Arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant les conditions de notification de cession ou de fermeture d'un établissement sanitaire privé

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 41,

Arrête :

Article premier. - Toute cession ou fermeture d'un établissement sanitaire privé, doit être notifiée sans délai au ministère de la santé publique, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 2. - La notification de la cession d'un établissement sanitaire privé doit comporter le nom de son nouveau propriétaire.

2096 Journal Officiel de la République Tunisienne - 14 Décembre 1993 N° 95

Art. 3. - La réouverture d'un établissement sanitaire privé fermé provisoirement ne peut se faire que sur demande de l'intéressé et après inspection effectuée par les services compétents du ministère de la santé publique.

Tunis, le 4 décembre 1993.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui