Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 35 telle que complétée et modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles de 29 à 33 portant création du Fonds de solidarité nationale et le tableau "K" "Fonds spéciaux du trésor",
Arrête :
Article unique. - Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé "Fonds de solidarité nationale" pour la gestion 1993 sont portées de 20.000.000 dinars à 35.000.000 dinars.
Tunis, le 20 novembre 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui