Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 43-79 du 15 août 1979, portant promulgation du code de l'urbanisme, et notamment son article 15,
Vu le décret du 30 avril 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 3 mars 1992,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis une parcelle de terrain sise à cité El Khadra nécessaire pour l'élargissement d'une rue indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
Nom de la propriété : Zouhour 544,
N° du titre foncier : 41631 Tunis,
Parts indivises expropriées : 36/551,
Noms des propriétaires ou présumés tels : Habib Ben Mohamed Ben Hamed.
Art. 2. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 4. - Le président de la commune de Tunis est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali