Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, ensembles des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983 et le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, appliquant aux ingénieurs de la statistique de l'administration, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs les dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
p. 1920Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les ingénieurs de l'administration, régis par les dispositions du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, nantis d'emplois fonctionnels, bénéficient de l'indemnité de logement prévue par le titre deux (II) du décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974.
Art. 2. - L'indemnité de logement visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de l'indemnité de logement prévue par les dispositions du décret n° 72-199 du 31 mai 1972.
Dans tous les cas les ingénieurs de l'administration nantis d'emplois fonctionnels bénéficient de l'indemnité la plus avantageuse.
Art. 3. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali