Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la société Coho International Ltd (COHO) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat",
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant cession partielle des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de Marathon Petroleum Zarat Ltd,
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant cession partielle des intérêts des COHO dans le permis "Zarat" au profit de N.R.M Operating Company L.P.
Vu la lettre en date du 19 août 1992, par laquelle la société Marathon Petroleum Zarat Ltd a notifié à l'autorité concédante la cession de la totalité de ses intérêts à sa filiale M.P Zarat Limited,
Vu la lettre en date du 26 septembre 1992, par laquelle NRM Operating Company L.P a notifié sa décision de transférer la totalité de ses intérêts à sa filiale Edisto Tunisia Ltd,
Vu la demande du 9 septembre 1993, déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Coho International Ltd, sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Zarat" au profit de la société Command Petroleum (Tunisia) PTY.Ltd,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 septembre 1993,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par Coho International Ltd, dans le permis "Zarat" au profit de la société Command Petroleum (Tunisia) PTY.Ltd,
Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires de ce permis sont fixés comme suit :
ETAP : 55%
M.P Zarat Limited : 30%
Command Petroleum (Tunisia) PTY.Ltd : 10%
Edisto Tunisia Ltd : 5%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1993.
Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui