Décret n° 93-2410 du 29 novembre 1993, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation et des sciences,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions du décret susvisé n° 90-2020 du 3 décembre 1990 s'appliquent aux personnels de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture.

Art. 2 - Les surveillants de 1ère catégorie et les surveillants de 2ème catégorie exerçant à la date de parution du présent décret sont intégrés au grade de surveillant dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 12 du décret susvisé n° 90-2020 du 3 décembre 1990.

Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles particulières du décret n° 90-1237 du 1er août 1990 susvisé.

Art. 4 - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 1993

Zine El Abidine Ben Ali