Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'urbanisme (loi n° 79-43 du 15 août 1979) notamment les articles 6 à 24,
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret n° 77-857 du 22 octobre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la zone touristique de Dkhila Monastir,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terre sises à Monastir nécessaires à la réalisation d'unités touristiques entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 2096| Ord. | Numéros T. F. | Pile | Superficie Totale | A exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels | Proportion des droits | Observation consistance terrain |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 531 | 1 partie | 7 h 67 a 20 c | 2 h 36 a 00 c | 1) Latifa Bent Fredj Ben El Hadj Ahmed Jammali 2) Hassen Ben Salah Ben Kralem El Khnissi 3) Zohra 4) Fatma 5) Moricm 6) Aziza 7) Habiba 8) Latifa enfants de Hassen Ben Salah Ben Kralem El Khnissi 9) Youssef Ben Youssef El Khnissi 10) Abderrahmen 11) Mahfoudh 12) Mohamed 13) Latifa 14) Mohamed 15) Tahar 16) Habiba 17) Emna enfants de Youssef Ben Youssef El Khnissi 18) Béchir Ben Dahmani Ben Salah Kralem 19) Mohamed El Hédi Ben Béchir Ben Dahmani Ben Salah Kralem 20) Wassila Bent Abdelhamid Sakli El Khnissi 21) Hochmi 22) Youssef enfants de Hassen Ben El Mekki Ben Youssef El Khnissi | Totalité de leurs parts | Terrain nu |
| 2 | 204 581 | 1 partie | 1 h 37 a 10 c | 2300 m2 | Ali Ben Mohamed Ben Salah Slama | Totalité | terrain nu |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain ci-dessus indiquées.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali