Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, tel que modifié par la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail,
Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 74-914 du 9 octobre 1974, approuvant le statut du personnel de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, portant réorganisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales modifié et complété par le décret n° 92-2069 du 23 novembre 1992,
Vu le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales ensemble les textes qui l'ont modifié,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. Sont approuvées les dispositions annexées au présent décret et modifiant les articles 110 du statut du personnel de l'office des terres domaniales tel qu'il a été approuvé par le décret n° 74-914 du 9 octobre 1974 et 72 (nouveau) du règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel qu'il a été approuvé par le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980 et les décrets qui l'ont modifié.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter de sa publication.
Tunis, le 1er novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1903