Décret n° 93-2168 du 1er novembre 1993, portant publication du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'ajusté et amendé par la deuxième réunion des parties, tenue à Londres du 27 au 29 juin 1990, et amendé de nouveau par la troisième réunion des parties tenue à Nairobi du 19 au 21 juin 1991

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 93-44 du 3 mai 1993, autorisant l'adhésion de la Tunisie au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'ajusté et amendé par la deuxième réunion des parties tenue à Londres du 27 au 29 juin 1990, et amendé de nouveau par la troisième réunion des parties tenue à Nairobi du 19 au 21 juin 1991,

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres de la défense nationale, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et de la santé publique,

Vu l'avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est publié au journal officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'ajusté et amendé par la deuxième réunion des parties tenue à Londres du 27 au 29 juin 1990, et amendé de nouveau par la troisième réunion des parties tenue à Nairobi du 19 au 21 juin 1991.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'ajusté et amendé par la deuxième réunion des parties, tenue à Londres du 27 au 29 juin 1990, et amendé de nouveau par la troisième réunion des parties, tenue à Nairobi du 19 au 21 juin 1991.

Les parties au présent protocole,

Etant parties à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,

Conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets néfastes qui résultent ou risquent de résulter d'activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d'ozone,

Reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances peuvent appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d'ozone d'une manière qui risquent d'avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme et l'environnement,

Ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances,

Conscientes que les mesures visant à protéger la couche d'ozone contre le risque d'appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques pertinentes, compte tenu de considérations techniques et économiques,

Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement,

Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement (en ce qui concerne ces substances), notamment par l'octroi des ressources financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,

Constantant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l'échelon national et régional pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones,

Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de (recherche et développement en sciences et techniques) recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement,

Sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Définitions

Au fins du présent protocole,

1. - Par "convention", on entend la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, adoptée le 22 mars 1985.

2. - Par "parties", on entend les parties au présent protocole, sauf si le contexte impose une autre interprétation.

3. - Par "secrétariat", on entend le secrétariat de la convention.

4. - Par "substance réglementée", on entend une substance (figurant) spécifiée à l'annexe A ou à l'annexe B au présent protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut (cependant) toute substance (de cette nature) réglementée ou mélange (si elle se trouve dans un) entrant dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance (figurant à l'annexe) considérée. (1)

(1) La première réunion des parties a décidé, par sa décision I/12A, d'approuver les précisions ci-après concernant la définition des substances réglementées (en vrac) au paragraphe 4 de l'article premier du protocole de Montréal :

a) à l'article premier du protocole de Montréal, il est indiqué que la définition de "substances réglementées" ne s'applique à aucune des substances figurant à l'annexe si elles se trouvent, seules ou sous forme de mélange, dans un produit manufacturé autre qu'un conteneur servant à leur transport ou à leur stockage

b) aux fins du protocole, toute substance réglementée ou mélange de substances réglementées ne faisant pas partie d'un dispositif d'utilisation contenant la ou les substances visées est considéré comme substance réglementée (c'est-à-dire comme des substances chimiques en vrac)

c) L'orsqu'une substance ou un mélange doit d'abord être transféré d'un conteneur de substances en vrac à un autre conteneur, navire ou dispositif en vue de l'utilisation prévue de ladite substance ou dudit mélange, le premier conteneur n'est en fait utilisé que pour le stockage et/ou le transport, de ce fait, la substance ou le mélange transféré est visé par le paragraphe 4 de l'article premier du protocole

d) par contre, lorsque la seule libération du produit à partir d'un conteneur représente l'utilisation prévue de la substance, le conteneur fait lui-même partie du dispositif d'utilisation et la substance qu'il contient doit donc être exclue de la définition

e) certains des dispositifs d'utilisation cités à titre d'exemples qui doivent être considérés comme produits en vertu du paragraphe 4 de l'article premier sont les suivants :

i) bombes à aérosol

ii) réfrigérateur ou installation de réfrigération, climatiseur ou installation de climatisation, pompe thermique, etc...

iii) prépolymère de polyuréthane ou toute mousse contenant une substance réglementée ou fabriquée à l'aide de ladite substance

iv) extincteur (manuel ou monté sur roues) ou conteneur fixe comprenant un dispositif de libération de la substance (automatique ou manuel).

f) certains des conteneurs utilisés pour l'expédition en vrac des substances réglementées ou mélanges contenant des substances réglementées sont indiqués ci-après (les chiffres sont fournis à titre indicatif) :

i) citemes installées à bord de navires

ii) wagons-citemes (10 à 40 tonnes)

iii) camions-citemes (jusqu'à 20 tonnes)

iv) bonbonnes de 0,4 kg à une tonne

v) barils (5 à 300 kg)

g) Etant donné que pour les produits en vrac ou manufacturés on utilise des conteneurs de toute contenance, établir une distinction en se fondant sur la contenance n'est pas conforme à la définition du protocole. De même, dans la mesure où les deux types de conteneurs peuvent avoir été conçus de façon à pouvoir être rechargés ou non, on ne peut logiquement se fonder sur la recharge pour élaborer une définition.

h) recourir à la finalité du conteneur comme caractéristique distinctive, comme c'est le cas dans la définition du protocole, par exemple les bombes à aérosol contenant des CFC ou des halons, des extincteurs portatifs ou à réservoir à déclenchement automatique doit donc être exclu, car la simple libération des substances à partir de ces conteneurs constitue l'utilisation prévue.

5. - Par "production", on entend la qualité de substances réglementée produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production". (2)

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision III/4, de préciser la définition de "substance réglementée" dans le paragraphe 4 de l'article premier du protocole pour que cette expression comprenne les isomères de ces substances à l'exception des cas spécifiés dans l'annexe pertinente.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/8 :

a) de demander au groupe d'évaluation technique et économique (en application de la décision II/13 de la deuxième réunion des parties au protocole de Montréal) d'établir la liste des appellations commerciales complètes et non abrégées, y compris toute désignation numérique, des substances réglementées par le protocole de Montréal et l'amendement au protocole, y compris les mélanges contenant les substances réglementées, et de soumettre cette liste au secrétariat d'ici la fin de novembre 1991 :

b) de prier le secrétariat de diffuser d'ici la fin de mars 1992, auprès de toutes les parties au protocole de Montréal la liste demandée à l'alinéa a) ci-dessus.

(2) La première réunion des parties a décidé, par sa décision I/12B :

a) d'approuver les précisions suivantes concernant la définition de "substances réglementées produites" telle qu'elle figure au paragraphe 5 de l'article premier :

" L'expression" "substances réglementées produites", telle qu'elle est utilisée au paragraphe 5 de l'article premier, signifie les niveau calculé de substances réglementées produites par une partie, déduction faite du niveau calculé de substances réglementées entièrement utilisées en tant que matières premières pour la fabrication d'autres substances chimiques. Cette définition exclut le niveau calculé de substances réglementées provenant de substances réglementées tirées de processus de recyclage ou de récupération".

b) que chaque partie instaure des procédures comptables pour mettre en œuvre cette définition.

La première réunion des parties a décidé, par sa décision I/12 F concernant la destruction :

a) d'accepter que la définition du paragraphe 5 de l'article premier du protocole soit ainsi précisée :

" Un processus de destruction est un processus qui, lorsqu'il s'applique à des substances réglementées, entraîne la transformation définitive ou la décomposition de la totalité ou d'une partie importante de ses substances".

b) de demander au groupe d'experts sur l'évaluation technique d'examiner cette question pour que les parties la reprennent à la deuxième réunion et aux suivantes afin d'examiner s'il est nécessaire qu'un comité technique permanant examine et recommande en vue de les faire approuver par les parties - des méthodes de transformation ou de décomposition, et de déterminer la quantité de substances réglementées ou décomposées au moyen de chaque méthode.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/11, concernant les techniques de destruction :

de créer un comité consultatif technique spécial chargé de la question des techniques de destruction et de nommer son président, qui désignera en consultation avec le secrétariat au maximum de neuf autres membres sur la base des candidatures présentées par les parties. Ces membres, qui devront être des spécialistes des techniques de destruction, seront choisis compte dûment tenu d'une répartition géographique équitable. Le comité étudiera les techniques de destruction et évaluera leur efficacité et leur acceptabilité du point de vue de l'environnement et il formulera des critères et mesures pour leur approbation. Il fera régulièrement rapport aux parties à leurs réunions.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/10 :

de prendre note de la constitution du comité consultatif technique spécial chargé de la question des techniques de destruction créé par les parties à leur deuxième réunion et de prier ce comité de soumettre au secrétariat un rapport pour présentation à la quatrième réunion des parties en 1992 au moins quatre mois avant la date fixée pour cette réunion.

6. - Par "consommation", on entend la production augmentée des importations, déduction faite des exportations de substances réglementées. (3)

7. - Par "niveaux calculés" de la production, des importations, des exportations et de la consommation, on entend les niveaux déterminés conformément à l'article 3.

8. - Par "rationalisation industrielle", on entend le transfert de tout ou partie du niveau calculé de production d'une partie à une autre en vue d'optimiser le rendement économique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffisances de l'approvisionnement résultant de fermetures d'entreprises. (4)

9. - Par "substance de transition" on entend une substance spécifiée à l'annexe C du présent protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée. (5)

ARTICLE 2

Mesures de réglementation

1. - (Incorporé dans l'article 2A conformément aux ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties, à Londres, en 1990).

(3) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/12H, concernant les exportations et importations des substances réglementées, que :

les importations et les exportations de substances en vrac réglementées utilisées devraient être traitées et enregistrées de la même manière que les substances réglementées vierges et prises en compte dans le calcul des niveaux de consommation que la partie ne devra pas dépasser.

(4) La première réunion des parties a accepté, par sa décision 1/12D, que l'expression "rationalisation industrielle", qui figure au paragraphe 8 de l'article premier et aux paragraphes 1 à 5 de l'article 2 du protocole soit ainsi précisée :

"La définition de la rationalisation industrielle implique qu'il n'est pas possible pour un pays d'accroître sa production sans une diminution correspondante dans un autre pays".

(5) La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/12 :

b) compte tenu de la résolution de Londres sur les substances de transition (annexe VII au rapport de la deuxième réunion des parties au protocole de Montréal) (voir l'appendice III du présent annuel), d'identifier les domaines particuliers dans lesquels des substances de transition sont nécessaires pour faciliter l'élimination la plus rapide possible des substances réglementées, là où il n'existe pas d'autres solutions de rechange plus adaptées à l'environnement en prenant en compte les facteurs environnementaux, techniques et économiques. Les quantités de substances réglementées et de substances de transition nécessaires dans les domaines où l'on emploie actuellement des substances de transition seront évaluées,

c) les groupes d'évaluations identifieront également les substances de transition au pouvoir d'appauvrissement de l'ozone le plus faible qui sont nécessaires dans ces domaines et ils proposeront si possible un calendrier techniquement et économiquement réalisable pour l'élimination des substances de transition,

d) les groupes d'évaluation présenteront un compte rendu de leurs travaux en temps voulu pour qu'ils puissent être examinés par le groupe de travail à composition non limitée en vue d'être examinés ensuite par la quatrième réunion des parties,

e) de faire leur paragraphe 2 de la décision II/2 adoptée par la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Vienne.

2. - Remplacé par l'article 2B.

3 et 4. - Remplacés par l'article 2A.

5. - (Toute partie dont le niveau calculé de production de 1986 pour les substances réglementées du groupe I de l'annexe A était inférieur à 25 kilotonnes peut, à des fins de rationalisation industrielle, transférer à toute autre partie, ou recevoir de toute autre partie, l'excédent de production par rapport aux limites fixées aux paragraphes 1, 3 et 4 (6) à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des parties en cause n'excède pas les limites de production fixées dans le présent article. En pareil cas, le secrétariat est avisé, au plus tard à la date du transfert, de tout transfert de production.)

6. - Toute partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des parties concernées doit notifier au secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.

7. - Si une partie qui ne relève pas de l'article 5 a commencé, avant le 16 septembre 1987, la construction d'installations de production de substances réglementées des annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987, cette partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre 1990 et que ladite production n'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite partie en ce qui concerne les substances réglementées. (7)

8. - Tout transfert de production en vertu du paragraphe 5 ou toute addition à la production en vertu du paragraphe 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de l'addition.

9. - a) Toutes les parties qui sont des états membres d'une organisation régionale d'intégration économique selon la

(6) Article 2A des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990, par sa décision II/1.

(7) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/12G, d'accepter que le paragraphe 6 de l'article 2 du protocole soit ainsi précisé :

a) les paragraphes 1 à 4 de l'article 2 du protocole gèlent puis réduisent la production annuelle et n'autorisent donc aucune augmentation de cette production au titre du paragraphe 6 de l'article 2,

b) comme l'objet et le but du protocole sont de réduire sensiblement la production et l'utilisation des CFC et des balons, on ne peut se prévaloir du paragraphe 6 de l'article 2 ni d'aucune autre disposition du protocole pour augmenter la production aux fins d'exportation vers des pays non parties au protocole, ce qui empêcherait la réduction de la consommation mondiale qui constitue l'objet du protocole,

c) seuls les pays ayant fait savoir au secrétariat que la construction des installations a débuté ou que des marchés ont été passés dans ces sens avant le 6 septembre 1987, à condition que cette construction ait été prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987 et qu'elle soit achevée au 31 décembre 1990, sont autorisés à se prévaloir du paragraphe 6 de l'article 2.

définition du paragraphe 6 de l'article 1 de la convention peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article (8) et des articles 2A à 2E à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède pas les niveaux exigés par le présent article et des articles 2A à 2E.

b) les parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait l'objet dudit accord.

c) un tel accord n'entre en vigueur que si tous les États membres de l'organisation régionale d'intégration économique et l'organisation en cause elle-même sont parties au protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de mise en œuvre.

10. - a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6, les parties peuvent décider :

i) s'il y a lieu d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d'appauvrissement de l'ozone énoncées à l'annexe A et/ou à l'annexe B et, dans l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter;

ii) s'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions des niveaux de production ou de consommation des substances réglementées (par rapport aux niveaux de 1986) et, dans l'affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et réductions; (9)

b) le secrétariat communique aux parties les propositions visant ces ajustements au moins six mois avant la réunion des parties à laquelle lesdites propositions seront présentées pour adoption.

c) les parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus. Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un accord, les parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des parties présentes et participant au vote (représentant au moins 50% de la consommation totale par les parties des substances réglementées.) représentant la majorité des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.

d) les décisions lient toutes les parties et sont communiquées sans délai aux parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les décisions entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.

11. - a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du présent protocole et conformément à la procédure établie à l'article 9 de la convention, les parties peuvent décider :

i) si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s'agit;

(8) Article 2,2A et 2B des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990, par sa décision II/1.

(9) La troisième réunion des parties a décidé, dans sa décision III/1 a), d'appeler l'attention des parties au protocole de Montréal sur le fait que les amendements au protocole adoptés par les parties à leur deuxième réunion sont entrés en vigueur le 7 mars 1991 et de les inviter instamment à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux mesures de réglementation telles qu'ajustées.

ii) du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances;

b) toute décision de ce genre entre en vigueur, à condition d'être approuvée à la majorité des deux tiers des parties présentes et participant au vote).

12. - Nonobstant les dispositions du présent article (10) et des articles 2A à 2E, les parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celle (qu'il prescrit) qu'ils prescrivent. (11)

Introduction aux ajustements

Sur la base des évaluations effectuées conformément à l'article 6 du protocole, la deuxième réunion des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide d'adopter les ajustements et réductions de la production ou de la consommation des substances réglementées figurant à l'annexe A du protocole comme suit, étant entendu que :

a) l'expression "le présent article" dans le texte de l'article 2 et l'expression "article 2" dans l'ensemble du texte du protocole seront interprétées comme se rapportant aux articles 2, 2A et 2B,

b) dans l'ensemble du texte du protocole, l'expression "paragraphes 1 à 4 de l'article 2" sera interprétée comme se rapportant aux articles 2A et 2B,

c) l'expression "paragraphes 1, 3 et 4" figurant dans le texte du paragraphe 5 de l'article 2 sera interprétée comme se rapportant à l'article 2A.

ARTICLE 2A

CFC

1. - Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent protocole et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986. A la fin de la même période, chaque partie produisant une ou plusieurs de

(10) Article 2,2A et 2B des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres, le 29 juin 1990, par sa décision II/1.

(11) Voir la déclaration d'Helsinki sur la protection de la couche d'ozone adoptée le 2 mai 1989 par les gouvernements et les communautés européennes représentés aux premières réunions des parties à la convention de Vienne et au protocole de Montréal, qui est reproduite dans l'appendice I au présent manuel.

Voir également la déclaration de Londres faites par l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, la Finlande, le Lichesteinsten, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la République Fédérale d'Allemagne, la Suède et la Suisse, à la deuxième réunion des parties au protocole de Montréal, qui est reproduite dans l'appendice II au présent manuel.

Voir aussi la résolution des gouvernements et la communauté européenne représentés à la deuxième réunion des parties au protocole de Montréal, qui est reproduite dans l'appendice III au présent manuel, voir encore la déclaration des chefs des délégations représentant la Suède, la Finlande, la Norvège, la Suisse, l'Autriche, l'Allemagne et le Danemark à la troisième réunion des parties, qui est reproduite dans l'appendice IV au présent manuel.

ces substances veille à ce que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé de production de 1986, toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d'un maximum de 10% par rapport aux niveaux de 1986. Ces augmentations ne sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs (12) fondamentaux des parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les parties.

2. - Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de production des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas 150% de son niveau calculé de production et de consommation de ces substances en 1986, à compter du 1er janvier 1989, la période de réglementation de douze mois pour ces substances courra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 50% de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 50% de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1986.

4. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1986.

5. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1986.

6. - En 1992, les parties examineront la situation en vue d'accélérer les mesures de réduction prévues dans le calendrier.

ARTICLE 2B

Halons (13)

1. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1992 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas son niveau de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1986.

2. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement 50% de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 50% de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.

3. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 15% de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les parties décident d'autoriser le niveau

(12) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/12C, d'accepter que l'expression "besoins intérieurs fondamentaux", qui figure dans les articles 2 et 5 du protocole, soit ainsi précisée :

l'expression "besoins intérieurs fondamentaux", qui figure dans les articles 2 et 5 du protocole, vise à empêcher l'expansion de la production de produits contenant des substances réglementées aux fins d'approvisionnement d'autres pays.

(13) La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision 1/13, concernant les halons, de créer un groupe de travail spécial d'experts chargé de déterminer s'il existe des produits de remplacement des halons, la mesure dans laquelle il convient de définir les emplois essentiels des halons, les méthodes de mise en œuvre, et, dans l'affirmative, de recenser ces emplois et de formuler des recommandations à l'intention de la quatrième réunion des parties en 1992.

de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.

4. - D'ici le 1er janvier 1993, les parties adopteront une décision déterminant, s'il y a lieu, les utilisations essentielles aux fins de paragraphes 2 et 3 du présent article. Cette décision sera réexaminée par les parties lors de leurs réunions ultérieures.

ARTICLE 2C

Autres CFC entièrement halogènes

1. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.

2. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.

3. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 15% de son niveau calculé de production de 1989.

ARTICLE 2D

Tétrachlorure de carbone

1. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.

2. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut exéder cette limite d'un maximum de 15% de son niveau calculé de production de 1989.

ARTICLE 2E

1,1,1 - Trichloroethane (Méthyle chloroforme)

1. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.

2. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 70% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces même périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 70% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.

3. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 30% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces même périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 30% de son niveau calculé de production

de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.

4. - Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant la substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15% de son niveau calculé de production de 1989.

5. - Les Parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un calendrier de réductions plus rapides que celui qui est prévu dans le présent article.

ARTICLE 3

Calcul des niveaux des substances réglementées

Aux fins des articles 2 (14), 2A à 2E et 5, chacune des parties détermine, pour chaque groupe de substances de l'annexe A, les niveaux calculés :

a) De sa production :

i) En multipliant la quantité annuelle de chacune des substances réglementées qu'elle produit par le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifié à l'annexe A ou à l'annexe B pour cette substance

ii) En additionnant les résultats pour chacun de ces groupes.

b) D'une part de ses importation et d'autre part de ses exportations en suivant, (mutatis mutandis, la procédure définie à l'alinéa a)

c) De sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production et de ses importations et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations, déterminé conformément aux paragraphes a) et b). Toutefois, à compter du 1er janvier 1993, aucune exportation de substance réglementées vers des États qui ne sont pas parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de consommation de la partie exportatrice.

ARTICLE 4

Réglementation des échanges commerciaux avec les États non parties au protocole (15)

[1. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, chacune des parties interdit l'importation de substance réglementées en provenance de tout État qui n'est pas partie au présent protocole.

2. A compter du 1er janvier 1993, les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ne doivent plus exporter de substances réglementées vers les États qui ne sont pas parties au présent protocole.

3. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les parties établissent dans une annexe une liste des produits contenant des substances réglementées, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.]

[4. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées, mais qui ne contiennent pas de ces substances. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent dans une annexe une liste desdits produits, en suivant les procédures de l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

5. Chacune des parties décourage l'exportation de techniques de production ou d'utilisation de substances réglementées vers tout État non partie au présent protocole.]

1. - A compter du 1er janvier 1990, chaque partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout État non partie au présent protocole.

1 bis. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance des tout État non partie au présent protocole.

2. - A compter du 1er janvier 1993, chaque partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un État non partie au présent protocole.

2 bis. - A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit l'exportation de l'une quelque que des substances réglementées de l'annexe B vers un État non partie au présent protocole.

3. - Au 1er janvier 1992, les parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenances de tout État non partie au présent protocole.

3 bis. - dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai

d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

4. - Au 1er janvier 1994, les parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

4 bis. - Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tous État non partie au présent protocole de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

5. - Chacune des parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout État non partie au protocole.

6. Chacune des parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmes d'assurances supplémentaires pour l'exportation, vers les États non parties au présent protocole, de produits, d'équipements, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées.

7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits, équipements, installations ou technologies qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées.

8. - Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un État non partie au présent protocole, à condition qu'une réunion des parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des articles 2 (16),

2A à 2E et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7 (17).

9. - Aux fins du présent article, l'expression "État non partie au présent protocole" désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un état ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.

ARTICLE 5

Situation particulière des pays en développement (18)

1. - [Pour pouvoir répondre à ses besoins intérieurs fondamentaux.] Toute partie qui est un pays en

(17) La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/15, de poursuivre les travaux du groupe de travail à composition non limitée des parties et d'élargir son mandat pour qu'il examine, si nécessaire et en particulier, les questions suivantes :

d) problèmes soulevés par les dispositions du protocole relatives aux échanges commerciaux, tant pour les échanges entre parties que pour les échanges avec des non parties, y compris les questions liées aux zones de libre échange, et recommandations à présenter à la troisième réunion des parties.

(18) La première réunion des parties a décidé, par sa décision I/12E, de préciser comme suit la définition de l'expression "pays en développement" :

Les pays suivants seront considérés comme pays en développement aux termes du protocole : Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Bahamas, Bahrein, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunéi, Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République Islamique d'), Iraq, Jamaïkiya Arabe Libyene, Jamaïque, Jordanie, Kampuchea Démocratique, Kenya, Koweït, Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Arabe Syrienne, République Centrafricaine, République de Corée, République Démocratique Populaire Lao, République Dominicaine, République Populaire Démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Rwanda, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samao, Sao Tomé-et-principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yémen Démocratique, Yougoslavie, Zaïre, Zambie, Zimbabwe.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/10 concernant les données des pays en développement :

de demander au secrétariat de déterminer, d'après les données dont il dispose les quantités exactes de substances réglementées dont ont besoin les pays en développement visés au paragraphe 1 de l'article 5 et les sources possibles d'approvisionnement en vue d'aider les pays développés à autoriser leurs entreprises à produire les quantités supplémentaires nécessaires dans les limites des pourcentages autorisés à l'article 2 et aux articles 2A à 2E du protocole,

de prier le secrétariat de publier dans son rapport annuel relatif aux données une liste à jour des pays en développement considérés sur la base de la totalité des données communiquées comme des pays visés au paragraphe 1 de l'article 5. Le secrétariat publiera également la liste des pays en développement, qui ayant communiqué des données incomplètes ou estimatives, semblent remplir les conditions requises pour être considérés comme des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5. En Application des dispositions de l'article 5 du protocole, aucune partie ne peut bénéficier du traitement stipulé au paragraphe 1 de l'article 5 tant qu'elle n'a pas communiqué des données complètes au secrétariat permettant d'établir que son niveau annuel calculé de consommation par habitant est inférieur à 0,3 kg.

développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du protocole [en ce qui concerne] à son égard [ou à toute date ultérieure dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur du protocole] ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir [de] pendant dix ans [à

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/3d), de souscrire à la recommandation concernant les pays à ranger dans la catégorie des pays bénéficiant des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 :

'A la lumière des chiffres figurant dans le rapport sur les données (UNEP/3d.Pro/WG.2/1/3 et Add.1) et de la recommandation figurant au paragraphe 14e) du rapport du groupe spécial d'experts sur la communication des données (UNEP/Ozl.Pro/WG.2/1/14), le comité a décidé, à titre provisoire, que les pays en développement ci-après ne devraient pas être considérés comme des pays bénéficiant des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 : Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Malte et Singapour. Tous les autres pays en développement étaient considérés comme des pays visés par ce paragraphe.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/5 concernant le définition des pays en développement :

a) d'examiner les demandes des États souhaitant être classés parmi les pays en développement cas par cas et au moment de leur présentation.

b) d'accepter que la Turquie soit classée parmi les pays en développement aux fins du protocole de Montréal, en prenant note du fait que ce pays est considéré comme un pays en développement par la Banque Mondiale, l'OCDE et le PNUP.

c) de prier le groupe de travail à composition non limitée des parties d'étudier et de définir les critères qui seront utilisés à l'avenir pour classer les pays souhaitant être considérés comme des pays en développement aux fin du protocole de Montréal et de soumettre un rapport sur cette question à la quatrième réunion des parties aux fins d'examen.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/6 concernant la participation des pays en développement d'encourager la participation de représentants de pays en développement aux réunions des groupes d'évaluation, du comité chargé de la question des techniques de destruction, du bureau et des groupes de travail ainsi qu'aux diverses autres réunions convoquées au titre du protocole de Montréal et d'assurer dans toute la mesure possible une assistance financière à cet effet.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/13 concernant les nouveaux ajustements et amendements à apporter au protocole de Montréal :

b) d'examiner tous les articles pertinents du protocole de Montréal en vue d'étudier les conséquences que pourrait avoir un pays bénéficiant des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 le fait de dépasser le niveau de consommation de 0,3 kg par habitant fixé dans cet article,

c) d'examiner les mesures, y compris des amendements éventuels au protocole, visant à préciser la situation d'une telle partie à l'égard des mesures de réglementation prévues à l'article 2, et en particulier :

• l'année de référence qui s'appliquait à cette partie pour ce qui est du calendrier de réduction

• la phase du calendrier de réduction à laquelle il devrait se conformer

• le délai (eventuel) qui devrait lui être imparti pour lui permettre de se conformer intégralement aux mesures de réglementation.

d) d'examiner les conséquences qu'aurait pour une partie le fait de perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 si elle est en même temps membre du comité exécutif du fonds multilatéral provisoire.

compter de l'année spécifiée dans les paragraphes 1 à 4 l'article 2 (19), à l'observation des mesures de réglementation qui y sont énoncées] à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux articles 2A à 2E. [Toutefois, son niveau annuel calculé de consommation ne doit pas excéder 0,3 kg par habitant. Pour l'observation des mesures de réglementation, ladite partie est autorisée à l'utiliser comme base soit la moyenne de son niveau calculé annuel de consommation pour la période de 1995 à 1997 inclusivement, soit un niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, si ce dernier chiffre est le moins élevé des deux.]

[2]. Les parties s'engagent à faciliter aux parties qui sont des pays en développement l'accès à des substances et à des techniques de substitution non nuisibles à l'environnement, et à les aider à utiliser au plus vite ces substances et techniques.]

[3]. Les parties s'engagent à faciliter, par voies bilatérales ou multilatérales, l'octroi de subventions, d'aide, de crédits, de garantie ou de programmes d'assurance aux parties qui sont des pays en développement afin qu'elles puissent recourir à d'autres techniques et à des produits de substitution.]

2. - Toutefois, toute partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par habitant.

3. - Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2A à 2E, toute partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée à utiliser :

a) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation

b) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation.

4. - Toute partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2E découlant des mesures de réglementation se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au secrétariat. Le secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres parties, qui examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.

5. - Le développement des moyens permettant aux parties visée au paragraphe 1 de l'article 5 de s'ajouter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2 A à 2E et de les appliquer dépendra

de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10A.

6. - Toute partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les articles 2A à 2E du fait que les dispositions des articles 10 et 10A n'ont pas été suffisamment observées. Le secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.

7. - Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des parties en décide ainsi, les procédures prévus à l'article 8 en cas de non respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la partie qui a donné notification.

8. - Une réunion des parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces parties.

9. - Les décisions des parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l'article 10.

ARTICLE 6

Evaluation et examen des mesures de réglementation

A compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les parties évaluent l'efficacité des mesures de réglementation énoncées à l'article 2 (20) et aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances, de transition du groupe I de l'annexe C, en se fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et économiques dont elles disposent. Un an au moins avant chaque évaluation, les parties réunissent les groupes nécessaires d'experts qualifiés dans les domaines mentionnés, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans un délai d'un an à compter de la date de leur réunion, lesdits groupes communiquent leurs conclusions aux parties, par l'intermédiaire du secrétariat (21).

(20) Article 2, 2A et 2B des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990.

(21) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/3, d'approuver la création, conformément à l'article 6 du protocole de Montréal, des quatre groupes d'experts suivants :

a) groupe de l'évaluation scientifique
b) groupe de l'évaluation environnementale
c) groupe de l'évaluation technique
d) groupe de l'évaluation économique.

La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/10, de demander au groupe d'experts sur l'évaluation scientifique d'examiner

ARTICLE 7

Communication des données

1. - Chaque partie communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue partie au protocole, des données statistiques [concernant] sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.

attentivement les questions des potentiels d'appauvrissement, de l'effet de serre et du réchauffement dont divers constituants de l'atmosphère, réglementés ou non, sont à l'origine ainsi que la question de leur durée de vie, et de donner des avis aux parties en ce qui concerne leurs effets sur l'environnement actuels et prévus compte tenu des projections concernant la production et les émissions futures de tous les constituants atmosphériques pertinents. A cet égard, il conviendrait de prêter une attention particulière aux produits de remplacement éventuels des substances actuellement réglementées et en particulier le HCFC 22. De même, il faudrait déterminer dans quelle mesure le métyle chloroforme et le tétracholorure de carbone influent sur le volume de l'ozone atmosphérique.

La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/5, de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé :

a) d'étudier les rapports des quatre groupes d'experts mentionnés à la décision 3 ci-dessus et les intégrer en un seul rapport de synthèse.
b) Sur la base de a) ci-dessus et compte tenu des opinions exprimées à la première réunion des parties au protocole de Montréal, de préparer les projets de propositions pour tout amendement qui s'avérerait nécessaire au protocole. Ces propositions seront communiquées aux parties conformément à l'article 9 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision 11/15, de poursuivre les travaux du groupe de travail à composition non limitée des parties et d'élargir son mandat pour qu'il examine, si nécessaire et en particulier, les questions suivantes :

a) élaboration plus détaillée des points restant en suspens concernant les divers éléments du mécanisme de financement
b) identification des moyens les plus appropriés de transférer les techniques visant à protéger la couche d'ozone
c) coopération avec les parties qui sont des pays en développement pour qu'elles puissent appliquer les dispositions du protocole et ;
d) problèmes soulevés par les dispositions du protocole relatives aux échanges commerciaux, tant pour les échanges entre parties que pour les échanges avec des non parties, y compris les questions liées aux zones de libre échange, et recommandations à présenter à la troisième réunion des parties.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision 11/13, concernant les groupes d'évaluation :

• de prier le groupe de l'évaluation technique de déterminer, conformément à l'article 6, la date la plus proche à laquelle il sera techniquement possible de réduire puis d'éliminer complètement le 1, 1, 1-trichloroéthane (méthyle chloroforme) ainsi que les coûts de cette opération et de communiquer ses conclusions en temps voulu pour qu'elles puissent être examinées à la réunion préparatoire de la quatrième réunion des parties, en vue d'un examen à cette quatrième réunion.
• de demander au secrétariat de convoquer des membres de chacun des quatre groupes d'évaluation créés à la première réunion des parties pour qu'ils analysent les renseignements nouveaux et envisagent de les inclure dans les rapports complémentaires en temps voulu pour qu'ils puissent être examinés par les parties à leur quatrième réunion, sous réserve du réexamen de leur mandat à la troisième réunion des parties, dans le contexte du paragraphe 9 de l'article 2.
• de demander au groupe de l'évaluation technique d'inclure dans ses travaux :

[2. Chaque partie communique au secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les parties faisant l'objet de données distinctes), ses importations et ses exportations de ces substances à des destinations respectivement parties et non parties pour l'année au cours de laquelle elle est devenue partie et pour chacune des années suivantes. Elle communique ces données dans un délai maximal de neuf mois suivant la fin de l'année à laquelle se rapportent les données.]

2. - Chacune des parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances de transition du groupe I de l'annexe C pour l'année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.

a) l'évaluation des besoins en substances des transitions pour certains emplois
b) l'analyse des quantités de substances réglementées dont ont besoin les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 pour leurs besoins intérieurs fondamentaux, tant actuels que futurs, et la possibilité de se les procurer ; et
c) une comparaison de la toxicité, de l'inflammabilité, du rendement énergétiques et d'autre aspects environnement et sécurité des produits chimiques de remplacement, ainsi qu'une analyse de la possibilité de se procurer des produits de remplacement pour des usages médicaux.

• de prier le groupe de l'évaluation scientifique d'inclure dans ses travaux :

a) une évaluation du potentiel d'appauvrissement de l'ozone, d'autres impacts éventuels sur la couche d'ozone et du potentiel de réchauffement de la planète des produits chimiques de remplacement (par exemple HCFC et HFC) des substances réglementées.
b) L'évaluation du potentiel probable d'appauvrissement de l'ozone d'autres "halons" qui pourraient être produits en quantités significatives ; et
c) L'analyse de l'impact escompté sur la couche d'ozone des mesures de réglementation révisées en fonction des changements adoptés à la deuxième réunion des parties, compte tenu du niveau actuel de participation mondiale au protocole.

• de charger le groupe de l'évaluation scientifique de rassembler des données estimatives sur l'impact exercé sur la couche d'ozone par les émissions des moteurs des avions volant à haute altitude, des fusées lourdes et des navettes spatiales.

• de déployer des efforts pour encourager de nombreux experts de pays en développement à participer aux travaux de tous les groupes d'évaluation.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/11 :

a) De rappeler les paragraphes 5 et 6 de l'article 5 de l'amendement au protocole de Montréal adoptés en application de la décision II/2, des parties à leur deuxième réunion, de réitérer le mandat du groupe à composition non limitées des parties conformément à la décision II/15 et de demander que ses activités soient développées.
b) Que le groupe de travail fera des recommandations en temps opportun qui seront soumises à l'examen de la prochaine réunion des parties si les résultats des groupes d'évaluation donnent à penser qu'il est nécessaire d'ajuster ou d'amender le protocole.
c) D'appuyer le choix du Mexique et du Royaume-Uni comme co-président du groupe de travail à composition non limitée.

3. - Chacune des parties communique au secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle qu'elle définie au paragraphe 5 de l'article 1) et, séparément,

• sur les quantités utilisées comme matières premières,
• les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les parties,
• les importations et les exportations à destination respectivement des parties et non parties,

de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des substances de transition du groupe I de l'annexe C, pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances de l'annexe B sont entrées en vigueur à l'égard de la partie considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à laquelle elle se rapportent.

4. - Les parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a) de l'article 2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les États qui n'en sont pas membres (22).

(22) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/11 concernant la communication et la confidentialité des données :
a) Que chaque partie est tenue de communiquer les chiffres de sa production annuelle, de ses importations et de ses exportations de chacune des substances réglementées.
b) Que les parties fournissant des données qu'elles estiment confidentielles sur des substances réglementées demanderont, lorsqu'elles les communiquent au secrétariat, qu'il leur soit donné la garantie que ces données seront couvertes par le secret professionnel et traitées comme confidentielles.
c) Que lorsqu'il établira des rapports sur les données concernant les substances réglementées, le secrétariat agrégera les données provenant de plusieurs parties de telle manière que les données censées être confidentielles ne soient pas divulguées. Il publiera en outre des données totales agrégées de toutes les parties pour chaque substance réglementée prise séparément.
d) Que les parties souhaitant exercer leurs droits en vertu de l'article 12, alinéa b), pourront obtenir du secrétariat des données confidentielles concernant d'autres parties, à condition de le demander par écrit en garantissant que ces informations seront couvertes par le secret professionnel et ne seront ni divulguées ni publiées sous aucune forme.
e) Que les données fournies au titre de l'article 7 seront, lorsque cela sera nécessaire, rendues disponibles à titre confidentiel pour résoudre les différents visés à l'article 11 de la convention.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/9 :

• de créer un groupe spécial d'experts chargés d'examiner les raisons à l'origine des difficultés qu'éprouvent certains pays à communiquer leurs données conformément à l'article 7 du protocole, de recommander des solutions possibles aux parties concernées et de faire rapport sur les progrès réalisés à la troisième réunion des parties ; et
• de confirmer que les données relatives à la consommation des substances réglementées communiquées au secrétariat en application de l'article 7 du protocole de Montréal ne sont pas confidentielles ;

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/12 d'approuver les recommandations adoptées par le conseil de coopération douanière selon les quelles toutes les administrations membres devraient prendre des dispositions pour faire figurer, dès que possible, les titres

ARTICLE 8
Non-conformité

A leur première réunion, les parties examinent et prouvent des procédures et des macanismes institutionnels

optés pour les sous-rubriques dans leur nomenclature statistique ionale, et de demander au secrétariat de faire savoir au conseil que les ties, ayant constaté que l'adoption des sous-rubriques supplémentaires ue les différentes substances chimiques réglementées par le protocole de ontréal facilitierait les efforts tendant à protéger la couche d'ozone, mandent l'assistance du conseil en la matière.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/3 :

a) De prendre note des progrès faits par le comité chargé de application des décision et d'inviter instamment les parties qui ne l'ont pas core fait à communiquer sans retard les données requises en application protocole de Montréal,

b) Que les États qui ne sont pas membres d'une organisation intégration économique régionale mais qui ont communiqué des données rejointes par le passé devraient à l'avenir adresser leurs données parément et le faire, s'il y a lieu, en tenant compte de la décision III/7 a),

c) De noter que la période pour laquelle des données doivent être communiquées est celle qui va du 1er janvier au 31 décembre (article 7, prag. pbe 2) et que la période de réglementation est celle qui va du 1er juillet au 30 juin (article 2, paragraphe 1), et de demander aux parties de communiquer les données relatives à ces deux périodes,

e) De confirmer que la Hongrie, le Japon, la Norvège, l'Ouganda et l'Unité-et-Tobago sont membres du comité chargé de l'application pour une année encore et de choisir comme membres pour une période de deux ans, : Cameroun, le Chili, les États unis d'Amérique, l'URSS et la Thaïlande.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/7 :

a) De prendre note du rapport du groupe spécial d'experts sur la communication des données et des suggestions qu'il contient, spécialement à recommandation selon laquelle les pays en développement devraient informer le secrétariat des difficultés qu'ils éprouveraient pour communiquer les données, et inviter toute partie qui éprouve des difficultés et ce genre à en informer le secrétariat afin que des mesures appropriées puissent être prises pour remédier à la situation.

b) Que les pays en développement dont la consommation par habitant a été évaluée par le secrétariat à moins de 0,3 kilogramme devraient pouvoir l'acquitter de l'obligation de communiquer des données pour 1986 en faisant savoir au secrétariat qu'il acceptent ses estimations UNEP/Osl.Pro/WG.2/1/4, par 14e).

S'agissant des formulaires pour la communication des données en application de la version amendée du protocole, la troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/9 d'adopter les nouveaux formulaires pour la communication des données en application de la version amendée du protocole de Montréal tels qu'ils figurent à l'annexe V du rapport de la troisième réunion des parties.

La troisième réunion des parties, par sa décision III/13 concernant les nouveaux ajustements et amendements à apporter au protocole de Montréal, a invité le groupe de travail à composition non limitée des parties à examiner les propositions suivantes qui visent à amender éventuellement le protocole de Montréal et de présenter un rapport sur ces propositions à la quatrième réunion des parties :

a) Paragraphe 5 de l'article 7 (du protocole amendé) : "Lorsque des substances réglementées transitent par un pays tiers (par opposition aux importations et aux réexportations ultérieures), le pays d'origine de la substance réglementée est considéré comme l'exportateur et le pays de destination finale comme l'importateur. En ce cas, il appartient au pays d'origine en tant qu'exportateur et au pays de destination finale en tant qu'importateur de communiquer les données. Les importations et les réexportations devraient être considérées comme deux types de transaction distinctes, le pays d'origine ferait état de l'expédition vers le pays de destination intermédiaire qui à son tour ferait état de l'importation à partir

pour déterminer la non-confirmité avec les dispositions du présent protocole et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes (23).

du pays d'origine et de l'exportation vers le pays de destination finale tandis que le pays de destination finale ferait état de l'importation".

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/12 :

a) De prier les groupes d'évaluation, et en particulier le groupe de l'évaluation technique et économique, d'évaluer, sans préjudice de l'article 5 du protocole de Montréal, les implications, spécialement pour les pays en développement, des possibilités d'une élimination plus rapide des substances réglementées, et en particulier les implications d'une élimination en 1997.

(23) La première réunion des parties a décidé, par sa décision II/8 :

a) De créer un groupe de travail spécial d'experts juridiques, à composition non limitée, chargé d'élaborer et de soumettre au secrétariat, avant le 1er novembre 1889, aux fins d'examiner et d'approbation par les parties à leur deuxième réunion, des propositions appropriées sur les procédures et mécanismes institutionnels destinés à déterminer la non-conformité avec les dispositions du protocole de Montréal et le traitement à appliquer aux parties qui ne respectant pas ces dispositions.

b) D'inviter les parties et les signataires à présenter au secrétariat avant le 22 mai 1989 au plus tard toutes observations ou propositions dont ils souhaiteraient qu'il soit tenu compte dans les documents de travail du groupe de travail spécial.

c) De demander instamment aux parties de fournir sur une base volontaire dans les trois prochains mois, les fonds nécessaires à la réunion du groupe de travail spécial.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/5 :

D'adopter, à titre provisoire, les procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer le non-respect des dispositions du protocole de Montréal et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes, tels qu'ils figurent à l'appendice C du rapport sur les travaux de la deuxième réunion des parties.

PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE NON-RESPECT

1. - Si une ou plusieurs parties ont des réserves quant à l'exécution par une autre partie de ses obligations découlant du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, elles peuvent communiquer par écrit au secrétariat leurs sujets de préoccupation. Elles doivent fournir tous les renseignements nécessaires à l'appui de cette communication.

2. - La partie incriminée doit recevoir notification de la communication et pouvoir disposer d'un délai suffisant pour donner sa réponse. Ladite réponse, accompagnée des renseignements nécessaire, doit être adressée au secrétariat et aux parties concernés. Le secrétariat transmet alors la communication, la réponse et les renseignements y relatifs au comité d'application visé au paragraphe 3 ci-dessous, qui examinera la question aussi rapidement que possible.

3. - Un comité d'application est institué par le présent instrument. Il se compose de cinq parties élues pour deux ans par la réunion des parties en application du principe d'une répartition géographique équitable. Les parties sortantes ne peuvent être réélues que pour un seul mandat consécutif immédiat. Lors de la première élection, deux parties sont élues pour un mandat d'une année.

4. - Le comité se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire pour s'acquitter de ses fonctions.

5. - Les fonctions du comité consistent à veiller à la réception, procéder à l'examen et rendre compte de :

a) Toute communication envoyée par une ou plusieurs parties conformément aux paragraphe 1 et 2 ci-dessus.

b) Toute information ou observation transmise par le secrétariat aux fins de l'établissement du rapport visé à l'alinéa c) de l'article 12 du protocole.

ARTICLE 9
Recherche, développement, sensibilisation du public
et échange de renseignements

1. Les parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations et pratiques et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement et par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, des activités de recherche-développement et l'échange de renseignements sur :

a) les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées et des substances de transition ou à réduire par d'autres moyens les émissions de ces substances,

b) les produits qui pourraient se substituer aux substances réglementées, aux produits qui contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l'aide de ces substances,

c) les coûts et avantage des stratégies de réglementation appropriées.

2. Les parties, individuellement, conjointement, ou par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation du public aux effets sur l'environnement des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

3. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite tous les deux ans,

6. - Le comité examine les communication, renseignements et observations mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus en vue d'assurer une résolution à l'amiable de la question conformément aux dispositions du protocole.

7. - Le comité présente un rapport à la réunion des parties. Après avoir reçu le rapport du comité, les parties peuvent, compte tenu des circonstances particulières à chaque cas d'espèce, décider de la voie à suivre pour assurer une pleine conformité aux dispositions du protocole, en arrêtant notamment les mesures à prendre aux fins d'aider la partie incriminée à respecter les dispositions du protocole, et pour promouvoir les objectifs du protocole.

8. - Les parties impliquées dans la démarche visée à l'alinéa a) du paragraphe 5 ci-dessus informent la réunion des parties, par l'intermédiaire du secrétariat, des conclusions élaborées à l'issue de la procédure suivie en application des dispositions de l'article 11 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatives à une éventuelle non-conformité, de la mise en œuvre des ces conclusions et de l'application de toute décision prise par les parties conformément au paragraphe 7 ci-dessus.

9. - La réunion des parties peut, en attendant l'issue de la procédure engagée aux termes de l'article 11 de la convention, lancer un appel et/ou formuler des recommandations à titre provisoire.

10. - La réunion des parties peut demander au comité de faire des recommandations pour faciliter l'examen par la réunion des parties des cas de non-conformité éventuelle.

11. - Les membres du comité et toute partie appelée à participer à ses délibérations respectent le caractère secret des renseignements qu'ils reçoivent à titre confidentiel.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision III/5, d'élagir le mandat du groupe de travail spécial d'experts juridiques pour lui permettre d'affiner les procédures concernant le non-respect et la mandat du comité chargé de l'application et de présenter les résultats pour qu'ils puissent être examinés à la réunion préparatoire de la quatrième réunion des parties contractantes et en vue de leur examen par les parties à cette quatrième réunion.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/2 :

a) De prier le groupe spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du protocole de Montréal, lorsqu'il affinera les procédures de non-respect.

chaque partie remet au secrétariat un résumé des activités qu'elle a menées en application du présent article

ARTICLE 10
Assistance technique

1. Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la convention, les parties coopèrent à la promotion de l'assistance technique destinée à faciliter l'adhésion au présent Protocole et son application, compte tenu notamment des besoins des pays en développement.

2. Toute partie au présent Protocole ou tout signataire du présent Protocole peut présenter au secrétariat une demande d'assistance technique pour en appliquer les dispositions ou pour y participer.

3. A leur première réunion, les parties entreprennent de débattre des moyens permettant de s'acquitter des obligations énoncées à l'article 9 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article, y compris la préparation de plans de travail. Ces plans de travail tiendront particulièrement à la compte des besoins et des réalités des pays en développement. Les États et les organisations régionales d'intégration économique qui se sont pas parties au protocole devraient être encouragés à prendre part aux activités spécifiées dans les plans de travail.

i) D'identifier les situations possibles de non-respect du protocole.

ii) De dresser une liste indicative des conseils et des mesures de conciliation visant à encourager le respect intégral.

iii) De reconnaître le rôle du comité d'application en tant qu'organe consultatif et conciliateur, étant entendu que la recommandation du comité d'application sur la procédure en cas de non-respect doit toujours être envoyée à la réunion des parties pour décision finale.

iv) De tenir compte de la nécessité éventuelle d'obtenir une interprétation juridique des dispositions du protocole.

v) De dresser une liste indicative des mesures qui pourraient être prises par une réunion des parties à l'égard des parties contrevenantes, en ayant présenté à l'esprit la nécessité d'offrir toute l'assistance possible aux pays en particulier aux pays en développement, pour leur permettre de se conformer au protocole.

vi) D'approuver la conclusion du groupe de travail spécial d'experts juridiques selon laquelle le règlement des différends par voie judiciaire ou arbitrale prévu à l'article 11 de la convention de Vienne et la procédure de non-respect prévue à l'article 8 du protocole de Montréal constituent des procédures distinctes et séparées (UNEP/Ozl.Pro/WG.3/2/3).

b) D'adopter le calendrier ci-après pour mettre au point la version finale du projet de procédures de non-respect qui sera examinée par la quatrième réunion des parties au protocole :

Octobre 1991 : Réunion du groupe spécial d'experts juridiques chargés de mettre au point la version finale du projet de procédures devant être soumis à l'approbation des parties.

Novembre 1991 : Présentation du projet de procédures concernant le non-respect au secrétariat de la couche d'ozone.

Décembre 1991 : Distribution du projet de procédure concernant le non-respect aux parties.

La troisième réunion des parties, a également décidé, par sa décision III/17, concernant l'amendement à la convention de Vienne, de prier le groupe de travail spécial sur le non-respect des dispositions du protocole de Montréal d'examiner les procédures qui permettraient d'accélérer la procédure d'amendement prévue à l'article 9 de la convention de Vienne.

ARTICLE 10

Mécanisme de financement

1. - Les parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 un présent protocole d'une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2A à 2E du protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui prendront s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites parties afin qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le protocole. Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la fusion des parties (24).

(24) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/4, de considérer les éléments ci-après à inclure en premier lieu dans les plans de travail visés aux articles 9 et 10 du protocole de Montréal :

a) Diffuser les rapports des groupes d'experts sur la science, environnement, la technologie et l'économie ainsi que le rapport de l'imbène et la suite donnée à ces documents.

b) Tenir régulièrement à jour les rapports des groupes d'experts en tenant compte en particulier des progrès réalisés dans le domaine de la production de produits ou procédés de substitution qui ne nuisent pas à l'environnement pour les CFC et les halons.

c) Établir un programme comprenant des ateliers, des projets de démonstration, des stages de formation, des échanges d'experts et de services de consultants au sujet de formules de réglementation possibles quiiennent compte des besoins particuliers des pays en développement afin que les parties puissent les examiner lors de leur deuxième réunion.

d) Entreprendre une étude des techniques de conversion applicables aux installations existantes de production des substances réglementées ou des produits fabriqués à l'aide de ces substances ou contenant ces substances, afin que les parties les examinent lors de leur deuxième réunion.

e) Faciliter la publication et la diffusion générale d'une documentation d'information du public.

f) Étudier les moyens de promouvoir l'échange et le transfert de procédés et produits de substitution qui ne nuisent pas à l'environnement.

g) Prendre l'initiative d'appuyer les activités prévues aux programmes des organisations internationales et organismes de financement qui pourraient contribuer à l'application des dispositions du protocole et définir les moyens par lesquels le secrétariat peut se mettre concrètement en rapport avec les organisations internationales compétentes, les programmes et les organismes de financement à cet effet.

La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/13 concernant l'assistance aux pays en développement :

a) De reconnaître la nécessité urgente de mettre en place des mécanismes financiers internationaux et autres pour assurer l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 5, en liaison avec les articles 9 et 10 du protocole de Montréal, et de permettre aux pays en développement de satisfaire aux obligations du présent protocole ou d'un futur protocole renforcé, et, ainsi, de s'attaquer au problème que pose la déperdition d'ozone et aux problèmes connexes.

b) De créer un groupe de travail à composition non limitée des parties contrastantes chargé de mettre au point les modalités de tels mécanismes, notamment des mécanismes de financement internationaux adéquats n'excluant pas la création éventuelle d'un fonds international, et de faire rapport sur le résultat de ses délibérations, à la conférence des parties lors de sa deuxième réunion en 1990.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision 11/8A, de créer, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1993 ou jusqu'à ce que le mécanisme de financement soit mis en place, un mécanisme de financement provisoire selon les grandes lignes suivantes :

1. - Le mécanisme de financement provisoire est créé dans le but d'assurer une coopération financière et technique, y compris le transfert de techniques, aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du protocole de Montréal afin de leur permettre de se conformer aux mesures de réglementation prévues aux articles 2A à 2E du protocole. Le mécanisme, qui sera alimenté par des contributions venant s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficient ces parties, couvrira tous les surcoûts convenus desdites parties pour leur permettre d'appliquer les mesures de réglementation prévues par le protocole.

2. - Le mécanisme crée en vertu du paragraphe 1 comprend un fonds multilatéral. Il peut comprendre également d'autres moyens de coopération multilatérale, régionale et bilatérale.

3. - Le fonds multilatéral :

a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêt à des conditions de faveur, selon le cas en fonction de critères qui seront fixés par les parties, les sous-coûts convenus.

b) Finance le centre d'échange et, à ce titre :

i) Aide les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopération grâce à des études portant expressément sur les pays, et à d'autres formes de coopération technique.

ii) Facilite la coopération technique pour répondre à ces besoins.

iii) Diffuse, en application de l'article 9, des informations et toute documentation partimentée, organisée des ateliers et des stages de formation et d'autres activités apparentées à l'intention des pays en développement parties.

iv) Facilite et suit toute autre forme de coopération multilatérale, régionale et bilatérale dont bénéficient les parties qui sont des pays en développement.

c) Finance les services de secrétariat du fonds multilatéral, et les dépenses d'appui connexes.

4. - Le fonds multilatéral est placé sous l'autorité des parties, qui en déterminent la politique générale.

5. - Le président de la deuxième réunion des parties veille à ce que le comité exécutif crée, à compter du 1er janvier 1991, un "Fonds multilatéral provisoire aux fins d'application du protocole de Montréal" et établira les règles de gestion financières et le règlement financier de ce fonds.

6. - Les parties créent un comité exécutif, qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des fonds, nécessaires à la réalisation des objectifs du fonds. Le comité est créé pour une période de trois ans. Avant la fin de cette période, le mandat du comité exécutif sera réexaminé par le réunion des parties. Le comité exécutif s'aquise de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les parties et en coopération et avec l'assistance de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque Mondiale), du programme des Nations Unies pour l'environnement, du programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du comité exécutif qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des parties visées et des parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 sont nommés par les parties.

7. - Les contributions au fonds multilatéral sont versées par les parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5 en monnaie convertible ou, dans certains cas, en nature et/ou en monnaie nationale sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU. Les autres parties sont encouragées à verser des contributions. La coopération bilatérale, et dans certains cas convenus par décision des parties, régionale, peut, jusqu'à concurrence de

3. Le fonds multilatéral :

a) couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les parties, les surcoûts convenus,

b) finance le centre d'échange et, à ce titre :

i) aide les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique,

ii) facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés,

iii) diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des parties qui sont des pays en développement,

iv) facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition des parties qui sont des pays en développement,

c) finance les services de secrétariat du fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.

4. Le fonds multilatéral est placé sous l'autorité des parties, qui en déterminent la politique générale.

5. Les parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du fonds.

Le comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adopté par les parties et en coopération et avec l'assistance de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (banque mondiale), du programme des nations unies pour l'environnement, du programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.

vingt pour cent et selon des critères qui seront fixés par les parties, être considérée comme une contribution au fonds multilatéral pour autant qu'elle satisfasse au moins aux conditions suivantes :

a) Avoir strictement pour objet d'assurer l'application des dispositions du protocole de Montréal.

b) Assurer des ressources supplémentaires,

c) Permettre de faire face aux surcoûts convenus.

8. - Les parties décident du budget-programme du fonds multilatéral pour chaque exercice financier et du barème des contributions des parties.

9. - Les ressources du fonds multilatéral sont décaissées avec l'assentiment de la partie bénéficiaire.

10. - Les décisions des parties en application de la présente décision sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties présentes et participant au vote, représentant au moins la majorité des voix des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote et au moins la majorité des voix des parties qui ne sont pas visées par cet article, présentes et participant au vote.

11. - Le mécanisme de financement exposé dans la présente décision ne préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.

12. - chaque fois qu'il est fait état de dollars dans la décision, il s'agit de dollars des États-Unis sauf décision contraire.

Les membres du comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des parties visées et des parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont nommés par les parties.

6. Les contributions au fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5, sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU. On encouragera le versement de contributions par d'autres parties. Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les parties, être considérés comme des contributions au fonds multilatéral, à condition que cette coopération ait minimum :

a) ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du protocole de Montréal,

b) apporte des ressources additionnelles,

c) couvre les surcoûts convenus.

7. Les parties adoptent le budget du fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème des contributions des parties.

8. Les ressources du fonds multilatéral sont décaissées avec l'accord de la partie bénéficiaire.

9. Les décisions des parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties présentes et participant au vote, représentant au moins la majorité des voix des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote et au moins la majorité des voix des parties qui ne sont pas visées par cet article, présentes et participant au vote.

La deuxième réunion des parties a décidé par sa décision II/8A concernant le budget du secrétariat du fonds, d'adopter le budget provisoire du secrétariat du fonds tel qu'il figure à l'annexe V au rapport sur les travaux de la deuxième réunion des parties et de prier le comité exécutif des parties de présenter à la troisième réunion des parties une version du budget revisée en fonction de l'expérience acquise lors de son exécution.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/8B, d'accepter l'offre du Canada :

a) D'accuillir les réunions du comité exécutif en tant que de besoin pendant la période provisoire,

b) D'aider les pays en développement à participer à ces réunions,

c) De prendre en charge les dépenses administratives afférentes à ces initiatives.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/19, concernant le mécanisme de financement de demander au groupe de travail à composition non limitée des parties de réexaminer la liste indicative des catégories des surcoûts adoptée par les parties en application de la décision II/8 et en tenant compte de l'expérience acquise par le comité exécutif, de mettre au point une liste indicative des catégories des surcoûts conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du protocole de Montréal tel qu'amandé par les parties lors de leur deuxième réunion. La liste ainsi élaborée devrait être soumise pour examen aux parties lors de leur quatrième réunion.

10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article se préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement (25).

ARTICLE 10 A

Transfert de technologies

Chaque partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le mécanisme de financement, pour que :

a) les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement soient transférés au plus vite aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5,

b) les transferts mentionnés à l’alinéa a) soient effectués dans des conditions équitables et les plus favorables.

ARTICLE 11

Réunions des parties

1. Les parties tiennent des réunions à intervalle régulier. Le secrétariat convoque la première réunion des parties un an plus tard après l’entrée en vigueur du présent protocole et à l’occasion d’une réunion de la conférence des parties à la convention, si cette dernière réunion est prévue durant cette période.

2. Sauf si les parties en décident autrement, leurs réunions ordinaires ultérieures se tiennent à l’occasion des réunions de la conférence des parties à la convention. Les parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où une réunion des parties le juge nécessaire ou à la demande écrite de l’une quelconque d’entre elles sous réserve que la demande reçoive l’appui d’un tiers au moins des parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée par le secrétariat (26).

(25) La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/22 concernant le comité exécutif du fonds multilatéral :

a) d’adopter le budget révisé du secrétariat du fonds

b) d’adopter le règlement intérieur figurant à l’annexe VI au rapport de la troisième réunion des parties (voir l’appendice XII du présent manuel)

c) d’adopter le budget pour 1992 figurant dans le budget triennal du secrétariat du fonds

d) de souscrire à la proposition tendant à relever le montant total du fonds multilatéral provisoire de 40 millions de dollars pour le porter à 200 millions de dollars au cours de l’exercice triennal 1991-1993

e) d’adopter le barème révisé des contributions indiqué à l’annexe X au rapport de la troisième réunion des parties

f) d’approuver le choix du Mexique en tant que président et des États-Unis d’Amérique en tant que vice-président pour la deuxième année du comité exécutif.

(26) La première réunion des parties au protocole de Montréal s’est tenue à Helsinki (Finlande) du 2 au 5 mai 1989, juste après la première réunion de la conférence des parties à la convention de Vienne, tenue à Helsinki du 26 au 28 avril 1989. La deuxième réunion des parties s’est déroulée à Londres du 27 au 29 juin 1990. Comme suite à la décision II/20 de la deuxième réunion, la troisième réunion des parties s’est tenue à Nairobi du 19 au 21 juin 1991, parallèlement à la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Vienne, qui s’est également tenue dans cette ville.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/18, que la quatrième réunion des parties au protocole de Montréal aurait lieu en septembre ou octobre 1992 au Danemark.

3. A leur première réunion, les parties :

a) adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions (27),

b) adoptent par consensus les règles financières dont il est question au paragraphe 2 de l’article 13,

c) instituent les groupes d’experts mentionnés à l’article 6 et précisent leur mandat,

d) examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels spécifiés à l’article 8,

e) commencent à établir des plans de travail conformément au paragraphe 3 de l’article 10.

4. Les réunions des parties ont pour objet les fonctions suivantes :

a) passer en revue l’application du présent protocole,

b) décider des ajustements ou des réductions dont il est question au paragraphe 9 de l’article 22 (28),

c) décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher dans les annexes, et des mesures de réglementation connexes conformément au paragraphe 10 de l’article 2 (29),

d) établir, s’il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la communication des informations en application de l’article 7 et du paragraphe 3 de l’article 9,

e) examiner les demandes d’assistance technique présentées en vertu du paragraphe 2 de l’article 10,

f) examiner les rapports établis par le secrétariat en application de l’alinéa c) de l’article 12,

g) évaluer, en application de l’article 6, les mesures de réglementation (prévues à l’article 2,) et la situation en ce qui concerne les substances de transition,

h) examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d’amendement du présent protocole ou de l’une quelconque de ses annexes ou d’addition d’une nouvelle annexe (30).

(27) La première réunion des parties a décidé, par sa décision I/1, d’adopter le règlement intérieur des réunions des parties au protocole de Montréal. (voir l’appendice XII du présent manuel).

(28) Articles 2, 2A et 2B des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990, par sa décision II/1.

(29) Articles 2, 2A et 2B des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990, par sa décision II/1.

La deuxième réunion des parties a décidé par sa décision II/1, d’adopter, conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 4 et 9 de l’article 2 du protocole de Montréal, les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation des substances réglementées énumérés à l’annexe A du protocole tels qu’ils figurent à l’annexe I du rapport sur les travaux de la deuxième réunion des parties.

(30) La première réunion des parties a décidé, par sa décision I/5, de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé, entre autres, de préparer les projets de propositions pour tout amendement qui s’avérait nécessaire au protocole. Ces propositions seraient communiquées aux parties conformément à l’article 9 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone.

La deuxième réunion des parties a décidé par sa décision II/2, d’adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l’article 9 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, l’amendement au protocole de Montréal figurent à l’annexe II du rapport sur les travaux de la deuxième réunion des parties.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/9, d’adopter les nouveaux formulaires pour la communication des données en application de la version amendée du protocole de Montréal tels qu’ils figurent à l’annexe V du rapport de la troisième réunion des parties (annexe D du présent manuel).

i) examiner et adopter le budget pour l'application du présent protocole (31),
j) examiner et prendre toute mesure suplémentaire qui peut être nécessaire pour atteindre les objectifs du présent protocole.

5. L'organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisés et l'agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout État qui n'est par partie au présent protocole, peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions des parties. Tout organisme ou institution national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche d'ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une réunion des parties, peut être admis à y prendre part sauf si un tiers au moins des parties présents s'y oppose. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par les parties.

ARTICLE 12

Secrétariat

Aux fins du présent protocole, le secrétariat :
a) organise les réunions des parties visés à l'article 11 et en assure le service,
b) reçoit les données fournies au titre de l'article 7 et les communique à toute partie à sa demande,
c) établit et diffuse régulièrement aux parties des rapports fondés sur les renseignements reçus en application des articles 7 et 9,
d) communique aux partis toute demande d'assistance technique reçue en application de l'article 10 afin de faciliter l'octroi de cette assistance,
e) encourage les pays qui ne sont pas partie à assister aux réunions des parties en tant qu'observateurs et à respecter les dispositions du protocole,
f) communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visées aux alineas c) et d) du présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas parties.
g) S'acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du protocole, de toutes autres fonctions que pourront lui assigner les parties.

ARTICLE 13

Dispositions financières

1. - Les ressources financières destinés à l'application du présent protocole, y compris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent protocole, proviennent exclusivement des contributions des parties.
2. - A leur première réunion, les parties adoptent par consensus les règles financières devant régir la mise en œuvre du présent protocole (32).

(31) Voir les décisions prises dans le cadre de l'article 13.
(32) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 1/14 concernant les arrangements financiers :
A. - a) d'établir un fonds d'affectation spéciale des Nations Unies conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière des

ARTICLE 14

Rapport entre le présent protocole et la convention

Sauf mention contraire dans le présent protocole, les dispositions de la convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent protocole.

ARTICLE 15

Signature

Le présent protocole est ouvert à la signature des États des organisations régionales d'intégration économique, Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa, du 17 septembre 1987.

Nations Unies et aux procédures générales relatives à la conduite des opérations du fonds du programme des Nations Unies pour l'environnement

b) Le fonds d'affectation spéciale du protocole sera administré par le directeur exécutif du PNUE et financera les dépenses approuvées par les parties, et sera alimenté par les contributions des parties au protocole.
c) A cette fin, la réunion prie le directeur exécutif d'obtenir les autorisations nécessaires du secrétariat général de l'organisation des Nations Unies et du conseil d'administration du PNUE.
d) d'adopter les règles de gestion du fonds d'affectation spéciale figurant à l'annexe II au présent rapport.
e) Les contributions des parties se feront sous la forme de contributions volontaires conformément à la formule définie à l'annexe III au présent rapport.
f) La réunion invite toutes les parties à verser leurs contributions au fonds d'affectation spéciale avant la période d'imputation.
g) D'approuver un budget total de 1580000 dollars E.-U. pour l'exercice 1990-1991.
B. - Les États qui ne sont pas parties et les parties qui ne contribuent pas au fonds d'affectation spéciale sont encouragés à y contribuer volontairement.

La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision 1/14 concernant le budget, d'adopter le système des budgets biennaux continu et d'approuver un budget d'un montant total révisé de 3400000 dollars E.-U. pour 1990, d'un montant total révisé de 2423000 dollars E.-U. pour 1991 et d'un montant total de 2225000 dollars E.-U. pour 1992.

La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision 1/12 concernant les budgets et questions financières :
a) de prier le secrétariat de soumettre dès que possible à toutes les parties des comptes certifiées et vérifiées du fonds d'affectation spéciale pour le protocole de Montréal en ce qui concerne les dépenses imposées au fonds pour l'exercice financier 1990.
b) de prier le secrétariat de soumettre aux parties les comptes certifiés et vérifiés du secrétariat intérimaire pour l'ozone pour 1989.
c) de prier le secrétariat de soumettre les comptes certifiés et vérifiés des années suivantes avant les réunions ordinaires des parties.
d) de souligner que les dépenses faites comme suite aux recommandations du bureau devraient être couvertes exclusivement à l'aide du budget adopté par les parties pour l'année considérée ou à l'aide d'autres contributions supplémentaires versées en vue de couvrir ces dépenses.
e) de souligner qu'il est indispensable d'éviter toutes augmentations des budgets déjà adoptés dans le courant de l'année à laquelle ils se rapportent.
f) d'inviter instamment toutes les parties à verser promptement leurs contributions non réglées et à verser également leurs contributions futures dans les meilleurs délais et intégralement conformément aux règles de gestion et formules concernant les contributions qui figurent à l'annexe II au rapport de la troisième réunion des parties.
g) d'adopter le budget final de 2278645 dollars pour 1992 et de 2398990 dollars pour 1993.

987 au 16 janvier 1988 et au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988 (33).

ARTICLE 16

Entrée en vigueur

1. - Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole ou d'adhésion au protocole par des États ou des organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale estimée le 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention aient été respectées. Si, à cette date, ces conditions n'ont pas été respectées, le présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été respectées (34).

2. - Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3. - Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent protocole, tout État ou toute organisation régionale d'intégration économique devient partie au présent protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

ARTICLE 17

Parties adhérant après l'entrée en vigueur

Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui devient partie au présent protocole après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux termes des dispositions de l'article 2 (35), des articles 2 A à 2 E et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment aux États et aux organisations régionales d'intégration économique qui sont devenus parties à la date d'entrée en vigueur du protocole.

ARTICLE 18

Réserves

Le présent protocole ne peut faire l'objet de réserves.

ARTICLE 19

Dénonciation

Aux fins du présent protocole, les dispositions de l'article 19 de la convention, qui vise sa dénonciation, s'appliquent à toutes les parties, sauf à celles qui sont visées au paragraphe 1 de l'article 5. Ces dernières peuvent dénoncer le présent protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 2 (36). Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.

ARTICLE 19

Dénonciation

Toute partie peut dénoncer le présent protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de l'article 2A. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation (37).

ARTICLE 20

Textes faisant foi

L'original du présent protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

Fait à Montréal, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.

(33) On trouvera dans l'appendice V au présent manuel la liste des États et des organisations régionales d'intégration économique qui au 30 septembre 1991, avaient signé ou ratifié le protocole, ou y avaient adhéré.

(34) La troisième réunion des parties a décidé, par sa décision III/1 b), de noter que deux États seulement ont à ce jour ratifié l'amendement adopté par les parties au protocole à leur deuxième réunion et d'inviter instamment tous les États à ratifier ledit amendement dont l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1992, est fonction du dépôt avant cette date de 20 instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation.

(35) Article 2, 2A et 2B des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990, par sa décision II/1.

(36) Article 2, 2A et 2B des ajustements adoptés par la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990, par sa décision II/1.

(37) La deuxième réunion des parties a décidé, par sa décision II/6, de convenir que le membre de phrase "à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations" dans l'article 19 doit être interprété comme signifiant à tout moment à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date à laquelle l'obligation d'une partie de respecter les dispositions du protocole est entrée en vigueur.

Annexe A
Substances réglementées

• Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.

Annexe B
Substances réglementées

• La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.

Annexe C
Substances de transition

(38) La première réunion des parties a décidé, par sa décision 119, d'accepter pour le potentiel d'appauvrissement de l'ozone (ODP) du halon 2402 le chiffre de 6,0 et de demander au secrétariat d'informer le dépositaire que les parties sont convenues d'accepter ce chiffre par consensus à leur première réunion et qu'en conséquence le dépositaire devrait l'inscrire à la place des mots "à déterminer" dans l'annexe I du protocole de Montréal.

Annexe D*
Liste des produits contenant des substances réglementées figurant à l'annexe A
(adopté conformément au paragraphe 3 de l’alinéa 4)

• Cette annexe a été adoptée, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 du protocole, par la troisième réunion des parties, qui s’est tenue à Nairobi du 19 au 21 juin 1991.

Sauf lorsque ces produits sont transportés en tant qu’effets personnels ou dans toute situation analogue non commerciale où ils sont normalement exemptés des formalités douanières.

* Lorsque ces appareils contiennent des substances réglementées visées à l’annexe A comme réfrigérant et/ou isolant du produit.

NOMINATIONS