Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Mhemdia Fouchana,
Vu la délibération du conseil municipal de Mhemdia Fouchana dans sa séance du 14/6/1991,
Vu l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 76-85 ci-dessus mentionnée,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Mhemdia Fouchana deux parcelles de terrain nécessaires à l'extension du cimetière de Fouchana, indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble | T.F. N° | Superficie | Situation | Les propriétaires ou les présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Bir Sidi Fredj | 91049 | 2h 84a 20ca | Route de Nassen | Mohamed El Arbi Ben Tahar Ben Ali Njah |
| 2 | Bir El Bordj | 91048 | 21a 80ca | Route de Nassen | Taoufik Ben Mohamed Njah |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. - Le président de la commune de Mhemdia Fouchana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2120