Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 93-1962 du 31 août 1993, chargeant Monsieur Tejeddine Bakri des fonctions de directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tejeddine Bakri, directeur général de la compabilité publique au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Tajeddine Bakri est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie (A) soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 14 décembre 1993.
Le Ministre des finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui