Arrêté du ministre des finances du 14 décembre 1993, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 1993, portant création et organisation du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration et notamment son article 6,

Sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier - Le régime de scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration est fixé par les dispositions ci-après :

CHAPITRE PREMIER

De la durée de scolarité et son contenu

Art. 2. - La durée de la scolarité au cycle sus-mentionné est fixée à deux années, en vue de permettre aux élèves d'approndir leurs connaissances de base, de maîtriser les spécialités financières et de s'initier au travail administratif.

Art. 3. - La scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers est composée :

• des cours, conférences méthodologiques, séminaires et exercices d'applications.
• des stages dans les services de l'administration, des organismes publics ou privés à l'étranger.
• des cours d'anglais.
• des rédactions de mémoires.

Les programmes d'études comportent des matières communes et des matières spécialisées prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Les détails du contenu desdits programmes sont fixés pour chacune des deux années du cycle par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 4. - L'année scolaire dure douze (12) mois dont un mois est accordé aux élèves à titre de congé de repos.

CHAPITRE DEUX

Du contrôle continu

Art. 5. - Il est attribué aux élèves au titre de chaque année et pour chaque enseignement deux notes de contrôle continu.

1) Une note portant sur l'ensemble des travaux de recherche et exposés oraux préparés par l'élève durant l'année scolaire (coefficient trois "3").
2) Une note portant sur l'ensemble des épreuves écrites subies par l'élève durant l'année scolaire (coefficient deux "2").

Art. 6. - La somme des notes de contrôle continu calculée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus sert pour déterminer la moyenne générale de contrôle continu.

Il est attribué à cette moyenne un coefficient cinq (5) pour le calcul de la moyenne annuelle générale de l'élève.

Art. 7. - Le directeur de l'école nationale d'administration attribue à chaque élève sur proposition écrite du directeur des études, une note annuelle variant entre 0 et 20, sanctionnant son assiduité, son comportement et son rendement lors des conférences organisées dans le cadre de la chaire des études administratives.

Il est attribué à cette note un coefficient un et demi (1,5) pour le calcul de la moyenne annuelle générale de l'élève.

CHAPITRE TROIS

Des examens annuels

Art. 8. - A la fin de chaque année scolaire, les élèves subissent des examens écrits et oraux portant sur l'ensemble des enseignements figurant dans les programmes de l'année dont il s'agit.

Outre l'épreuve de langue, les épreuves écrites portent sur trois matières choisies annuellement par le directeur de l'école, sur proposition du directeur des études, parmi les enseignements figurant au présent arrêté.

Les épreuves orales portent sur les autres matières figurant dans le programme de l'année considérée.

Un coefficient un et demi (1,5) est attribué à la moyenne des épreuves écrites pour le calcul de la moyenne annuelle générale.

Un coefficient un (1) est attribué à la moyenne des épreuves orales pour le calcul de la moyenne annuelle générale.

Art. 9. - Le directeur de l'école nationale d'administration choisit les sujets des épreuves écrites de l'examen de fin d'année parmi les sujets proposés par les enseignants.

Art. 10. - Les épreuves orales se déroulent devant un jury d'examen dont les membres sont désignés par décision du directeur de l'école.

Ce jury comprend outre le directeur des études, certains enseignants des matières sur lesquelles portent ces épreuves.

Pour chaque élève, l'épreuve orale se déroule après une période de préparation de trente (30) minutes.

Le choix du sujet de l'épreuve orale s'effectue par tirage au sort. L'élève peut tirer un deuxième sujet, dans ce cas sa note est réduite de moitié.

L'exposé est suivi d'une discussion portant sur le sujet tiré ainsi que sur d'autres questions se rapportant aux enseignements figurant aux programmes et relatifs aux matières des épreuves orales.

L'exposé et la discussion se déroulent en arabe et en français. Si l'exposé est traité en arabe la discussion a lieu en français et vice-versa.

Art. 11. - Les élèves sont informés du calendrier des examens et de la liste des matières des épreuves écrites, 15 jours au moins avant la date de déroulement de ces examens.

CHAPITRE QUATRE

De l'organisation des stages

Art. 12. - Chaque élève est appelé au cours de sa scolarité à effectuer des stages au sein des services administratifs, des entreprises publiques ou privée ou à l'étranger.

Art. 13. - La durée du stage effectué au titre de chaque année ne peut dépasser trois mois.

Le lieu, la date, la nature et la durée du stage sont fixés pour tous les élèves et pour chaque année par décision du directeur de l'école sur proposition du directeur des études.

Les instructions relatives au stage, à son déroulement et à la nature des travaux à effectuer par l'élève durant le stage sont fixées par la même décision.

Art. 14. - Le directeur de l'école peut, lors de l'affectation des élèves dans les lieux de stage, prendre en considération certaines situations particulières inhérentes à l'état de santé et à la situation familiale des élèves. L'élève ne peut pas en principe être désigné pour effectuer son stage auprès de son administration ou dans son gouvernorat d'origine.

Art. 15. - Durant la période de stage, les élèves sont placés sous l'autorité directe d'un chef de stage.

Ils sont soumis aux mêmes obligations que les agents du service auprès duquel ils sont affectés, ils sont notamment tenus au secret professionnel.

Art. 16. - Le directeur de l'école peut désigner, pour chaque élève, un enseignant ou un haut cadre de l'administration ou des entreprises publiques en vue de l'encadrer et de lui apporter l'aide nécessaire lui permettant de mieux profiter de son stage et de bien choisir le sujet de mémoire qu'il est appelé à présenter à la fin de son stage.

Art. 17. - Durant la période de stage, l'élève est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'école ainsi qu'à celles régissant le service ou l'entreprise d'accueil dont notamment les dispositions se rapportant à la discipline, au comportement et à l'assiduité. L'élève est également tenu de respecter les instructions de stage visée à l'article 13 ci-dessus.

Le directeur de l'école nationale d'administration attribue, sur proposition du chef de stage, deux notes :

• la première concerne la contribution de chaque élève dans le travail administratif durant le stage.

• la seconde est afférente au comportement du stagiaire.

Les deux notes varient entre 0 et 20. Il est attribué respectivement, lors du calcul de la moyenne générale, un coefficient un (1) pour la première note et un demi (0,5) pour la seconde.

Art. 18. - Au terme du stage, l'élève présente un mémoire portant sur un sujet choisi après accord de la direction de l'école et du chef de stage.

Ce mémoire est corrigé par un enseignant ou un haut cadre de l'administration ou des entreprises publiques choisi par la direction de l'école selon la spécialité. En principe, le correcteur ne peut être un responsable du service ou de l'entreprise où s'est déroulé le stage.

Une note variant entre 0 et 20 est décernée, à ce titre, à l'élève, il est attribué à cette note un coefficient un (1) lors du calcul de la moyenne annuelle générale.

Art. 19. - Les travaux de stage sont évalués par un jury présidé par le directeur de l'école et comprenant notamment : le directeur des études, le chef de stage ou son représentant et le correcteur du mémoire.

Les membres de ce jury sont désignés par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Une note variant entre 0 et 20 est décernée à l'élève au titre de cette évaluation. Un coefficient un demi (0,5) est attribué à cette note lors du calcul de la moyenne annuelle générale.

CHAPITRE CINQ

De l'évaluation des résultats de l'année scolaire et la fin de la scolarité

Art. 20. - Les résultats obtenus par chaque élève à la fin de chaque année sont évalués par un jury présidé par le directeur de l'école. Ce jury comprend outre le directeur des études certains enseignants.

Les membres de ce jury sont désignés par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 21. - Aucun élève ne peut passer de la première année à la deuxième année s'il n'a pas obtenu une moyenne annuelle générale au moins égale à 10 sur 20.

Les élèves n'ayant pas obtenu des résultats satisfaisantes ne peuvent redoubler que si l'insuffisance des résultats est imputable soit à des raisons de santé dûment constatées soit à un cas de force majeure dûment constaté ou s'ils ont obtenu au minimum une moyenne de 9/20 et ce après étude du dossier de l'élève par le jury visé à l'article 9 de l'arrêté du Premier ministre susvisé.

Dans tous les cas, l'élève ne peut redoubler plus d'une fois pendant sa scolarité.

Art. 22. - L'élève n'ayant pas réussi à passer en deuxième année est renvoyé de l'école à moins qu'il ne soit autorisé à redoubler conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.

Art. 23. - Le directeur de l'école peut, sur proposition du directeur des études et à titre exceptionnel, fixer la date de commencement des études de l'année suivante avant la proclamation des résultats de l'année scolaire expirée.

Toutefois, la proclamation des résultats de l'année scolaire expirée doit avoir lieu dans un délai ne pouvant pas dépasser quarante cinq (45) jours à compter de la date de commencement des études de l'année scolaire suivante. Dans ce cas les décisions du jury en ce qui concerne le passage, le redoublement, l'exclusion ou la proposition de nomination, prennent effet à partir de la date fixée par ledit jury.

Art. 24. - A la fin du cycle de formation, les élèves sont classés par ordre de mérite dans chaque spécialité par un jury d'examen dont les membres sont désignés par arrêtés du Premier ministre.

Le jury propose les élèves admis à l'issue du cycle de formation pour être nommés par arrêté du ministre des finances au grade d'inspecteur central des services financiers.

Ledit jury ne peut à cet effet proposer que les élèves ayant obtenu une moyenne générale de scolarité égale ou supérieure à 10/20.

Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne minimum exigée 10/20 sont soumis aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du Premier ministre susvisé.

CHAPITRE SIX

Dispositions diverses

Art. 25. - L'annexe 2 du présent arrêté comporte le tableau des coefficients relatifs aux études, examens, stages et comportement et assiduité.

Art. 26. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 14 décembre 1993

Le Ministre des finances
Nouri Zorgali

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE - I -

Relative au programme d'études du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration

Matière communes :

• droit administratif,
• fonction publique,
• techniques du management et d'organisation du travail administratif,
• techniques d'expression et rédaction administratives,
• organisation et attributions des services du ministère des finances,
• droit fiscal,
• politique économique et financière,
• finances publiques,
• comptabilité publique,
• droit commercial,
• droit commercial international,
• droit des biens de l'Etat,
• anglais,
• informatique.

Matières specialisées :

1/ - Spécialité fiscalité :

• impôt sur les revenus des personnes physiques,
• impôt des sociétés,
• droits d'enregistrement et timbre fiscal,
• la taxe sur la valeur ajoutée et droit de consommation,
• les autres impôts indirects,
• la fiscalité locale,
• organisation et attributions des services fiscaux,
• droit fiscal international,
• contrôle et contentieux fiscal,
• les avantages fiscaux,
• techniques de vérification fiscale,
• comptabilité générale,
• comptabilité analytique,
• comptabilité des sociétés,
• recouvrement des créances.

2/ - Spécialité douanes :

• législation douanière,
• les procédures de dédouanement,
• les régimes douaniers économiques,
• le contentieux douanier,
• la lutte contre la fraude,
• organisation et attributions des services douaniers.

3/ - Spécialité comptabilité publique et trésor :

• la loi organique du budget,
• exécution du budget,
• recouvrement des créances,
• les recettes publiques,
• les dépenses publiques et les transferts sociaux,
• organisation et attributions des services de la comptabilité publique,
• organisation et attributions des services du trésor.

ANNEXE - II -

Tableau des coefficients