Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 88-457 du 22 mars 1988, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le conseil supérieur de la santé publique a pour attributions de donner son avis technique sur les questions touchant à l'organisation et à l'activité sanitaire dans le pays qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique.
Il peut connaître notamment des problèmes généraux relatifs à l'exercice des professions de santé, à la recherche médicale ainsi qu'aux prestations sanitaires préventives et curatives.
Art. 2. - Le conseil supérieur de la santé publique est présidé par le ministre de la santé publique.
Il est composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère
- un représentant du ministère de l'intérieur
- un représentant du ministère de la défense nationale
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère du plan et du développement régional
- un représentant du ministère de l'économie nationale
- un représentant du ministère l'environnement et de l'aménagement du territoire
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance
- un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie
- le secrétaire général du ministère de la santé publique
- le directeur général de la santé
- le président directeur général de la pharmacie centrale de Tunisie
- le président directeur général de l'office national de la famille et de la population
- les doyens des facultés de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie
- le directeur de l'école de médecine vétérinaire
- le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale
- le président directeur général de la caisse nationale de la retraite et de la prévoyance sociale
- trois directeurs d'administration centrale au ministère de la santé publique
- deux directeurs régionaux de la santé publique
- le directeur du centre national de la transfusion sanguine
- le directeur du centre national de pharmacovigilance
- le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments
- le directeur du centre national de radio-protection
- le directeur du centre national pédagogique de formation des cadres de la santé
- deux directeurs de structures sanitaires publiques
- le directeur de l'institut national de la santé publique
- les directeurs des écoles supérieures des sciences et techniques de santé
- deux directeurs d'écoles professionnelles de la santé publique
- les présidents des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des médecins-dentistes, des pharmaciens et des médecins vétérinaires
- trois professeurs ou maîtres de conférences agrégés en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie
- trois assistants hospitalo-universitaires en médecine, médecine-dentaire et en pharmacie
- trois membres parmi les médecins, médecins-dentistes et pharmaciens hospitalo-universitaires
- un représentant de la fédération nationale de la santé
- un représentant du syndicat national des médecins, pharmaciens et médecins-dentistes hospitalo-universitaires
- un représentant du syndicat national des médecins, pharmaciens et médecins-dentistes de la santé publique
- un représentant du syndicat tunisien des pharmaciens
- un représentant du syndicat national des pharmaciens d'officines de Tunisie
- un représentant du syndicat national des médecins de libre pratique
- un représentant du syndicat des biologistes de libre pratique
- un représentant de la chambre syndicale des établissements sanitaires privés
- un représentant de la chambre nationale des médecins vétérinaires de libre pratique
- un représentant de la chambre syndicale des industries pharmaceutiques.
Le président du conseil supérieur de la santé publique peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile aux travaux dudit conseil.
Art. 3. - Les membres du conseil supérieur de la santé publique sont nommés par décision du ministre de la santé publique, sur proposition des départements et organismes concernés.
Art. 4. - Le conseil supérieur de la santé publique se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire.
Le secrétariat du conseil est confié à un cadre du ministère de la santé publique.
L'ordre du jour est fixé par le président et communiqué aux membres du conseil au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Art. 5. - Les avis du conseil supérieur de la santé publique revêtent un caractère consultatif. Ils sont émis à la majorité des membres présents.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret susvisé n° 88-457 du 22 mars 1988.
Art. 7. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali