Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 4 novembre 1993 portant report de la date d'ouverture du concours sur dossier pour le recrutement d'un rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et notamment ses articles 29 et 34,

Vu l'arrêté du 11 mai 1993 fixant les modalités du concours sur dossier pour le recrutement d'un rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 23 août 1993, portant ouverture d'un concours sur dossier pour le recrutement d'un (01) rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Le concours sur dossier pour le recrutement d'un (01) rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière prévu pour le 15 novembre 1993 par l'arrêté du 23 août est reporté au 25 novembre 1993 et jours suivants.

Art. 2. - La liste d'inscription des candidatures sera close le 20 novembre 1993.

Tunis, le 4 novembre 1993.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui