Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 26 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er mars 1994 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats d'El Khadra et d'Echaraiaa, délégation de Shitla, gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 15 décembre 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui