Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été complété par le décret n° 92-950 du 18 mai 1992,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 93-1963 du 31 août 1993 chargeant Monsieur Mohsen Thabet des fonctions de directeur général des assurances,
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur MohsenThabet, directeur général des assurances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans la cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohsen Thabet est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie (A) sousmis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1993
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Premier Ministre
Hamed Karoui