Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kebili"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter le recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydraucarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-49 du 18 mai 1992, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 25 septembre 1991 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la société nationale hongroise du pétrole et du gaz "OKGT" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kébili",

Vu la lettre du 9 septembre 1993 par laquelle la société nationale hongroise du pétrole et du gaz "OKGT" a notifié le changement de sa dénomination en "Mol Hungarian Oil et Gas co",

Vu la demande déposée le 9 septembre 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Societé Mol Hungarian Oil et Gas co, sollicitent une extension de 408 kilomètres carrés de la superficie du permis "Kébili",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydraucarbures lors de sa réunion du 21 septembre 1993,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kébili" de 102 périmètres élémentaires soit 408 kilomètres carrés.

Suite à cette extension, la surface totale dudit permis sera 5180 kilomètres carrés soit 1295 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 92-49 du 18 mai 1992, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 23 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis le, 14 décembre 1993

Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui