Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment le point 7-5 du titre II des dispositions préliminaires,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane dus sur les produits et articles figurant sur la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Est suspendue au cours de l'année 1993 la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et en régime intérieur sur :
1) les produits et articles repris sur la liste visée à l'article premier du présent décret
2) les insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires repris au niveau de la position tarifaire 38.08 du tarif des droits de douane à l'importation ainsi que leurs intrants, y compris les emballages, destinés à leur fabrication, utilisés exclusivement dans l'agriculture.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1923LISTE DES EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PIECES DETACHEES DESTINES A L'AGRICULTURE, LA PECHE ET LA CONSTRUCTION NAVALE
1°) A L'IMPORTATION
| NUMERO DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 03.01 | - Alevins pour loups et dorades |
| EX 05.11 | - Semences animales |
| EX 05.19 | - Embryons d'animaux |
| EX 23.09 | - Aliments Aquacoles (artémia, selco granulé inerte) - Farine de poisson |
| EX 31.02 | - Tourbe et terreau en vrac - Tourbe et terreau dans des pots comprimés |
| EX 36.04 | - Fusées de détresse |
| EX 39.01 | - Granulés de polyéthylène destinées à la fabrication des serres agricoles |
| EX 39.09 | - Résine pour la construction navale et bacs acquacales |
| EX 39.17 | - Pieces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation. - Tubes de chauffage annelés en polypropylène |
| EX 39.19 | - Film en plastique en E.V.A et en tri-couches pour serres agricoles |
| EX 39.20 | - Plaque en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres. |
| EX 39.26 | - Flotteurs pour la pêche d'un diamètre supérieur à 10 cm - Aspers - d'irrigation |
| EX 40.05 | - Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale |
| EX 40.09 | - Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails. |
| EX 40.10 | - Courroies de transmission en caoutchouc vulcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm. - Courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm. |
| EX 40.16 | - Articles à usage technique pour moteurs marins. |
| NUMERO DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 49.05 | - Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures |
| EX 54.02 | - Fils pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche |
| EX 54.04 | - Monofilaments synthétiques utilisés pour la pêche |
| EX 56.08 | - Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2mm |
| EX 70.19 | - Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale |
| EX 72.08 à EX 72.12 | - Tôles marines utilisées dans la construction navale. |
| EX 73.04 | - Tubes et tuyaux sans soudure utilisés dans les pompages et les forages d'eau et la construction navale. |
| EX 73.07 | - Tubes et tuyaux en acier inoxydable pour équipement de laiterie. - pieces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation (cols de cygne,croix à 4 sorties,dés,réduction, dérivation avec ou sans vanne etc...) - Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipement de laits. - Autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73.06 ci-dessus. |
| EX 73.15 | - Chaînes en fonte fer ou acier pour filets de pêche - Chaînes d'ancre et d'amarrage pour les bateaux. |
| EX 73.17 | - Clous et pointes galvanisées ou zinguées pour la construction navale. |
| EX 76.12 | - Récipients cryobiologiques de capacité inférieure ou égale à 40 litres |
| EX 79.07 | - Anodes en zinc utilisées dans les embarcations marines aux fins de la protection contre la corrosion. |
| EX 84.02 | - Chaudières à vapeur pour la construction navale. |
| EX 84.04 | - Appareils auxilières pour chaudières du n° 84.02 visés ci-dessus. |
| EX 84.05 | - Parties de générateurs du n° 84.05 |
| EX 84.06 EX 84.08 | - Turbines à vapeur et leurs parties. - Moteurs pour la propulsion des bateaux d'une puissance égale ou supérieure à 50 CV - Moteurs diesel à 1 ou 2 cylindrés pour motoculteurs et minitracteurs |
| NUMERO DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 84.09 | - Pièces de moteurs pour véhicules aériens agricoles - Parties et pièces détachées des moteurs du n° 84.08 visés ci-dessus, à l'exclusion des soupapes et des tubulures d'admission destinées aux moteurs d'une puissance inférieure à 100 CV. |
| EX 84.10 | - Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs. |
| EX 84.12 | - Moteurs pneumatiques (démarreurs à air) pour moteurs marins et leurs parties et accessoires - Moteurs hydrauliques et leurs parties. |
| EX 84.13 | - Pompes nues mono ou multicellulaires à axe horizontal et leurs parties autres qu'en fonte. - Electro-pompes immergées multicellulaires. - Motopompes multicellulaires à axe vertical. - Parties des électropompes et des motopompes à axe vertical visées ci-dessus, à l'exception des corps de pompes en fonte. - Pompe de relevage hydraulique pour tracteurs, et moissonneuse batteuses. - Pompe de refroidissement des moteurs marins et leurs parties. - Pompe d'injection pour moteurs marins et leurs parties. |
| EX 84.14 | - Aérateurs pour aquaculture - Générateurs à piston et leurs parties. - Turbo-compresseur à air ou à gaz et leurs parties. |
| EX 84.18 | - Tanks à lait. - Machines pour la fabrication de la glace destinée à la conservation des produits de la mer, montées à bord des embarcations maritimes, et leurs parties. |
| EX 84.19 | - Echangeurs thermiques pour aquaculture |
| EX 84.21 | - Crépines pour pompes visées ci-dessus. - Filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte. - Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins. |
| NUMERO DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 84.23 | - Ponts bascules destinés exclusivement aux silots de stockage des céréales. |
| EX 84.24 | - Asperseurs métalliques d'irrigation. |
| EX 84.25 | - Cabestans, remonte-filets, treuils et leurs parties. - Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de verins pour tracteurs et moissonneuses-batteuses. |
| EX 84.67 | - Outils pneumatiques autres qu'à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers à la récolte et au ramassage des olives : sécateurs, peignes pneumatiques, tronçoneuses manuelles à moteur thermique. |
| EX 84.79 | - Alimentateurs automatiques pour aquaculture (self feeder). - Appareils de timonerie et de gouverne pour navires et leurs parties . |
| EX 84.81 | - Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique - Vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale. - Détendeurs pour moteurs marins - Valves pour la transmission oléohydraulique - Robinets-vannes en acier inoxydable d'un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d'irrigation bridées. - Accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour anti bélier, ventouses à double effet et soupapes de décharge). - Doseur de fertilisation pour station d'irrigation goutte à goutte. - Support porte arroseur - Gouteur pour irrigation - Vannes de prises d'eau pour bateaux de pêche. - Vannes régulatrices et distributeur hydraulique pour appareils de lavage et de manutention des filets de pêche. |
| EX 84.83 | - Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloidal. - Arbre de transmission en acier inoxydable pour pompe à axe vertical - Arbre de transmission à cardan, type télescopique. - Lignes d'arbre pour moteur marins et leurs partie. - Vilebrequins pour moteurs marins et pour moteur diesel à 1 ou 2 cylindres - Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties. - renvoi d'angle pour équipements de pompage. |
| EX 84.84 | - Pochettes de joints pour les moteurs marins repris au n° 8408 d'une puissance égale ou supérieure à 50 CV. |
| NUMERO DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 84.85 | - Hélices de moteur pour véhicules aériens agricoles et leurs pales - Hélices pour moteurs marins de puissance égale ou supérieure à 50 CV |
| EX 85.01 | - Moteurs électriques d'une puissance comprise entre 1/20 et 1/25 cv, d'une vitesse de 6000 tours/mn et d'un poids de 1 kg au moins, sans accessoires pour écho-sondeur. - Moteurs électriques immergés pour électropompes. |
| EX 85.03 | - Stator et rotor pour moteur électrique immergé. |
| EX 85.04 | - Dynamo générateur de courant électrique destiné à la pêche au feu.. |
| EX 85.25 | - Appareils émetteur-récepteur pour navigation maritime. |
| EX 85.26 | - Appareils de radiodétection et de radio sondage (radar) pour navigation maritime. |
| EX 85.29 | - Parties des appareils visés aux n° 8525 et 8526 cités ci-dessus |
| EX 85.30 | - Feux de navigation maritime - Combiné monocontact, signal d'alarme pour moteurs marins. |
| EX 85-35 | - Douilles en porcelaine du type E 40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000 W, utilisés dans la pêche aux feux - Fusibles pour écho-sondeurs |
| EX 85.39 | - Lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 Volts et d'une puissance inférieure à 1000 watts. |
| EX 85-40 | - Tube cathodique pour écho-sondeurs - Magnetron pour radar de navigation maritime |
| EX 85-44 | - Câbles de connexion munis de leur extrémité pour appareils de navigation |
| EX 87.08 | - Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles : * Boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires. * Ponts-arrière complets et leurs parties et accessoires. * Ponts-avant-moteurs complets et leurs parties et accessoires, * Essieu-avant complet, * Boîtiers de direction et leurs parties, * Nécessaires de prise de force, * Distributeurs hydrauliques pour système de relevage, * Nécessaires d'embrayage. |
1928 Journal Officiel de la République Tunisienne - 19 Novembre 1993 N° 88
| NUMERO DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 87.16 | - Traineau d'enrouleur d'irrigation |
| EX 89.07 | - Radeaux gonflables pour sauvetage et leurs parties. |
| EX 90.14 | - Boussoles y compris les compas de navigation, autres instruments et appareils de navigation maritime et leurs parties. |
| • | - Hameçons. |
| EX 95.07 |
2°) FABRIQUES LOCALEMENT
| Numéro du Tarif | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| EX 39.23 | - Caisses en plastique |
| EX 39.26 | - Flotteurs pour la pêche d'un diamètre inférieur ou égal à 10 cm. |
| EX 56.07 | - Cordes et cordages utilisés pour la pêche. |
| EX 56.08 | - Filets de pêche. |
| EX 73.05 | - Tubes et tuyaux soudés utilisés dans les pompages et les forages d'eau et la construction navale. |
| EX 73.06 | - Conduites métalliques complètes avec raccords rapides. |
| EX 73.07 | - Autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73.06 ci dessus. |
| EX 73.12 | - Cables en acier ou mixtes pour la pêche. |
| EX 84.08 | - Moteurs pour la propulsion des bateaux : * d'une puissance inférieure à 100 CV - Moteurs diesel stationnaires à 1 ou 2 cylindres pour pompage. |
| EX 84.13 | - Motopompes et électropompes monocellulaires à axe horizontal ou vertical. |
| EX 84.24 | - Appareils à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre pour l'agriculture. |