Le ministre du plan et du développement régional,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 17 et le tableau "I bis",
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont été fixées par la loi n° 92-122 susvisée comme suit :
- Crédits d'engagement 288.000.000 dinars
- Crédits de paiement 175.000.000 dinars
Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.
Arrête :
Article unique. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets de développement et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat sont portés pour la gestion 1993 à :
- Crédits d'engagement : de 288.000.000 D à 288.226.000 D soit une augmentation de 226.000 D.
- Crédits de paiement : de 175.000.000 D à 184.723.000 D soit une augmentation de 9.723.000 D.
Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :
en Dinars
| N° des chap. | Désignation des chapitres | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|---|
| VI | ministère de l'intérieur | 2.330.000 | |
| XV | ministère de l'équipement et de l'habitat | 7.143.000 | |
| XVII | ministère du transport | 156.000 | 250.000 |
| XXI | ministère de la culture | 70.000 | |
| Total | 226.000 | 9.723.000 |
Tunis le, 14 décembre 1993
Le Ministre du Plan et du Développement Régional
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui