Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 74-201 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 77,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 92-27 du 30 mars 1992, portant création d'un commissariat général au sport,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 76-42 du 10 janvier 1976, fixant la mission, l'organisation et les modalités de fonctionnement du centre national médico-sportif,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. - Le centre national médico-sportif est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 2. - Le centre national médico-sportif a pour mission :
- d'entreprendre des études et des recherches médicales en vue d'orienter et de motiver les jeunes pour la pratique de l'éducation physique et des sports
- de développer l'étude de toutes les questions d'ordre pratique et théorique se rattachant à la médecine appliquée, à l'éducation physique et aux sports avec des méthodes physiologiques afin d'améliorer le rendement et la performance sportive
- de définir les normes anthropométriques et fonctionnelles de la jeunesse en vue de les exploiter pour les besoins de l'éducation physique et du sport
- d'effectuer à titre préventif et curatif des visites médicales périodiques, aux sportifs
- d'observer l'évolution des sportifs lors de la compétition à la lumière des résultats des examens établis au centre national médico-sportif
- d'encourager la collaboration et la coopération avec les médecins tunisiens et étrangers de différentes spécialités dans le traitement des maladies dues au sport
- de réaliser des examens de surexpertise ou de contre expertise au niveau des questions traitant de l'aptitude à l'éducation physique et au sport
- de contrôler sur le plan scientifique et technique toutes les cellules de médecine sportive existant dans les différents gouvernorats et dans les instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance
- et d'assurer la formation continue pour le personnel médical et paramédical.
Art. 3. - En contre parti des prestations médicales rendues par le centre aux élites sportives nationales en exercice, le centre reçoit l'indemnisation légale des sociétés d'assurances qui ont contracté avec le commissariat général au sport et ce, conformément aux contrats établis à cet effet. Les prestations rendues aux autres sportifs et aux membres des élites et équipes sportives étrangères ont une contre valeur fixée par arrêté conjoint des ministres des finances, de la santé publique et de la jeunesse et de l'enfance.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Section 1 : la direction du centre
Art. 4. - Le centre national médico-sportif est dirigé par un directeur assisté par un comité de direction.
Art. 5. - Le directeur du centre national médico-sportif est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance. Il a rang et avantages de directeur général, d'administration centrale.
Art. 6. - Le comité de direction est composé comme suit :
- le directeur du centre national médico-sportif : président
- un représentant du Premier ministère : membre
- un représentant du ministère de la défense nationale : membre
- un représentant du ministère des finances : membre
- un représentant du ministère de la santé publique : membre
- un représentant de la faculté de médecine de Tunis : membre
- un représentant de l'association tunisienne de la médecine sportive : membre
- un représentant du commissariat général au sport : membre
- et deux membres du conseil scientifique consultatif au centre : membres.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères et des établissements concernés.
Le président du comité de direction peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Le président du comité de direction désigne un rapporteur parmi le personnel du centre national médico-sportif pour établir les procès verbaux des réunions du comité.
Art. 7. - Le comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
Les délibérations du comité de direction ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, le comité de direction se réunit dans les huit jours que soit le nombre des présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.
Art. 8. - Le comité de direction peut procéder à la création des centres régionaux médico-sportifs qui seront rattachés au centre national médico-sportif.
La création de ces centres est subordonnée à l'inscription au budget du centre régional médico-sportif, des crédits nécessaires à leur fonctionnement.
Art. 9. - Le comité de direction examine le rapport annuel établi par le directeur et qui se rapporte au fonctionnement général du centre régionaux médico-sportifs, à ses activités scientifiques et au fonctionnement des centres régionaux.
Ce rapport est transmis au ministère de la santé publique, au ministère de la jeunesse et de l'enfance et au commissariat général au sport.
Section 2 : les structures d'exécution
Art. 10. - Le centre national médico-sportif comprend :
1° - la direction technique
2° - la direction des affaires administratives et financières.
Art. 11. - La direction technique est chargée d'assurer les services médicaux et paramédicaux, le massage, les soins, la protection, le contrôle et le suivi soit au sein du centre soit sur les terrains du sport, elle assure l'élaboration des recherches et des études scientifiques nécessaires en coordination avec les facultés de médecine en Tunisie et les instituts supérieurs du sport et de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance.
La direction technique comprend :
- le service d'examen et du traitement
- le service de protection, du contrôle et du suivi
- le service des recherches et études scientifiques.
Art. 12. - La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des affaires administratives et financières du centre national médico-sportif.
Section 3 : le conseil scientifique consultatif
Art. 13. - Le conseil scientifique consultatif se compose de cinq membres élus tous les deux ans par l'ensemble des médecins exerçant au centre, et il est présidé par le directeur du centre.
Art. 14. - Le conseil scientifique consultatif se réunit sous la présidence du directeur du centre et ce, pour donner son avis sur les questions scientifiques présentées par le directeur ou le comité de direction.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 15. - Le budget du centre national médico-sportif est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 16. - Les recettes du centre national médico-sportif se répartissent en recettes ordinaires et recettes exceptionnelles.
1 - Les recettes ordinaires comprennent :
- subventions et crédits du budget
- recettes moyennant prestations
- prêts
- dons et legs
- et toutes autres ressources qui lui seront affectées.
2 - Les recettes exceptionnelles comprennent les fonds versés au profit du centre national médico-sportif, par l'État les collectivités publiques locales et les organismes internationaux pour contribuer à la réalisation de ses projets.
Art. 17. - Les dépenses du centre national médico-sportif se répartissent en :
- dépenses ordinaires
- dépenses exceptionnelles
1 - Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent ayant trait au fonctionnement administratif du centre national médico-sportif.
2 - Les dépenses exceptionnelles comprennent les dépenses ayant un caractère soit temporaire, soit spécifique, ou imprévu et qui sont déduites des recettes exceptionnelles indiquées à l'article 16 du présent décret.
Art. 18. - Le budget du centre national médico-sportif est établi par le directeur après avis du comité de direction.
Art. 19. - Le directeur du centre national médico-sportif est l'ordonnateur du budget du centre. Il le représente dans les affaires à caractère civil et administratif.
Art. 20 : Un agent comptable est chargé de toutes les opérations de recettes, et de dépenses qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 21. - Les emplois fonctionnels du centre national médico-sportif sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Art. 22. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 76-42 du 10 janvier 1976 susvisé.
Art. 23. - Les ministres des finances, de la santé publique, et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali