Décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, complétant le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attribution du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-670 du 25 avril 1990,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté au paragraphe 2 de l'article 13 du décret susvisé n° 87-779 du 21 mai 1987 un alinéa libellé comme suit :

• la direction générale de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 2. - Il est ajouté au décret susvisé n° 87-779 du 21 mai 1987, un article 24 bis libellé comme suit :

Art. 24 bis. - La direction générale de la pêche et de l'aquaculture a notamment pour mission de :

• contribuer à l'élaboration des plans de développement de la pêche et veiller à leur mise en œuvre

• veiller à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques et aquacoles et mettre en œuvre toute mesure tendant à préserver et à assurer la pérennité des ressources vivantes aquatiques

• concevoir et mettre en œuvre la politique de formation et de vulgarisation intéressant les activités de la pêche et de l'aquaculture en collaboration avec les organismes concernés

• veiller à la mise en œuvre des mesures d'encouragement d'appui technique et d'assistance au secteur de la pêche et de l'aquaculture

• veiller à l'application de la législation régissant la pêche et les pêcheurs

• favoriser la promotion de la production par l'introduction de nouvelles techniques et technologies de pêche et d'aquaculture

• collaborer à l'élaboration des programmes de recherche en matière de pêche et d'aquaculture et veiller à l'application des résultats de la recherche

• participer aux études d'opportunité de construction ou d'extension de ports de pêche de quelque envergure qu'il soient ainsi qu'aux études relatives au développement des installations de pêche

• promouvoir avec les départements et organismes spécialisés la qualité des produits de la pêche ainsi que les techniques et technologies de conditionnement et de transformation des produits de la pêche.

A cet effet la direction générale de la pêche et de l'aquaculture comprend :

1) la direction de la préservation des ressources et de l'administration des pêcheurs

2) la direction de la promotion de la pêche

3) la direction de la formation et de la vulgarisation

4) l'unité centrale de coordination et de suivi

5) la sous-direction de l'aquaculture.

1) La direction de la préservation des ressources et de l'administration des pêcheurs :

Elle est notamment chargée de :

• l'application des textes régissant les activités de pêche et d'aquaculture

• la contribution à la mise en œuvre des mesures visant la protection du milieu marin et de ses ressources

• la coordination des activités de surveillance assurées par les agents garde-pêche

• l'administration des pêcheurs notamment par l'octroi des documents professionnels et le règlement des litiges les concernant

• l'élaboration des actes de concession se rapportant aux établissements fixes, en collaboration avec les services concernés

Elle comprend :

a) la sous-direction de la préservation des ressources comprenant un service :

• le service de la police de la pêche

b) le service des gens de mer

2) La direction de la promotion de la pêche :

• elle est notamment chargée :

• d'entreprendre ou de contribuer à l'élaboration des études relatives à la promotion de la pêche

• de collecter et d'analyser les données statistiques

• de collaborer, avec les établissements de recherche à la détermination des thèmes et programmes de recherche intéressant le secteur de la pêche

• d'organiser les campagnes de pêche

• de veiller en collaboration avec les départements et organismes concernés à l'organisation de l'approvisionnement en intrants et à l'amélioration de l'écoulement des produits de la pêche

• de veiller en collaboration avec les départements et organismes concernés à la promotion de la qualité des produits de la pêche ainsi qu'à l'amélioration des techniques et technologies de conditionnement et de transformation des produits de la pêche

• de concevoir et de mettre en œuvre les mesures d'encouragement à la pêche

Elle comprend :

a) la sous-direction des campagnes et des analyses économiques comprenant deux (2) services :

• le service de l'organisation des campagnes de pêche

• le service des analyses économiques

b) La sous-direction des encouragements et de la promotion de la qualité des produits de la pêche, comprenant deux (2) services :

• le service des encouragements

• le service de la promotion de la qualité des produits

3) La direction de la formation et de la vulgarisation :

Elle est notamment chargée :

• de promouvoir la formation professionnelle assurée par les écoles et les centres de formation professionnelle de pêche par la conception et le contrôle d'exécution des programmes de formation

• de concevoir et de mettre en application les programmes de recyclage des pêcheurs

• du suivi des sortants des établissements de formation et d'enseignement des pêches

• du contrôle pédagogique

• de la conception et de la mise en œuvre des programmes des vulgarisation

Elle comprend deux services :

• le service de la formation

• le service de la vulgarisation

4) L'unité centrale de coordination et de suivi :

Elle est notamment chargée :

• de la coordination des activités inter-régionales et des établissements oeuvrant dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture
• de la promotion des structures professionnelles
• du suivi du personnel et de la coordination d'utilisation des moyens mis à la disposition de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture
• du suivi des programmes de coopération
• du suivi de l'exécution des projets d'équipement.

Cette unité est dirigée par une cadre ayant rang de directeur d'administration centrale.

5) La sous-direction de l'aquaculture :

Elle est notamment chargée de :

• la mise en œuvre des mesures visant le développement de l'aquaculture et le suivi de la réalisation des projets aquacoles
• l'assistance aux promoteurs de projets aquacoles
• la promotion de l'aquaculture continentale
• le développement de la pêche lagunaire
• la contribution à l'élaboration des thèmes et programmes de recherche en matière d'aquaculture et de pêche lagunaire.

Elle comprend deux (2) services :

• le service de la mariculture
• le service de l'aquaculture continentale.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali