Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdellah Kallel ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-2152 du 1er novembre 1993 chargeant Monsieur Mohamed Chemak contrôleur en chef des services publics de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975
p. 13Monsieur Mohamed Chemak, contrôleur en chef des services publics chargé de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions de l'inspection générale du ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Chemak est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1993, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1993.
Le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui