Les ministres des finances et de l'économie nationale,
Vu le code des douanes et notamment son article 13,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits des douanes à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du 2 février 1956 instituant des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion,
Arrêtent :
Article unique. - L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1985 ci-dessus indiqué est modifié comme suit :
Article 2. (nouveau) - L'importation des véhicules automobiles de tourisme d'occasion et les véhicules de transport de marchandises d'occasion dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, est autorisée dans les conditions suivantes :
1 - l'importation doit avoir lieu sans transfert de devise par les personnes physiques de nationalité tunisienne résidentes à l'étranger,
2 - l'importation doit présenter un caractère occasionnel non susceptible de renouvellement et ne porter que sur un seul véhicule automobile,
3 - le propriétaire du véhicule doit avoir effectué à l'étranger un séjour ininterrompu d'au moins un an,
4 - l'âge du véhicule à la date de son entrée en Tunisie ne doit pas dépasser :
- trois ans s'il s'agit d'un véhicule de tourisme
- quatre ans s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Tunis, le 29 novembre 1993
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabeh
Vu
Premier Ministre
Hamed Karoui