Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble des textes qui l'ont complété,
Vu le décret n° 87-1331 du 5 décembre 1987, instituant une prime spéciale de forage au profit du personnel de la régie des sondages hydrauliques,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif prévue par le décret n° 85-980 du 11 août 1985 susvisé est complétée comme suit :
- prime spéciale de forage instituée par le décret n° 87-1331 du 5 décembre 1987 susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali