherches de télécommunications.
Art. 2 - Le présent décret prend effet à compter du 1er novembre 1990.
Art. 3 - Les ministres des communications et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali