Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée : "centre national des sciences et technologies nucléaires".
Le centre est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Le centre est placé sous la tutelle du Premier ministère (secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie) son siège est à Tunis.
Art. 2. - Le centre national des sciences et technologies nucléaires a pour mission de réaliser les études et recherches nucléaires à caractère pacifique dans les différents domaines ainsi que la maîtrise des technologies nucléaires à caractère pacifique, leur développement et leur utilisation aux fins du développement économique et social, et, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, de l'énergie, de l'environnement et de la médecine.
Le centre national des sciences et technologies nucléaires est chargé, notamment, de ce qui suit :
- la réalisation d'études, de projets et de programmes de recherches théoriques et pratiques dans le domaine des sciences et technologies nucléaires à caractère pacifique
- la collecte et le traitement des informations relatives aux sciences, aux recherches et aux technologies nucléaires
- la fourniture de services dans le domaine de ses attributions aux institutions universitaires et aux entreprises publiques et privées, y compris la formation et les stages
- veiller à garantir les mesures de sûreté nucléaire et de radio-protection à l'intérieur des installations du centre et de ses équipements, et à assurer la protection de l'environnement lors de ses activités
- donner son avis sur les questions relatives à la réalisation de la sûreté nucléaire et à la radio-protection
- et, d'une façon générale, la réalisation de toutes les activités tendant à assurer le développement des sciences nucléaires, la promotion de ses différentes applications et la maîtrise des technologies nucléaires à des fins pacifiques.
Art. 3. - Le centre national des sciences et technologies nucléaires est administré par un conseil d'administration présidé par un directeur général nommé par décret.
Le centre comporte en outre un conseil scientifique.
L'organisation administrative et financière du centre est fixée par décret.
Art. 4. - Les ressources du centre proviennent des :
- ressources propres et affectées
- subventions de l'État
- dons et legs
- toutes autres ressources.
Art. 5. - En cas de dissolution du centre, ses biens feront retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par cet établissement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali