Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 21 décembre 1993, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 1 du 4 janvier 1994

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 93-2334 du 22 novembre 1993 portant nomination de Monsieur Mohamed Hadj Taieb, conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de service du bureau central des relations avec le citoyen au Premier ministère,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed hadj Taieb, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de bureau central des relations avec le citoyen au Premier ministère, est habilité à signer par délégation tous les actes relatifs à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 novembre 1993, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 1993.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MARCHES HEBDOMADAIRES

Citer : Arrêté du Premier ministre du 21 décembre 1993, JORT n° 1 du 4 janvier 1994.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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