Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Ras Marmour"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 19 avril 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société générale industrielle, faisant élection de domicile respectivement à Tunis 27 bis, avenue Khéreddine Pacha et 7 rue n° 5 Charguia, sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Ras Marmour" comportant 603 périmètres élémentaires, soit 2412 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Medenine,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 mai 1993,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société générale industrielle, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Ras Marmour" comportant 603 périmètres élémentaires, soit 2412 kilomètres carrés.

Ce permis situé dans le gouvernorat de Medenine, est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.

Tunis, le 16 décembre 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed karoui