Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-2375 du 22 novembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Sejnane du gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction du barrage Sejnane (9ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 92 du 3 décembre 1993, page 2038

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, les parcelles de terre sises à Sejnane du gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction du barrage Sejnane (9ème tranche), entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 2039
N° d'ordreN°des parcelles sur le plan parcellairesN° de T.F.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires présumés
1157N. I.El-AbabsaTerrain agricole11 a 00 caHadj Ahmed Ben Kilani Saïdani
15982 a 08 ca
52009 a 20 ca
52107 a 70 ca
2164"""8 h 64 a 80 caHassen Ben Mahfoudh Saïdani
3173"""6 h 04 a 10 caHéritiers Ali Ben El Ayech Saïdani
Mosbah Ben Amor Saïdani, Allala Ben Youssef Saïdani,
et Mahmoud Ben Mohamed Ben Abdelkader Saïdani
4174"""6 h 08 a 20 caHassen, Sadok, Mohamed et Salah El Ayech Saïdani
17649 a 83 ca
5175"""27 a 13 caSadok Ben El Ayech Saïdani
18222 a 31 ca
6177"""36 a 02 caHassen Ben El Ayech Saïdani
7178"""06 a 29 caJilani Ben Ahmed Saïdani
8179"""12 a 30 caNoureddine Ben H'Mida Ben El Ayech Saïdani
9180"""03 a 10 caSalah Ben El Ayech Saïdani
10181"""10 a 74 caMohamed Ben El Ayech Ben Ammar Saïdani
18310 a 01 ca
18449 a 44 ca
11186"""1 h 88 a 10 caHassen Ben El Arbi Ben Mohamed Saïdani
12187"""2 h 85 a 30 caAli Ben El Arbi Saïdani
2831 h 80 a 80 ca
58082 a 50 ca
67430 a 94 ca
67530 a 66 ca
13189"""1 h 94 a 50 caRebh Bent El Arbi Saïdani
31912 a 69 ca
32081 a 40 ca
57687 a 90 ca
66531 a 72 ca
66636 a 85 ca
14190"""3 h 00 a 40 caRebh, Hassen, et Ali enfants de El Arbi Saïdani
15191"""52 a 19 caMohamed, Salah et Ali fils de Ammar Saïdani
16212"""1 h 74 a 10 caBoukhatem, El Kamel, Eddhraief Ben Amor Saïdani
5062 h 51 a 00 ca
52946 a 30 ca
17213"""1 h 59 a 80 caHabib et Ammar fils de Hassen Saïdani
48807 a 41 ca
51053 a 39 ca
5111 h 78 a 70 ca
53182 a 36 ca
18214"""1 h 87 a 00 caRabah et Abdallah Ben Hassen Ben Salah Saïdani
5094 h 13 a 60 ca
53048 a 30 ca
19215"""2 h 65 a 50 caHéritiers Mohamed Ben Ammar Saïdani
20216"""2 h 16 a 30 caMohamed, H'Mida Hassen et Youssef fils de Chrif Saïdani
22274 a 60 ca
51482 a 34 ca
5183 h 25 a 60 ca
p. 2040

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles susvisée

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-2375 du 22 novembre 1993, JORT n° 92 du 3 décembre 1993, p. 2038.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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