Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu la décret n° 93-1305 du 15 juin 1993, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'arrêté en date du 04 novembre 1993, chargeant Mr. Noureddine Bejaoui, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs par intérim.
Arrête :
Article premier. - conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Bejaoui, conseiller des services publics, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Boureddine Bejaoui, est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1993.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui