Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État et incorporé au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, l'immeuble sis à El Aouina délégation de la Goulette et du Kram en vue de la construction d'un poste de transformation électrique, en bordure de la route G9, nécessaire à l'alimentation du réseau d'éclairage public et de signalisation tricolore en énergie électrique, limité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
N° du T.F. : 90583
Situation de la parcelle : El Aouina
Nature de la parcelle : terre nue
Superficie totale de l'immeuble : 421 m²
Superficie expropriée : la totalité de l'immeuble
Nom des propriétaires : Samia Bent Mohamed Ben Abderrahmane El Houidi.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grevent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali