Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 novembre 1993, portant agrément de la convention collective nationale des ports et docks (révisée)

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1975 portant agrément de la convention collective nationale des ports et docks ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1978 portant agrément des avenants n°1 et n°2 à cette convention publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne n°74 du 3 novembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1981 portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n°15 du 6 mars 1981 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément d'avenant n°4 à cette convention publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n°34 du 3 mai 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°5 à cette convention publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n°23 du 31 mars 1989 ;

Vu l'arrêté du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n°6 à cette convention publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n°54 des 21 et 24 août 1990 ;

Vu la convention collective nationale des ports et docks signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - La convention collective nationale des ports et docks (révisée), signée le 29 octobre 1993 et annexée au présent arrêté, est agréée.

Article 2 - Les dispositions de cette convention sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Tunis, le 16 novembre 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Convention collective nationale des ports et docks (révisée)

Entre les soussignés ;

• L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
• la chambre syndicale des entreprises d'acconage et de manutention ;

d'une part ;

• L'Union générale tunisienne du travail ;
• la fédération des ports et docks ;

d'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Champ d'application

La présente convention collective a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les ouvriers dockers exerçant d'une manière permanente leur activité dans les ports situés sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne (ouvriers dockers professionnels permanents). Quant à la situation des ouvriers dockers occasionnels, elle est fixée par l'annexe n°1 à la présente convention.

Article 2 : Durée, Révision, Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision totale ou partielle de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre. La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra également joindre à la lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des négociations, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement ; tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

Ce qui est rendu par l'arbitrage d'une façon définitive aura les mêmes effets que la présente convention collective.

Pendant la durée des discussions, aucune grève, interruption du travail ou lock-out ne pourra intervenir.

Article 3 : Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc dont les membres seront désignés par les parties signataires de la convention.

La commission sera composée de trois membres désignés par les employeurs et trois membres désignés par l'organisation des travailleurs.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 de la présente convention.

Article 4 : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante-huit heures. Un procès-verbal est établi chaque fois que l'entrevue ait lieu. Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient d'être élu délégué d'un des syndicats dont fait partie les ouvriers dockers, il est placé, sur la demande de son organisation et après accord préalable de l'employeur ou des employeurs, dans une position de détachement avec solde. Il conserve durant la période de détachement tous ses droits comme s'il était en exercice.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Dans le cas où un ouvrier docker ayant plus d'un an d'immatriculation dans le travail portuaire est appelé à quitter son

emploi pour remplir les fonctions de délégué permanent et régulièrement mandaté, il sera réintégré à l'expiration de son mandat ou sur sa demande dans sa situation d'origine au sein de l'équipe du port d'origine compte tenu de son droit à l'ancienneté et à la qualification correspondante.

Article 5 : Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichage grillagés ou vitrés et pouvant être d'un commun accord fermés à clé, seront réservés aux communiqués syndicaux.

Ces panneaux seront placés dans la limite du possible au centre d'embauche et dans les structures sociales existantes ou à créer.

Tous les communiqués affichés devront être signés par le Secrétaire Général du Syndicat de base des dockers.

Article 6 : Réception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale dûment mandatés seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister au cours de la réunion d'un représentant de son organisation syndicale.

Article 7 : Assemblée générale

L'organisation syndicale des travailleurs doit informer les employeurs de son intention de tenir une assemblée générale et ce avant 48 heures pour l'assemblée générale extraordinaire et avant 5 jours au moins pour l'assemblée générale ordinaire.

Article 8 : Congrès syndicaux

Les délégués syndicaux peuvent, sur demande écrite présentée par l'organisation syndicale une semaine à l'avance au moins et précisant la durée de l'absence, obtenir de leur employeur des autorisations d'absence rémunérées en vue d'assister aux congrès prévus par les statuts de cette organisation.

Article 9 : Retenues à divers titres

Dans le but de faciliter la collaboration entre les parties contractantes, l'acconier est tenu de retenir la cotisation au profit du syndicat auquel le docker est adhérent, sur la base d'un engagement de ce dernier présenté par le syndicat à l'acconier.

Toute retenue exceptionnelle sur la rémunération de l'ouvrier docker qui peut être demandée par le syndicat doit faire l'objet d'une demande écrite préalablement présentée à l'accord de l'acconier.

Article 10 : composition des équipes des ouvriers dockers

La composition des équipes des ouvriers dockers est fixée conformément au tableau annexé à la présente convention (annexe n°2).

Article 11 : Embauche

L'embauche des ouvriers dockers se fera dans les conditions prévues par le règlement régissant le bureau de la main d'oeuvre (B.M.O) et conformément aux dispositions du décret du 17 février 1949.

L'appel s'effectue au cours de l'embauche selon les numéros d'ordre et par le biais des représentants de l'office des ports et du syndicat des ouvriers dockers.

Tout ouvrier docker embauché a droit à une rémunération de base ainsi qu'aux indemnités et accessoires correspondant à la période pour laquelle il a été recruté, même s'il n'a pas été employé au cours de cette période.

Tout ouvrier pris en flagrant délit dans une opération de vente de son jeton sera immédiatement suspendu en attendant sa traduction devant le conseil de discipline relevant du bureau de la main d'oeuvre.

Si un ouvrier est embauché au Shift et s'il s'avère que le navire pour lequel il est affecté n'est pas entré au port, l'employeur pourra l'employer soit dans d'autres travaux soit sur d'autres navires ayant déjà embauché les équipes de dockers par l'intermédiaire de la même compagnie d'acconage.

Les ouvriers dockers demeurent à la disposition de leurs employeurs pendant la durée du Shift quels que soient les modes d'acconage et de manutention et les lieux de travail.

L'entreprise peut décider au cours du travail :

1. d'employer les ouvriers travaillant à bord des navires dans les magasins sans qu'il en résulte une modification dans la composition de l'équipe.
2. d'employer l'ouvrier ayant terminé son travail sur un navire ou au cours d'un Shift, sur d'autres navires même si ces navires sont à quai à d'autres postes.
3. la fusion d'équipes en une seule équipe à laquelle seront confiés d'autres travaux.

Embauche pour le travail de nuit

Les acconiers doivent adresser les offres d'emplois en y indiquant le nombre d'ouvriers dockers nécessaires à l'Office des Ports et au Syndicat des ouvriers dockers au plus tard à 17 h et ce pour permettre à l'Office d'inscrire sur le tableau d'offres, dans chaque port et à toute heure, le nombre d'ouvriers à embaucher d'un numéro à un autre au plus tard à 18 heures.

Il reste entendu que le numérotage d'affectation du personnel de nuit ne peut en aucun cas être pris en considération pour le numérotage de l'affectation du jour.

Embauche pour le travail du jour

Matin :

Les acconiers doivent adresser les offres d'emplois en y indiquant le nombre d'ouvriers dockers nécessaires à l'Office des Ports et au Syndicat des ouvriers dockers au plus tard à 6h30 et ce pour permettre à cet office d'établir au plus tard à 7h le tableau d'offres d'emplois dans chaque port et chaque salle d'embauche, en y indiquant le nombre d'ouvriers dockers à embaucher selon l'ordre de leur numéro.

A midi :

Les acconiers doivent adresser les offres d'emplois en y indiquant le nombre nécessaire de dockers à l'Office des Ports et au Syndicat des ouvriers dockers au plus tard à 12 heures et ce pour permettre à l'Office d'établir au plus tard à 12h30 le tableau d'offres d'emplois dans chaque port et chaque salle d'embauche en y indiquant le nombre d'ouvriers dockers selon l'ordre de leur numéro d'inscription sur les listes.

Dans toutes ces opérations, les ouvriers dockers demandés pour l'acconage et la manutention doivent bénéficier du salaire d'un shift même au cas où il est décidé une réduction fortuite de leur nombre.

Article 12 : Horaire du travail

La répartition de la durée de quarante heures de travail par semaine est fixée comme suit :

• de 7 heures à 13 heures : Shift
• de 14 heures à 20 heures : Shift
• de 21 heures à 03 heures : Shift

Il est convenu qu'aux ports de Tunis la Goulette et Radès, l'horaire est fixé comme suit :

• de 7 heures à 12 heures 45 minutes
• de 14 heures à 19 heures 45 minutes
• de 21 heures à 02 heures 45 minutes

Horaire spécial du courrier

de 11 heures à 15 heures 45 minutes : Shift

Une heure supplémentaire peut être ajoutée en cas de partance d'un navire.

Les ouvriers ne doivent quitter les navires et les chantiers de travail à terre que lorsqu'ils entendent la sirène du port annonçant le commencement et la fin de chaque séance de travail.

Tout ouvrier surpris en état d'abandon de poste dûment constaté est considéré comme négligeant son travail et sera privé du salaire du shift effectué partiellement.

Toute entrave au travail sans motif légitime expose ses auteurs aux sanctions prévues par la loi.

Article 13 : Tour de rôle

Le tour de rôle des ouvriers dockers composant les équipes au cours du travail est rigoureusement interdit.

Article 14 : Discipline

Les sanctions disciplinaires et leurs procédures sont celles prévues par la législation en vigueur.

Article 15 : Salaires

Le salaire journalier de base est fixé suivant accord bipartite entre les organisations patronales et ouvrières concernées.

Ce salaire est soumis aux retenues légales et à celles déterminées par accord entre les représentants des deux parties contractantes.

Article 16 : Éléments de la rémunération

Le salaire de base de l'ouvrier docker professionnel permanent est fixé à 4,080D par Shift de jour ouvrable.

Travail Hors-cloche

Les salaires prévus au paragraphe précédent comprennent :

1) L'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982,

2) L'indemnité compensatrice prévue par la sentence arbitrale du 9 septembre 1989,

Heures supplémentaires

• Heure supplémentaire de jour ouvrable : 0,826D
• Heure supplémentaire de jour de dimanche: 0,875D (repos hebdomadaire)
• Heure supplémentaire de jour férié (jour férié chômé et payé) : 1,078D
• Heure supplémentaire de nuit ouvrable à jour ouvrable : 0,826D
• Heure supplémentaire de nuit ouvrable à dimanche et vice versa : 0,896D
• Heure supplémentaire de nuit ouvrable à jour férié et vice versa : 1,102D
• Heure supplémentaire de dimanche à jour férié et vice versa : 1,102D
• Heure supplémentaire de nuit fériée à jour férié : 1,102D

Indemnité de déplacement aux ports de la Goulette et Radès

• Jour ouvrable normal : 0,190D
• jour de dimanche (repos hebdomadaire) : 0,220D
• jour férié (chômé et payé) : 0,250D
• nuit ouvrable à jour ouvrable : 0,220D
• nuit ouvrable à dimanche et vice-versa : 0,263D
• nuit ouvrable à jour férié et vice versa : 0,376D
• nuit de dimanche à jour férié et vice versa : 0,376D
• nuit fériée à jour férié : 0,376D

Indemnité de transport : Cette indemnité est allouée mensuellement selon le nombre de Shifts réalisés et dans la limite de 25 Shifts. Son montant maximum est fixé à 5 dinars par mois.

Indemnité d'embauche (caporaux embaucheurs)

• jour ouvrable normal : 0,246D

• jour de dimanche (repos hebdomadaire) : 0,287D
• jour férié (jour férié payé) : 0,409D
• nuit ouvrable à jour ouvrable : 0,258D
• nuit ouvrable au dimanche et vice versa : 0,258 D
• nuit ouvrable à jour férié et vice versa : 0,287D
• nuit de dimanche à jour férié et vice versa : 0,374D
• nuit fériée à jour férié : 0,530D

Indemnités communes :

• Indemnités d'intermitance (par Shift) : 0,070D
• indemnité demi-journalière (par Shift) : 0,080D
• indemnité de salissure (par Shift) : 0,160D
• indemnité de panier pour le travail de jour et de nuit (par Shift) : 0,250D
• indemnité journalière pour travaux dangereux et pénibles (par Shift) : 0,200D

Indemnité de femme au foyer : Le montant de cette indemnité est équivalent à celui en vigueur dans les entreprises. Elle est octroyée à tout ouvrier docker ayant enregistré 25 présences par mois à raison d'une présence en moyenne par jour. Le Shift effectué la nuit est considéré comme une présence journalière; il en est de même pour les absences légitimes et justifiées.

• prime de technicité particulière aux ouvriers dockers professionnels : 0,550D par Shift de jour ouvrable et 1,100D par Shift de nuit, de jour de dimanche et de jours fériés légaux. Cette prime est prise en compte dans le calcul de toutes les primes annuelles, y compris l'indemnité de congé annuel payé, ainsi que dans la contribution de :

• la caisse nationale de la sécurité sociale
• l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
• l'assurance groupe
• la caisse de secours des dockers.

• Prime d'ajustement des équipes : suite à la réduction intervenue dans la composition des équipes, il est octroyé une indemnité par Shift et pour chaque ouvrier docker professionnel permanent ayant plus de huit ans d'ancienneté après son inscription (en tant que professionnel) dont le montant est égal à 1,511D.

Cette indemnité n'aura pas d'incidence sur aucune autre prime. Elle est octroyée selon le même montant pour les Shifts de jours ouvrables et les shifts hors-cloche.

Indemnités particulières :

a) indemnités des treuillistes et hommes de chaines :

• indemnité de Shift (par Shift) : 0,600D
• indemnité cirés et bottes (par Shift) : 0,100D,

b) indemnité supplémentaire pour les caporaux et caporaux embaucheurs (par shift) : 0,400D

c) indemnité de pollution : Il est créé une indemnité dans les ports de Gabès et Sfax dénommée "indemnité de pollution" dont le montant est fixé à 7 dinars par mois.

prime d'ancienneté (par shift) :

de 5 à 10 ans : 0,050D

de 10 à 14 ans : 0,090D

au-delà de 15 ans : 0,130D

Prime de l'Aid Esseghir :

Il sera alloué une indemnité spéciale de 0,500D par enfant à charge à l'occasion de l'Aid Esseghir.

Primes groupées :

Les primes ci-après indiquées seront remplacées par une prime dite "primes groupées" dont le montant est fixé à 0,500D par shift effectué:

• Indemnité de sacheries
• Indemnité de poussière (remplissage ou vidange des sacs)

• Indemnité de sacherie lourde
• Indemnité d'arrimage des fûts
• Indemnité de ciment (gants, embarquement, débarquement)
• Indemnité d'ouverture et de fermeture par cale
• Indemnité de risque (explosifs, artifices, munitions)
• prime de danger (ferrailles)
• Indemnité supplémentaire pour travail en rade
• indemnité de cuir et de peaux salées
• indemnité d'embarquement et du débarquement du plomb
• indemnité de bouscage de céréales
• indemnité de bouscage autres que céréales
• indemnité de frigo

Augmentations des salaires :

1) Il est octroyé aux ouvriers dockers professionnels permanents ainsi qu'aux ouvriers dockers occasionnels titulaires de cartes de recrutement, une augmentation de salaire fixée comme suit :

• 0,500D par Shift ordinaire et 1,000D par Shift de nuit, de jour de dimanche et de jours fériés légaux et ce à partir du 15 mai 1991.
• 0,500D par Shift ordinaire et 1,000 D par Shift de nuit, du jour de dimanche et de jours fériés légaux et ce à partir du 15 mai 1992.

Les travailleurs visés au paragraphe premier et qui ont déjà bénéficié durant les années 1991 et 1992 d'augmentations de salaires dont le montant est égal ou supérieur à celui des deux augmentations prévues au même paragraphe, ne peuvent prétendre au bénéfice de ces deux augmentations. Toutefois, si le montant des augmentations déjà obtenues est inférieur à celui des deux augmentations prévues par le présent article, les entreprises d'Acconage et de manutention concernées sont tenues de payer à leur personnel la différence entre ces deux montants.

2) Il est octroyé aux ouvriers dockers professionnels permanents ainsi qu'aux ouvriers dockers occasionnels titulaires d'une carte de recrutement une augmentation de salaire fixée comme suit :

• 0,400D par Shift ordinaire et 0,800D par Shift de nuit, de jour de dimanche et de jours fériés légaux et ce à partir du 1er mai 1993
• 0,400D par Shift ordinaire et 0,800D par Shift de nuit, de jour de dimanche et de jours fériés légaux et ce à partir du 1er mai 1994.
• 0,400D par Shift ordinaire et 0,800D par Shift de nuit, de jour de dimanche et de jours fériés légaux et ce à partir du 1er mai 1995.

Paiement des salaires :

La COPAD (caisse des congés payés des ouvriers Dockers) sera remplacée par une structure permanente qui procède au paiement des salaires et à toutes autres opérations y afférentes.

Les parties se mettent d'accord sur la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle structure.

Il sera également procédé à la réorganisation du paiement des salaires des ouvriers dockers professionnels permanents en vue de rationaliser davantage l'organisation au sein des ports et de garantir les droits des ouvriers. Sur cette base, le salaire sera payé une fois par quinzaine.

Article 17 : Caporaux Embaucheurs

Les caporaux embaucheurs ayant effectué un minimum de 15 Shifts par mois, percevront une indemnité mensuelle de 20 dinars à titre de rémunération pour le travail qu'ils accomplissent à la salle d'embauche. Ils bénéficieront également de cette indemnité en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident de travail, justifiée par la présentation d'un certificat médical.

Le recrutement des caporaux par l'employeur se fera sur concours comportant des épreuves orales et pratiques.

Article 18 : Indemnité de garantie

Tout ouvrier docker professionnel permanent qui s'est présenté à l'embauche dans les conditions fixées par le bureau de la main d'oeuvre et qui n'a pas été embauché, perçoit après le pointage effectué à la fin de l'embauche de 14 heures, une indemnité dite "indemnité de garantie égale à 50% du salaire de base d'un shift.

L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités de maladie.

L'indemnité cesse d'être due :

1 - Les dimanches et jours fériés
2 - Durant le congé annuel de l'ouvrier
3 - Le lendemain, d'une absence non justifiée et d'une façon générale pendant les jours qui suivent l'absence non autorisée.
4 - Durant le mois suivant lorsque l'ouvrier docker s'absente d'une manière répétitive et totalise 10 jours d'absence au cours du mois.
5 - Lorsqu'un ouvrier docker embauché le soir pour un travail de nuit a perçu un salaire à la première heure de la journée.
6 - Lorsqu'un ouvrier docker exerce une autre activité rémunérée
7 - Lorsqu'un ouvrier docker refuse le travail qui lui est proposé.

Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de garantie ne doit en aucun cas dépasser quotidiennement la différence entre l'effectif des dockers existant dans un port et celui des dockers demandés préalablement par les Acconiers. Le paiement de l'indemnité sera effectué hebdomadairement tous les samedis.

Article 19 : Congé annuel

Chaque ouvrier docker professionnel permanent a droit à un congé annuel conformément à la législation et règlements en vigueur.

L'ouvrier docker ne peut bénéficier de ce congé qu'après avoir effectué un minimum de 180 shifts durant l'année de référence qui s'étend du 1er Juin au 31 mai et avoir justifié d'une présence effective de douze mois.

Ce congé sera majoré d'un jour par tranche de 5 ans d'ancienneté sans que la durée totale n'excède 21 jours.

Article 20 (nouveau) : Congés spéciaux pour raisons de famille

Les ouvriers dockers professionnels permanents bénéficient des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

• naissance d'un enfant ... 2 jours ouvrables
• décès d'un conjoint ... 3 jours ouvrables
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant ... 3 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils

ou d'une petite fille, d'une grand-mère ou
d'un grand-père ... 2 jours ouvrables

• mariage du travailleur ... 3 jours ouvrables
• mariage d'un fils ... 1 jour ouvrable
• circoncision d'un enfant ... 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Article 21 : Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont :

• Le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour du mouled, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha.

Les ouvriers dockers professionnels permanents qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés sont considérés comme journées normales de travail.

Article 22 : Gratification de fin d'année

La gratification de fin d'année est accordée aux ouvriers dockers professionnels permanents ayant au cours de l'année s'étendant du 1er janvier au 31 décembre effectué 250 Shifts.

Cette gratification correspond au montant des rémunérations d'un mois de travail effectué et est octroyée comme suit :

• ouvriers Dockers : salaire de base de 30 shifts
• Treuillistes : Salaire de base de 30 shifts
• Caporaux : salaire de base de 30 shifts.

En cas de maladie empêchant l'ouvrier docker d'effectuer 250 Shifts, il bénéficiera quand même de l'intégralité de la gratification de fin d'année selon les conditions indiquées ci-dessus.

Tout ouvrier docker qui ne peut effectuer 250 Shifts, percevra une indemnité au prorata du nombre de shifts effectués.

Le paiement de cette gratification doit obligatoirement intervenir dans les 20 premiers jours de l'année suivante.

Article 23 : Apprentissage, Formation et Perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels sont organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assure, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés et ce en collaboration avec les représentants du personnel au sein du Comité d'Entreprise et du Bureau de la Main-d'oeuvre.

Article 24 : Tenues de travail et de protection

L'ouvrier docker professionnel permanent bénéficie, au mois d'avril de chaque année de deux tenues de travail, d'une chéchia, de deux chemises et d'une paire de chaussures. Il bénéficie également d'un PARKA tous les deux ans. Les dépenses engagées à cet effet seront supportées par l'employeur.

L'ouvrier docker ne peut prétendre à cet avantage que s'il a effectué durant l'année écoulée commençant le mois de mars, un minimum de 90 Shifts.

L'employeur est tenu de fournir gratuitement les tenues de protection.

L'ouvrier docker doit porter les tenues de travail et de protection au cours du travail et de respecter les instructions reçues en matière d'hygiène et de sécurité professionnelle.

Article 25 : Conservation des choses et des moyens nécessaires pour l'accomplissement du travail

L'ouvrier docker est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du travail dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Article 26 : Hygiène et sécurité

Un comité d'hygiène et de sécurité sera institué à l'échelle de chaque port suivant la législation en vigueur. Il sera chargé de prendre et de faire respecter les mesures suivantes :

1. prendre toutes dispositions pour que les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité soient respectées conformément aux textes et lois en vigueur.
2. prendre toutes mesures préventives relatives à la sécurité du personnel.
3. déterminer les maladies professionnelles.
4. contrôler l'application des dispositions suivantes et œuvrer à leur respect :

• chaque entreprise doit mettre à la disposition des ouvriers dockers du port une bouée de sauvetage, des crochets et une boîte à pharmacie placée dans un endroit facilement accessible.
• Il est formellement interdit de jeter tout objet tels que bragues, appareils flottants, crochets de fixation, filets de charge.
• Il est formellement interdit de jeter tout objet dans le fonds des cales tels que outils de levage et autres. Ces objets doivent être accrochés dans les endroits réservés à cet effet.
• Les fonds des cales ainsi que les chantiers à terre doivent être convenablement éclairés.
• Les fûts remplis d'acides ne doivent pas être transportés à dos par les dockers.
• Pour la manipulation des produits et liquides inflammables, toutes les mesures préventives doivent être prises avant de procéder à l'opération.

Article 27 : Prévention

L'entreprise doit promouvoir avec la collaboration de l'office des ports nationaux tunisiens et le comité d'hygiène et de sécurité, la prévention et éviter les accidents de travail.

Elle aura pour tâches :

1. d'organiser des cours sur la prévention des accidents du travail.
2. d'élaborer et appliquer des programmes d'hygiène et de sécurité.
3. de vulgariser par voie de publication ou autre moyen les règles de sécurité à observer dans le travail et les précautions à prendre lors de la manipulation des marchandises dangereuses.
4. de collecter et d'étudier les statistiques d'accidents du travail qui se rapportent aux divers secteurs d'activité en vue de recommander de nouvelles mesures de prévention ou de nouvelles méthodes de travail répondant aux exigences de sécurité.
5. de prendre, le cas échéant, des directives ou d'autres textes dans tous les domaines de la sécurité et de la prévention des risques professionnels qui n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation.

Article 28 : Aménagements du bien-être

Les entreprises d'acconage et de manutention doivent, avec la collaboration de l'autorité portuaire, assurer :

• des installations d'eau potable en nombre suffisant
• des WC et des toilettes.
• des salles d'eau et douches en bon état d'utilisation.
• une buvette et une cantine : les boissons et les repas sont servis à l'intérieur du port à des prix raisonnables.

Ces locaux doivent être équipés par les entreprises d'acconage et de manutention qui sont tenues d'assurer leur renouvellement et leur remplacement en tout ou en partie en cas de détérioration les mettant hors d'usage.

La caisse de secours des dockers, en collaboration avec le fond social des sociétés d'acconage et de manutention et les agences maritimes, assurera le financement des budgets des cantines et des buvettes.

Article 29 : Services médicaux

Un service médical sera institué dans chaque port conformément à la législation en vigueur concernant la médecine du travail. Ce service sera chargé de veiller à préserver l'état de santé du travailleur et les membres de sa famille. Il contrôle également ses aptitudes physiques pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées et assure sa protection contre les risques qui menacent sa santé du fait de sa profession.

En cas de nécessité, le médecin pourra effectuer une visite à domicile.

Les ouvriers dockers et leurs familles bénéficient d'une assurance-groupe dont les frais seront partagés par tiers entre les travailleurs, les employeurs et la caisse de secours. En principe la

participation des employeurs représente le 1/3 de la participation totale à cette assurance suivant le taux convenu.

Article 30 : Activités sociales et récréatives

Il appartient aux entrepreneurs et aux représentants des ouvriers dockers professionnels permanents avec la collaboration des organisations nationales, d'examiner en temps utile la promotion des activités culturelles et récréatives au profit des ouvriers dockers et des membres de leurs familles.

Article 31 : Caisse de secours

Les parties contractes es décident d'un commun accord de participer au moyen de subventions effectives à la caisse de secours des dockers et ce de la façon suivante :

• contribution de l'employeur de 8 % sur l'ensemble des salaires bruts des opérations navires
• contribution des dockers en fonction des accords intervenus entre la structure de paiement des salaires prévue à l'article 16 et les représentants des dockers.

Article 32 : Secours - Décès

En cas de décès d'un ouvrier docker professionnel permanent en activité ou à la retraite, il est attribué par l'employeur à la veuve ou aux ayants-droit un secours de 150 Dinars.

Article 33 : Participation des ouvriers dockers aux bénéfices des entreprises

Afin d'encourager les ouvriers dockers à l'amélioration de la productivité de l'entreprise et compte tenu du résultat obtenu à la fin de chaque exercice, il sera attribué aux ouvriers dockers professionnels permanents une indemnité représentant la rémunération de 30 shifts comme c'est le cas pour la gratification de fin d'année.

Article 34 : Groupe de travail mixte

Un groupe de travail mixte comprenant des représentants des entrepreneurs de manutention, de l'Office des Ports Nationaux tunisiens et des ouvriers dockers sera immédiatement constitué. Il fixe la périodicité de ses réunions en vue de l'étude permanente de toute modification pouvant intervenir dans le trafic ou les techniques d'accompagnement et de manutention et les conditionnements ou les modes d'opérations etc... de façon à établir les règles qui devront s'appliquer en partant des principes définis par la présente convention.

Le groupe pourra, en cas d'urgence, se réunir, à la demande de l'une des parties, en dehors des réunions périodiques.

Article 35 : Désaccords lors de l'application

Les litiges qui peuvent naître à l'occasion de l'application de la présente convention seront réglés par l'inspection du travail territorialement compétente.

Article 36 : La loi des Cadres

Une commission composée de représentants des entreprises d'acronage et de manutention, de l'office des ports nationaux tunisiens et de la fédération nationale des Dockers assurera la mission de renouvellement de la loi des cadres des ouvriers dockers permanents titulaires de cartes de dockers y compris les techniciens, les oporaux et les treuillistes qui sont recrutés en cas de besoin dans chaque port de commerce.

Les deux parties se rencontrent chaque fois qu'il est nécessaire en application du décret du 17 février 1949 et dans le cas extrême une fois par an au moins durant le mois d'octobre et ce pour le réexamen de la composition des équipes et la fixation de la loi des cadres.

Article 37 : Prime de productivité

Il est alloué annuellement à tout ouvrier docker professionnel permanent une prime de rendement ou de productivité rattachée au volume global de la production et de la productivité. Cependant en vue de faciliter cette opération, elle sera allouée aux ouvriers dockers en fonction du nombre de Shifts effectués à raison de deux Shifts sur trente Shifts travaillés (2/30 shifts) ; toutefois, cette prime n'est due qu'à partir de 90 Shifts travaillés par an.

Article 38 : indemnité de départ à la retraite

Tout ouvrier docker professionnel permanent bénéficie lors de son départ à la retraite d'une indemnité dont le montant est de 200 dinars.

Article 39 : recrutement

Une priorité de recrutement est accordée aux orphelins des ouvriers dockers, puis aux enfants des retraités et en troisième lieu aux enfants des ouvriers dockers en exercice.

Article 40 : Application des prescriptions légales

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales et réglementaires y afférentes.

Article 41 : Date d'application

La présente convention entre en vigueur à partir de la date de sa signature, sous réserve des dispositions de son article 16. Les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Tunis, le 29 Octobre 1993

Annexe n°1

Situation des ouvriers dockers occasionnels (2ème liste)

Les ouvriers occasionnels (2ème liste) bénéficient des avantages suivants :

1) gratification de fin d'année :

La gratification de fin d'année est accordée aux ouvriers dockers occasionnels (2ème liste) ayant effectué 180 shifts au moins au cours de l'année s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. Le montant maximum de cette gratification est fixé à un salaire de base de 15 shifts.

Pour les ouvriers dockers qui effectuent un nombre de Shifts inférieur à 180, cette gratification est calculée au prorata du nombre de Shifts effectués.

2) Vêtements de travail

Dans le cas où les ouvriers dockers occasionnels (2ème liste) effectuent un minimum de 90 shifts durant l'année écoulée qui commence à partir du mois de mars, ils bénéficient au cours du mois d'avril de chaque année, d'une tenue de travail, d'une chéchia, d'une chemise et d'une paire de chaussures. Ils bénéficient, en outre, d'une 2ème tenue de travail et d'une deuxième chemise dans le cas où ils effectuent 150 shifts par an.

Les frais d'achat de ces vêtements de travail sont à la charge de l'employeur.

3) Congé annuel

L'ouvrier docker occasionnel (2ème liste) bénéficie d'un congé annuel à raison d'une journée et demie de travail pour chaque tranche de 24 Shifts effectués, sans que la durée maximum de ce congé ne dépasse 18 jours au cours de l'année de référence s'étendant du 1er juin au 31 mai.

4) Les ouvriers dockers occasionnels (2ème liste) conservent les avantages prévus par les accords antérieurs et ne figurant pas dans le présent annexe.

TABLEAU DE COMPOSITION DES EQUIPES DOCKERS
ANNEZE N°2

Remarques :

1) Ne sont pas compris dans la composition des équipes indiquées dans le présent tableau les treuillistes, les hommes de chaîne, le porteur d'eau, le délégué syndical, les caporaux et les conducteurs d'engins de manutention et tracteurs.

2) La constitution de la palanquée se fait en fonction de la charge de l'engin de levage de bord ou de l'engin de levage utilisé sur le quai et ce pour tous genres de marchandises.

3) L'augmentation du nombre des ouvriers dockers ne doit pas avoir lieu après l'accomplissement de l'opération d'embauche qui s'effectue sur la base du travail dans toute la cale du navire. Toutefois, les salaires des ouvriers devant être ajoutés pour répondre aux exigences de la nature du travail, doivent être distribués à parts égales entre les membres de l'équipe employée. Ces membres ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice.

La chambre syndicale des Acconiers veillera de sa part à éviter les situations imprévues pouvant entraîner une insuffisance de recrutement.

4) Pour les opérations d'acconage et de manutention non prévues par la convention collective nationale des ports et docks et faisant l'objet d'accords aux bureaux de la main d'oeuvre, la composition de l'équipe sera automatiquement réduite de deux ouvriers pour l'équipe du bord et de deux ouvriers pour l'équipe de terre.

5) Il est permis, après accord des deux parties, de procéder au changement de la composition des équipes entre la terre et le bord, à condition de conserver le nombre global des ouvriers dockers indiqué au tableau des équipes et ce en cas de besoin et selon la nature du travail et de la marchandise.

6) Lors de l'embarquement vertical des conteneurs vides à bord des navires dans les ports de la capitale, l'équipe sera renforcée par deux dockers si les portes des conteneurs sont ouvertes ou si les autorités demandent leur ouverture pour vérification.

7) Pour les opérations verticales de débarquement des conteneurs directement sur camions exploités par l'acconier pour les transférer aux magasins du port, l'équipe embauchée indiquée au tableau, sera renforcée uniquement dans le cas d'utilisation de crochets par deux ouvriers et ce en vue de monter sur les conteneurs pour enlever ces crochets.

8) Pour les navires transportant du vrac liquide à l'exclusion des hydrocarbures, une équipe composée de 4 dockers, d'un caporal et d'un treuilliste sera embauchée en vue de procéder à l'élévation du tuyau flexible, à sa surveillance, à sa conservation et à l'information en cas de sa détérioration.

9) Pour la société tunisienne des Engrais (NPK) et la société tunisienne des Engrais Chimiques (STEC) la composition des équipes des dockers telle que indiquée ci-dessus exige des sociétés la prépalétisation en usine et le versement à la Caisse de Secours des Dockers d'une indemnité compensatrice.

10) Les treuillistes et hommes de chaînes embauchés obligatoirement et particulièrement dans les navires équipés de mats de charge doivent être au nombre de 4 au maximum pour Sousse, Sfax et Bizerte. Tandis que pour les ports de Tunis, Goulette et Radès, le nombre est de 3 avec un treuilliste supplémentaire pour deux équipes engagées au travail.

11) Les marchandises destinées au stockage dans les magazines ou sur les terres-pleins doivent être disposées sur une hauteur minimum de pile de :

• Sacherie :
• de 80 à 100 Kgs : 5 sacs sur rance, 6 sacs sans rance
• de 50 à 70 Kgs : 6 sacs sur rance, 7 sacs sans rance

• de moins de 50 Kgs : 8 sacs sur rance, 10 sacs sans rance
• Peaux pour tannerie gerbées sur 10 (salées) à défaut d'engins mécaniques (sauterelles ou élévateurs à fourches).
• le gerbage de marchandises exige une augmentation de 4 ouvriers dockers par équipe à terre pour une hauteur telle qu'indiquée ci-dessous :
• Sacheries de 80 à 100 Kgs : 10 sacs
• sacheries de 50 à 80 Kgs : 12 sacs
• sacheries de moins de 50 Kgs : 22 sacs.

En cas d'utilisation d'engins mécaniques (sauterelles ou élévateurs à fourches) la hauteur de gerbage n'est pas limitée.

12) Toute marchandise peut être déchargée des chariots de type "MAFI" ou autres par les ouvriers embauchés et ce dans l'attente de l'escale du navire au port ou après l'achèvement de l'opération d'embarquement ou de débarquement.

13) Dans le cadre de la révision de la composition des équipes il a été décidé que les parties se rencontrent en cas de besoin en application du décret du 17 février 1949 et dans le cas extrême une fois par an au cours du mois d'octobre.

PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

NOMINATION